Projet d'Accord collectif sur le dialogue social et la représentation du personnel au sein de la société CONVIVIO HR Entre : La société CONVIVIO HR SASU dont le siège social est sis 13 Allée Théodore Monod, ZAC de la Plaine de Ronce , 76160 SAINT MARTIN DU VIVIER, immatriculée au R.C.S. de ROUEN sous le n ° 338 939 101 Représentée par Monsieur XXXXX en sa qualité de Directeur des Relations Humaines D'une part, Et La Confédération Générale du Travail Représentée XXXXX Délégué syndical CGT D'autre part, II est convenu le présent accord d'entreprise PREAMBULE L'ordonnance 2017-1386 en date du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales et les décrets d'application en découlant ont réformé en profondeur les dispositions du code du travail en matière de représentation du personnel et de dialogue social. L'objectif de cet accord est notamment de s'adapter davantage aux spécificités et besoins de l'entreprise et d'améliorer l'efficacité et la qualité du dialogue social par le biais de la fusion de l'ensemble des institutions représentatives du personnel existantes en une instance unique, le comité social et économique également nommé CSE dans le présent document. Dans ce cadre, les parties signataires ont souhaité envisager ensemble la nécessaire adaptation de l'architecture de représentation du personnel et l'évolution du dialogue social compte tenu des nouvelles obligations légales et de l'organisation et la structuration de la société. Le présent d'accord a pour objectif de définir le cadre de la mise en place et du fonctionnement du CSE au sein de la société CONVIVIO HR
Chapitre I Instances représentatives du personnel élues
A titre liminaire, les parties rappellent que les mandats de représentants du personnel ne sauraient être exercés par des salariés de l'entreprise détenteurs d'une délégation de pouvoirs de la direction générale leur conférant les prérogatives de présider une instance représentative du personnel. Article 1. Représentation nationale : le comité social et économique de la société I.I.Mise en place du CSE unique de la société Un CSE est institué au niveau de la société CONVIVIO-HR composé de toutes les implantations de travail. Il représente l'ensemble des salariés de l'entreprise. 1.1.1 Mise en place Le CSE comprend l'employeur et une délégation du personnel constitué des représentants de la délégation du personnel élus pour une durée de quatre ans. 1.1.2 Composition La délégation du personnel comporte un nombre égal de titulaires et de suppléants. Les suppléants assistent aux réunions uniquement en l'absence du titulaire. Toutefois, afin de pallier l'absence inopinée d'un titulaire, ii est prévu qu'un suppléant puisse assister à chaque réunion du CSE. Une liste sera à cet effet définie par les membres du CSE pour que l'un des suppléants puisse être présent lors de ces réunions à tour de rôle. Lorsque l'ensemble des titulaires sont présents aux réunions, ce dernier assistera en tant que simple suppléant sans voix délibérative. Toutefois, cette disposition ne s'oppose pas aux dispositions de l'article L. 2314-37, notamment quant à l'ordre des remplacements et au respect des catégories, et la présence du suppléant en l'absence connue de son titulaire. Dans ce cas, le principe défini de l'assistance d'un suppléant à chaque réunion est rempli. Les suppléants sont destinataires de l'ordre du jour des réunions. Compte tenu d'un effectif équivalent temps plein de l'entreprise, à la date de signature du présent accord situé entre 150 à 174 collaborateurs, le nombre de membres du CSE sera de 8 titulaires et 8 suppléants. 1.2.Fonctionnement 1.2.1 Président du CSE Le CSE est présidé par son Président Directeur Général ou par un représentant de l'entreprise dûment mandaté et pourvu de la même autorité et des compétences que le Président. Ils pourront être assistés éventuellement de trois collaborateurs ayant voix consultative. Ils peuvent intervenir dans les débats et faire part de leur avis.
Au cours d'une réunion du CSE, ils ne peuvent être, ensemble, en nombre supérieur à celui des représentants du personnel. Le président peut également être assisté, avec l'accord de l'instance, de tout responsable en charge d'un sujet à l'ordre du jour. 1.2.2 Bureau du CSE Le bureau du CSE est constitué : D'un secrétaire ; D'un secrétaire adjoint en charge des attributions en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail et qui devra être membre du CSSCT. Son élection ne pourra être effective qu'après élection des membres composant le CSST.
