Accord d’entreprise du 18 Mai 2018 concernant la mise en place du Compte Epargne Temps
Entre
La société COOKIE CREATIONS,
SAS au capital de 71 960 euros, dont le siège est sis 4 rue Henri Becquerel – 77645 CHELLES, RCS MEAUX 340 610 914, représentée par , DGO de Cookie Créations SAS, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes d'une part,
Et
L’organisation syndicale représentative dans l'entreprise, CGT, représentée par leur délégué syndical, . d'autre part,
I. - PRÉAMBULE
Le présent accord est conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire. Il traduit la volonté de récompenser les salariés de leur loyauté envers la société et de les fidéliser. Les modalités de mise en place ont été choisies pour répondre à deux objectifs : - l’équité envers chaque salarié puisque chacun pourra ouvrir à sa demande un C.E.T. ; - la simplicité.
II. - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 1 - Objet
Le présent accord a pour objet de fixer : - le cadre d'application, la durée de l'accord ; - les modalités retenues ; - les modalités d'information collective et individuelle du personnel ; - les procédures convenues pour régler les différends qui peuvent surgir dans l'application de l'accord.
Article 2 - Durée
Le présent accord est conclu pour une durée de 4 exercices sociaux (4 ans), à compter du 1er JANVIER 2019 jusqu'au 31 DECEMBRE 2022.
Article 3 - Reconduction
A l'issue de cette période, le présent accord sera reconduit par tacite reconduction par période de 4 ans (quatre ans), sauf dénonciation ou renégociation par l’une ou l’autre des parties avant une échéance annuelle avec un préavis de 3 mois et par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.
Article 4 - Révision – Dénonciation
Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé pendant la période d'application, par voie d'avenant, signé par l'ensemble des signataires et dans les mêmes formes que l'accord initial, sauf en cas de mise en conformité de l’avenant à la demande de l'administration du travail.
Article 5 - Champ d'application – Bénéficiaires
Chaque salarié ayant au minimum 18 mois échus d’ancienneté pourra ouvrir un C.E.T.
III. - Dispositions du C.E.T.
Article 1 - Alimentation
En jour de repos : il peut être porté sur le compte individuel de chaque salarié, les différents temps suivants :
Les repos compensateur jour et nuit La 5ème semaine pour les non cadres (ne pouvant donner lieu à un complément de rémunération) Les congés au-delà des 5 premières semaines pour les cadres (ne pouvant donner lieu à un complément de rémunération) En ce qui concerne l’alimentation en jour de repos, le salarié pourra alimenter son compte à hauteur de 15 jours ouvrés maximum par an.
En rémunération : peuvent être également affectés par le salarié :
La prime d’intéressement 50 % maximum du 13ème mois
Pour les salariés rémunérés sur une base horaire : Temps de repos en heure affecté au CET = (horaire mensuel contractuel * somme affectée) / salaire mensuel de base
Pour les salariés bénéficiant de convention de forfait annuel en jours sur la base de 218 jours : Temps de repos en jours affecté au CET = somme affectée / (rémunération forfaitaire annuelle contractuelle / 261)
Article 2 - Modalité d’alimentation
Un formulaire de demande d’ouverture du compte épargne temps sera à remplir et à adresser au service ressources humaines. Pour l’alimentation du compte, un formulaire sera à la disposition des salariés deux fois par an (Mai et Novembre).
Article 3 - Modalité de gestion
L’entreprise prend en charge la gestion du C.E.T. via son prestataire de paie.
Article 4 - Utilisation des droits affectés
Article 4.1 - En complément de rémunération Les salariés pourront utiliser les droits affectés au compte épargne temps afin de se constituer un complément de rémunération. Ainsi, les salariés pourront demander le versement d’un complément de salaire de 10 %, 20 % ou maximum 30 % de leur salaire de base, prime d’ancienneté incluse et pour une période minimale de 3 mois. Article 4.2 - Utilisation en jours Le C.E.T. peut notamment être utilisé pour indemniser en tout ou partie des congés sans solde suivants :
Congé pour création ou reprise d’entreprise ;
Congé sabbatique ;
Congé consécutif à maternité ;
Congé parental d’éducation et sa prolongation ;
Congé de solidarité internationale ;
Congé de fin de carrière ou une retraite anticipée ;
Congé pour accompagnement d’une personne en fin de vie ;
Congé pour enfant malade ;
Congé pour convenances personnelles.
A l’exclusion des congés pour convenances personnelles et de fin de carrière, les modalités de prise des congés ci-dessus sont celle définies par la loi. L’utilisation du temps en congé épargne devra se faire après épuisement des congés légaux, conventionnels et jours de réduction du temps de travail éventuels. S’agissant des congés pour convenances personnelles et de fin de carrière, leur durée minimale est de 3 jours ouvrés. Concernant la durée maximale elle est de 15 jours ouvrés pour les congés pour convenances personnelles et jusqu’au solde du C.E.T. pour les congés de fin de carrière.
Tout départ dans ce cadre nécessitera l’accord de l’entreprise. Le salarié concerné fera connaître son intention au moins trois mois avant la date de départ effective ou 10 jours ouvrés pour les congés pour convenances personnelles, de façon à permettre l’organisation du service et l’embauche éventuelle d’une personne en remplacement. L’entreprise devra répondre dans un délai d’un mois suivant la demande du salarié et dans un délai de 7 jours ouvrés pour les congés pour convenance personnelle. Pendant son congé, les droits acquis par le salarié sont versés en mensualité fixes calculées sur la base du dernier salaire mensuel de référence du salarié, (salaire de base et prime d’ancienneté), avant son départ en congé et ce jusqu’à épuisement du compte. Les sommes versées ont le caractère de salaire et donnent lieu, lors de leur versement, aux prélèvements sociaux et fiscaux.
Article 5 - Modalités de demande d’utilisation
Un formulaire de demande d’utilisation sera à la disposition des salariés auprès de chaque responsable de service. Chaque demande devra respecter les délais précités.
Article 6 - Plafond
Les droits acquis ont plafonnés à hauteur de 25 000 € (Vingt-cinq mille euros).
Article 7 – Clôture
Le compte épargne temps sera clôturé lors du départ du salarié de la société, pour quelque motif que ce soit. Il sera versé une indemnité correspondant à la conversion monétaire des droits acquis non utilisés au moment de la renonciation.
IV. - Information collective du personnel et application de l’accord
Le présent accord de Compte Epargne Temps sera mis à la disposition de chaque membre du personnel présent dans la société via la délégation unique du personnel. L'application du présent accord sera suivie par le Comité d’entreprise constituant la délégation unique du personnel.
Article 1 - Information individuelle du personnel
Une notice d’information sur l’accord du C.E.T. sera remise à chaque membre du personnel de l'entreprise via le bulletin de salaire du mois d’Octobre 2018.
Article 2 – Publicité
Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires :
à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (une version sur support papier et une sur support électronique),
et au conseil des prud'hommes de MEAUX.
au plus tard dans les 15 jours qui suivent sa date limite de conclusion. Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel. Fait à CHELLES, le 18 Mai 2018