D'un trésorier.
D'un trésorier adjoint
Ils sont élus parmi les membres titulaires du CSE. Secrétaire et secrétaire adjoint du CSE Le secrétaire a pour missions principales :
D'arrêter conjointement avec l'employeur l'ordre du jour des réunions du CSE •
De rédiger et de transmettre le procès-verbal des réunions du CSE à l'employeur dans les 30 jours qui suivent la réunion à laquelle il se rapporte ou, si une nouvelle réunion est prévue dans ce délai de 30 jours avant cette réunion. Le délai de transmission est réduit à 3 jours dans le cadre de la consultation du CSE sur un projet de réorganisation avec PSE • Le procès-verbal établi par le secrétaire du CSE contient le résumé les délibérations du comité et la décision motivée de l'employeur. Après avoir été adopté, le procès-verbal des réunions sera diffusé pour affichage. D'assurer les liaisons avec les tiers (inspecteur du travail, etc.), les membres du CSE et la direction ;
De veiller à la bonne exécution des différentes décisions prises par le CSE •
D'assurer la liaison entre les salariés et le CSE ;
De s'occuper de la correspondance du CSE ;
S'agissant du secrétaire adjoint, de s'occuper des attributions en matière de santé, sécurité et des conditions de travail.
Trésorier du CSE Le trésorier du CSE a pour mission principale de gérer les comptes du CSE et d'assurer la transparence desdits comptes, étant précisé qu'une comptabilité doit être tenue dans les conditions fixées aux articles L.2315-64 et suivants du code du travail. Le trésorier doit notamment :
Ouvrir et gérer les comptes bancaires du CSE ;
Régler les factures du CSE, gérer ses ressources et son patrimoine et archiver les documents comptables ,
Gérer la dotation de fonctionnement du CSE •
Etre l'interlocuteur privilégié de l'expert-comptable du CSE ou de son commissaire aux comptes, le cas échéant ;
Préparer le rapport présentant des informations qualitatives sur ses activités et sur sa gestion financière visé à l'article L.2315-69 du code du travail ;
Présenter, un rapport sur tes conventions passées, directement, indirectement ou par personne interposée, entre le comité social et économique et l'un de ses membres ;
Assurer que les comptes annuels du CSE soient portés à la connaissance des salariés par tous moyens.
Présenter un budget annuel tant pour le budget des activités sociales et culturelles, que le budget des activités économiques et professionnelles de fonctionnement et en assurer le suivi conforme
1.2.3 Représentant syndical au CSE Le délégué syndical est, de droit, représentant syndical au comité social et économique. Le délégué syndical est, à ce titre, destinataire des informations fournies au comité social et économique Le mandat de délégué syndical prend fin au plus tard lors du premier tour des élections de l'institution représentative du personnel renouvelant l'institution dont l'élection avait permis de reconnaître la représentativité de l'organisation syndicale l'ayant désigné 1.2.4 Réunions du CSE Le CSE se réunit sur convocation du président, dans le cadre de réunions ordinaires au moins six fois dans l'année. Sur décision du président et du secrétaire, il pourra ne pas être réuni sur la période estivale. Comme le prévoit l'article L. 2315-27 du code du Travail, au moins quatre de ces réunions devront être consacrées aux questions de santé, sécurité et conditions de travail. L'instance sera consultée chaque année sur les orientations stratégiques, la situation économique et financière de l'entreprise ainsi que sur la politique sociale de l'entreprise. Des réunions extraordinaires, peuvent également se tenir sur convocation du président ou sur demande écrite et signée de la majorité des membres titulaires, accompagnée du projet d'ordre du jour. 1.2.5 Messagerie électronique Les élus et représentants de proximité du CSE disposent d'une adresse de messagerie électronique nominative réservée aux correspondances et convocations relatives à l'exercice du mandat.
Article 2 Mise en place de représentants de proximité
La mise en place des représentants de proximité est favorisée afin de permettre au-delà d'une instance unique d'assurer au niveau d'un secteur le traitement des préoccupations et situations du quotidien d'une communauté de travail et proposer des solutions. Les parties aux présentes conviennent que la proximité est un gage de meilleure efficacité. Cette démarche doit également pouvoir assurer un relais d'information et d'échange pour les activités sociales et culturelles du CSE.
Nombre de représentant de proximité
Les parties conviennent, que les secteurs, qui ne sont pas couverts par un représentant titulaire ou suppléant du personnel élu tors des élections professionnelles, ou par un représentant syndical se verront désigner un représentant de proximité au sein des salariés de l'entreprise, volontaires et ayant exprimé par écrit sa candidature motivée à cette mission. Il ne peut déposer sa candidature que pour le secteur auquel il appartient. Un secteur doit au minimum comprendre 11 collaborateurs équivalent temps complet pour permettre la désignation d'un représentant de proximité. Le représentant de proximité est un acteur local, interlocuteur privilégié du management et/ou du représentant de la fonction RH et sera le relai du secteur vers les élus du CSE.
Définition des secteurs
Une annexe au présent accord défini les secteurs ou sont présent les représentants de proximité. Tout nouveau découpage géographique de secteurs, où évolution dans le nombre de responsable de secteur, entrainera la rédaction d'une nouvelle annexe pour prendre en compte la nouvelle situation. Toute évolution ultérieure donnera dans un délai de 30 jours la rédaction d'une nouvelle annexe établie par la société qui viendra remplacer la présente. La rédaction de l'annexe et son intégration procède d'une mise à jour, et n'est pas concernée par les conditions des dispositions de l'article portant sur la révision de l'accord. Il sera porté à la connaissance des membres du CSE dès sa rédaction et débattu lors de la réunion suivante.
Modalités de désignation des représentants de proximité
Les représentants de proximités sont désignés par les membres titulaire du CSE lors d'une des premières séances plénières du Comité Social et Economique Le vote a lieu à bulletin secrets à la majorité relative à un tour. Le candidat ayant plus de voix sera élu. En cas de partage de voix, l'élection sera acquise au plus âgé. Les salariés non élus ou désignés au niveau du CSE, doivent postuler auprès du CSE et s'engagent pour un mandat d'une durée de deux ans, renouvelable sans pouvoir dépasser la durée des mandats en cours des membres du CSE. Il est pris en compte pour la validation de la candidature par le CSE, leurs aptitudes en matière de rigueur et fiabilité, polyvalence, écoute, diplomatie et sens du contact, capacité d'analyse et de synthèse, efficacité et légitimité professionnelles. Les représentants de proximité sont désignés parmi les collaborateurs candidats, ayant au moins un an d'ancienneté dans l'entreprise à la date de leur désignation. Il ne peut y avoir sur le même secteur ou cuisine centrale deux collaborateurs faisant office de représentant de proximité. Dans le cas d'un changement d'affectation en dehors du périmètre de désignation, le représentant perd son mandat, pour autant que dans son nouveau périmètre un représentant de proximité ait déjà été désigné ou si un représentant élu titulaire ou suppléant du CSE, ou désigné au sein du CSE, couvre déà ce périmètre. Dans le cadre d'un redécoupage de secteurs, avec de ce fait la présence de 2 représentants de proximité, celui qui est déjà présent sur le secteur du responsable conserve son mandat. A défaut et dans le cadre d'une double présence sans antériorité, le CSE désigne le représentant de proximité qui conserve son mandat. En cas de vacance de siège, te CSE procède à une nouvelle désignation pour la période du mandat restant à courir, sauf si la période du mandat à courir est inférieure à 3 mois de l'échéance du mandat du CSE. 4. Attributions Le représentant de proximité est chargé par délégation du CSE des questions nécessitant un traitement local et d'entourage y compris sur des thèmes de santé, de sécurité et de conditions de travail. Il est un interlocuteur privilégié dans un esprit constructif, du management local et contribue à l'amélioration de la communication au sein de son périmètre. A ce titre, il participe à l'amélioration du bien-être et du fonctionnement de l'entreprise. Le représentant de proximité est un observateur local. Ainsi il a pour mission de prévenir, identifier, signaler et traiter avec le manager de proximité et la fonction RH les situations liées aux conditions d'emploi et de travail qui le nécessiteraient. Il peut remonter, au CSE, toute suggestion ou réclamation préalablement abordée auprès du manager local, et en concertation avec lui. Le représentant de proximité est un interlocuteur de la CSSCT de son périmètre et contribue à la promotion de la santé, de la sécurité et des conditions de travail. A ce titre, sur diligence du CSE, il peut procéder à une enquête faisant suite à un accident de travail. Le représentant de proximité établira semestriellement au CSE un compte rendu de son activité et de l'utilisation de son crédit d'heures. Dans la mesure de son absence d'activité, le CSE pourra décider de procéder à sa révocation par un vote à bulletin secret. 5. Modalités de fonctionnement Le représentant de proximité, non élu ou désigné par le CSE, bénéficie d'un crédit d'heures mensuel individuel et non mutualisable de 5 heures par mois. Pour la gestion des heures, le principe et le cadre de l'annualisation sont applicables. Avant l'utilisation de tout ou partie de ses heures de délégation, le représentant de proximité, doit en informer son responsable au moins 4 jours ouvrés avant la date prévue (sauf urgence ou cas de force majeure). Il s'agit d'un délai de prévenance et non d'une autorisation. La liberté de déplacement est définie au périmètre de désignation du mandat et s'effectue aux horaires d'ouverture de l'activité. La faculté de prise de contact avec les collaborateurs, ne doit générer aucune gêne importante à l'accomplissement de l'activité. Les frais de déplacement et moyens nécessaires aux représentants de proximité dans le cadre de leurs missions et l'utilisation de leur crédit d'heures sont pris en charge par le CSE, au titre du budget des activités économiques et professionnelles. Lors des réunions à l'initiative de l'employeur les frais de déplacement sont pris en charge par l'entreprise. 6. Formation Une formation des représentants de proximité est prévue sous forme d'une réunion exceptionnelle intégrant la direction générale, les responsables de secteur, la DRH et des représentants des membres élus du CSE, afin de clarifier et partager les attentes sur leur mandat, leur rôle et leur fonctionnement. 7.Statut protecteur Le représentant de proximité est un salarié protégé. A ce titre, le licenciement ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspection du travail. Article 3 Mise en place de la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) Une commission santé, sécurité et conditions de travail est mise en place au sein du CSE en vue de traiter les questions relatives à la santé et à la sécurité au travail. Composition La commission est composée de 3 membres (1 cadre ou agent de maîtrise et 2 employés), désignés par le CSE parmi ses membres élus du CSE lors de la première réunion qui suit son élection. Un des membres du CSSCT devra être élu en qualité de secrétaire adjoint du CSE et assurera à ce titre le secrétariat du CSSCT. La CSSCT est présidée par l'employeur ou son représentant. Ce dernier pourra, s'il l'estime nécessaire, inviter à la commission des experts et techniciens appartenant à l'entreprise qui disposeront d'une voix consultative. Mode de désignation Les membres de la CSSCT sont désignés par le comité social et économique parmi ses membres titulaires ou suppléants, par une résolution adoptée selon les modalités définies à l'article L2315-32, soit pris à la majorité des membres titulaires présents, pour une durée prenant fin avec celle des mandats des membres élus du comité. L'employeur ne prend pas part au vote. Moyens Le temps passé en réunion de la CSST à l'initiative de l'employeur est rémunéré comme temps de travail et n'est pas imputable au crédit d'heures alloué. Les membres de la CSSCT non titulaires disposeront individuellement, de 5 heures de délégation par mois. Pour la gestion de ce crédit d'heures, le principe et le cadre de l'annualisation sont applicables. Les membres de la CSSCT pourront disposer collectivement d'un crédit d'heures mensuel global de 5 heures complémentaires si leur mission le nécessite Ce crédit d'heures complémentaires n'est pas reporté si les heures ne sont pas utilisées à la fin du mois. Fonctionnement Par délégation, le CSE confie à la présente commission l'ensemble de ses attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail en vue de la préparation des réunions du CSE consacrées aux questions entrant dans ce champ, à l'exception de ses attributions consultatives en la matière et de la possibilité de recourir à un expert. Ainsi la commission a pour fonction de travailler sur tes thèmes définis par la présente et d'en restituer la synthèse aux autres membres du CSE. A ce titre, la commission sera notamment en charge de :
L'analyse des risques professionnels ainsi que des effets de l'exposition à ces risques, notamment pour les femmes enceintes ;
Faciliter l'accès des femmes à tous les emplois ;
Faciliter l'accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle ,
Susciter toute initiative et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, harcèlement sexuel et des agissements sexistes. Le refus de l'employeur est possible mais doit être motivé ,
Et de manière générale la prévention de la santé et de la sécurité et une réflexion commune sur ces questions.
La commission se verra également déléguer par le CSE les fonctions suivantes :
Enquêtes en cas d'accident de travail ;
Enquêtes en cas de danger grave et imminent
Visites de site
L 'instruction des dossiers d'inaptitude (examen des propositions de reclassement)
Les membres de la commission seront les seules personnes élues au CSE, compétentes pour les missions ci-dessus. La commission se réunira quatre fois par an une fois par trimestre, sur convocation de l'employeur en vue de la préparation des réunions du CSE. L'ordre du jour sera défini conjointement entre le représentant de l'employeur et le secrétaire -adjoint du CSE. Un rapport de réunion sera établi par le secrétaire adjoint. Ce dernier sera transmis après approbation de ses membres au secrétaire du CSE aux fins de diffusion. A titre exceptionnel, les membres du CSE pourront par ailleurs décider de confier à la commission toute question ponctuelle entrant dans son champ de compétence et éventuellement de réunir cette dernière si cela s'avère nécessaire. 1.3.4 Moyens du CSE 1.3.5 Locat L'employeur met à disposition un local aménagé et le matériel nécessaire à l'exercice de ses fonctions. Crédit d'heures mensuel Les membres élus titulaires du CSE bénéficient d'un crédit d'heures mensuel de 21 heures pour l'accomplissement de leur mission. Le temps de travail mensuel d'un salarié à temps partiel ne peut être réduit de plus d'un tiers par l'utilisation de son crédit d'heures. Sous certaines conditions, ce crédit d'heures peut faire l'objet d'une utilisation cumulée sur douze mois et/ou d'une mutualisation. Utilisation cumulée sur 12 mois Les membres élus titulaires du CSE ont la possibilité de faire une utilisation cumulative de leur crédit mensuel d'heures de délégation en reportant leur utilisation dans la limite d'une période de 12 mois. Mutualisation Il est par ailleurs convenu qu'au cours d'un même mois donné, les élus (titulaires et suppléants en cas d'absence d'un titulaire) du CSE puissent, mutualiser entre eux les heures de délégation dont les titulaires disposent. Modalités Cette utilisation cumulative ou mutualisation ne peut cependant conduire un membre élu titulaire, à disposer dans un mois de plus d'une fois et demie le crédit d'heures de délégation dont il bénéficie.
Dans ces cas, les membres élus du CSE doivent informer leur responsable et le responsable des RH du nombre mutualisé ou répartie au titre de chaque mois en respectant au plus tard un délai de prévenance de 8 jours ouvrables. Cette information doit s'effectuer sur un support écrit. Charge de travail spécifique Dans l'hypothèse d'une charge de travail spécifique et ponctuelle mobilisant l'ensemble des membres élus du CSE, dans le cadre des attributions sociales et culturelles du CSE et qui de fait ne pourrait ni mutualiser leurs heures, ni utiliser un report d'heures de la période des 12 mois, Et dans l'hypothèse, où tous les postes de titulaires à pourvoir au sein du CSE ne seraient pas pourvus, les membres titulaires élus pourront utiliser, en complément de leur crédit d'heures légal personnel susvisé, un crédit d'heures correspondant au nombre d'heures de délégation légal multiplié par le nombre de postes à pourvoir demeurés non pourvus aux vues du résultat des élections. L'utilisation de cet éventuel complément de crédit d'heures, sera mutualisé d'un commun accord entre les membres titulaires de l'instance afin de répondre à l'objet de la charge ponctuelle de travail Toutefois cette utilisation ne peut cependant conduire un membre élu titulaire, à disposer dans un mois de plus d'une fois et demie le crédit d'heures de délégation dont il bénéficie. Dans ces cas, les membres élus du CSE doivent solliciter le responsable des RH, pour recourir à l'utilisation de ces heures en respectant au minimum un délai de prévenance de 15 jours ouvrables. Cette information doit s'effectuer sur un support écrit précisant ta motivation de la charge de travail spécifique, le nombre d'heures nécessaires, les dates prévues, les membres titulaires concernés. Article 2. Délais et modalités d'information et de consultation du CSE. A l'exception des matières spécifiquement visées par la loi, dans les matières relevant de leur compétence, le CSE est consulté précédemment aux décisions de l'employeur. Les parties conviennent par le présent accord que le CSE est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif s'il ne s'est pas prononcé à l'expiration d'un délai d'un mois. Ce délai sera porté à deux mois en cas d'expertise et trois mois en cas d'intervention d'une ou plusieurs expertises dans le cadre de consultations se déroulant à la fois au niveau du CSE et de la CSSCT. Les parties rappellent toutefois que dans le cadre des consultations, le CSE pourra décider de rendre leur avis à tout moment au cours de la procédure, y compris tors de la première réunion d'information portant sur le thème de la consultation. Ce délai de consultation court à compter de la communication par la société des informations prévues pour la consultation ou de l'information par cette dernière de leur mise à disposition dans la BDES.
Chapitre II Valorisation du parcours des représentants du personnel
Article 1. Amélioration de la prise en compte de l'exercice des mandats dans l'activité professionnelle, et conciliation de la vie personnelle et des fonctions syndicales et électives 1.1 Principes et engagements / création d'une commission de conciliation Les parties réaffirment le principe de non-discrimination et d'égalité de traitement, l'exercice d'un mandat de représentant du personnel devant s'intégrer normalement dans sa carrière professionnelle. La gestion des carrières des salariés titulaires d'un mandat ne saurait prendre en compte leur appartenance syndicale ou la détention présente ou passé d'un mandat électif. La direction et te responsable du salarié représentant du personnel s'attachent ainsi à prendre en compte sa seule activité professionnelle en ce qui concerne l'évolution de carrière. Réciproquement, le représentant du personnel s'attache à concilier les exigences de son mandat, qu'il exerce librement, avec les exigences de sa fonction. Afin de s'assurer que les principes susvisés seront uniformément respectés dans l'entreprise, la création d'une commission nationale de conciliation est décidée. Cette commission sera composée de 2 représentants du personnel désigné au sein des membres élus du CSE ( 1 par collège) pour la durée de leur mandat (un représentant désigné lors d'un vote à bulletin secret par les membres du collège désignatif) et de 2 représentants de la direction dont un représentant des relations humaines. L'identité du représentant de la direction assistant le représentant des relations humaines pourra varier en fonction des sujets et secteur des sites concernés. Cette commission pourra être saisi par tous moyens écrits par un représentant du personnel qui s'estimerait faire l'objet d'une discrimination syndicale ou de représentation du personnel. Elle aura pour mission d'étudier, sur la base des éléments fournis par le représentant du personnel et des éléments fournis par la direction, et agira avec pour seul et unique objectif de parvenir à une conciliation entre le représentant s'estimant discriminé et la direction. 1.2Entretiens de début de mandat Entretien de début de mandat : représentant du personnel / manager [RH : Pour tout représentant du personnel élu ou désigné, un entretien individuel est organisé en début de mandat avec le responsable du collaborateur et avec un membre des relations humaines. Sont abordées à cette occasion :
Les modalités pratiques d'exercice du mandat au regard de l'emploi exercé : nombre d'heures de délégation, modalités d'information de la direction de prise d'heures de délégation, rôle, attributions et fonctionnement du CSE
Les implications opérationnelles que l'exercice de son mandat par le représentant peuvent avoir sur l'exercice de ses missions professionnelles : charges de travail, objectifs, organisation du travail pendant les absences résultant de l'exercice du mandat etc...
Une charte d'engagements mutuels sera proposée à la signature de chacune des parties lors de cet entretien. 1.3Traitement des demandes de repositionnement La direction RH traite toute demande d'un représentant du personnel faisant état d'une évolution de carrière lui paraissant inéquitable. Article 2. Garanties d'évolution de la rémunération Il est garanti une augmentation de la rémunération des représentants du personnel au minimum égale au niveau d'augmentation générale de leurs collègues sur une période identique :
Article 3. Valorisation professionnelle du parcours des représentants du personnel tenant compte de l'expérience acquise dans l'exercice de leur mandat L'exercice de mandats représentatifs met en jeu des compétences qui couvrent des domaines valorisables et qui ne sont pas forcément mis en pratique dans l'environnement professionnel dans lequel le salarié évolue, telles que la communication écrite et orale ou les techniques de débat. Afin de permettre la reconnaissance de l'expérience acquise en qualité de membre du CSE, la direction prend en charge
Une évaluation de compétence, dans te cadre d'une VAE pour tout salarié en faisant la demande et ayant cumulé plusieurs mandats de représentant du personnel pendant au moins deux mandats de 4 ans consécutifs (soit le cumul d'au moins deux mandats pendant 8 ans minimum).
Chapitre III Dispositions finales Article 1. Entrée en vigueur et durée de l'accord Le présent accord prend effet au jour de sa signature. Il est conclu pour une durée déterminée correspondant à la mandature des membres élus du CSE, soit 4 ans.
Adhésion
Conformément aux dispositions de l'article L.2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale représentative du personnel au sein de la société, qui n'est pas signataire du présent accord pourra y adhérer ultérieurement. Cette adhésion ne pourra pas être partielle et devra concerner l'ensemble des textes de l'accord. Elle prendra effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil des prud'hommes ainsi qu'à la DIRECCTE. Article 2. Révision de l'accord Tout ou partie du présent accord pourra être révisé dans les conditions fixées par la loi. Ainsi, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord :
Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, chaque partie signataire et toute organisation syndicale de salariés représentative dans le champ d'application du présent accord et signataire ou adhérente du présent accord ;
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires ou adhérentes et comporter outre l'indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement. Cette révision devra donner lieu à l'établissement d'un avenant dans les conditions prévues par la législation en vigueur. Article 3. Notification, publicité et dépôt de l'accord L'accord sera déposé par la Direction en un exemplaires sur support électronique, à la DIRECCTE dont relève l'établissement principal de la société et un exemplaire au secrétariat greffe du conseil des prud'hommes du lieu de sa conclusion. A ce dépôt sera jointe une version de l'accord ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires, conformément aux dispositions de l'article 1.2231-5-1 et de l'article2 du décret n 0 2017-752 du 3 mai 2017 relatif à la publicité des accords collectifs, afin qu'elle soit versée dans la base de données nationales. Il fera l'objet, par ailleurs, d'un affichage destiné à assurer l'information de l'ensemble du personnel sur les panneaux de la direction prévus à cet effet. Le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise et non signataires de celui-ci. Fait en 2 exemplaires originaux A Saint Martin du Vivier Le 21 mars 2019 XXXXX en sa qualité de Directeur des Relations Humaines Monsieur XXXXX Délégué syndical CGT
Annexe 1 à l'accord sur le dialogue social et la représentation du personnel au sein de la société CONVIVIO-HR
Etat du nombre de secteur et des representants de proximité à la date du 21 mars 2019
Secteurs Responsable actuel Nombre de collaborateurs Nombre représentant proximité de de 1 ELE 34.47 Un représentant proximité de 2 OPA 47.42 Un représentant proximité de 3 JDE 38.43 Un représentant proximité de 4 BDA 17.18 Un représentant proximité de 5 EVI 8.50 Aucun représentant de proximité 2
