Accord d’entreprise du 04 Avril 2019 concernant la prime de 13ème mois
Entre
La société COOKIE CREATIONS,
SAS au capital de , dont le siège est sis , RCS , représentée par , de la société , d'une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, CGT, représentée par le délégué syndical, et la CFDT, représentée par le délégué syndical, . d'autre part,
I. - PRÉAMBULE
Le présent accord traduit la volonté de l’entreprise de fidéliser les salariés et de simplifier les pratiques actuelles. Il s’applique au personnel non cadre, les collaborateurs de statut cadre bénéficiant déjà d’un régime contractuel répondant à l’objectif de fidélisation. Dans ces conditions, cet accord remplace tout usage, accord d’entreprise ou de branche. Les modalités de mise en place ont été choisies pour répondre à deux objectifs : - l’équité, - la simplicité.
II. - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 1 - Objet
Le présent accord a pour objet de fixer : - le cadre d'application, la durée de l'accord ; - les modalités retenues ; - la date des versements ; - les modalités d'information collective et individuelle du personnel ; - les procédures convenues pour régler les différends qui peuvent surgir dans l'application de l'accord.
Article 2 - Champ d'application – Bénéficiaires
Les bénéficiaires de la prime de 13ème mois sont les salariés non cadres et assimilés cadres de l’entreprise en contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée (à l’exclusion des apprentis ou des salariés en contrat de professionnalisation), qu’ils travaillent à temps plein ou à temps partiel, ayant acquis a minima un an d’ancienneté.
Article 3 - Durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de l’année 2019.
Article 4 - Révision – Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires, avec un préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception à toutes les parties signataires. Dans ce cas, la direction et les parties signataires se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités de conclusion d’un nouvel accord. Le présent accord continuera à s’appliquer jusqu’à ce qu’un nouvel accord ayant le même champ d’application lui soit substitué et au plus tard pendant une durée d’une année suivant l’expiration du délai de préavis. A tout moment, l’employeur ou les parties signataires du présent accord pourront également demander sa révision. La demande de révision devra indiquer la ou les dispositions concernées et devra être accompagnée d’un projet de nouvelle rédaction de ces dispositions. Dans le délai d’un mois suivant la réception de cette demande de révision accompagnée d’un projet de nouvelle rédaction, l’entreprise devra organiser une réunion de négociation permettant l’engagement de discussions sur le projet de modification. Les conditions de la révision sont celles qui sont définies par les dispositions légales.
Article 5 - Procédure de règlement des différends
Tout différend concernant l'application du présent accord est d'abord soumis à l'examen des parties signataires en vue de rechercher une solution amiable.
A défaut d'accord entre les parties, le différend est porté devant la juridiction compétente.
III. - CALCUL ET VERSEMENT DE LA PRIME DE 13ème MOIS
Article 6 - Montant de la prime
La prime de 13ème mois est égale au salaire de base brut augmenté de la prime d’ancienneté brute du mois de versement. Le montant de la prime évolue en fonction de l’ancienneté au rythme suivant :
Pour 1 an d’ancienneté, le salarié perçoit 25 % du montant de la prime ;
Pour 2 ans d’ancienneté, le salarié perçoit 50 % du montant de la prime ;
Pour 3 ans d’ancienneté, le salarié perçoit 75 % du montant de la prime ;
Pour 4 ans d’ancienneté et plus, le salarié perçoit 100 % du montant de la prime.
Article 7 – Date des versements
La prime de 13ème est versée en deux fois, pour moitié en Juin et pour moitié en Décembre.
Pour en bénéficier, il faut être présent le 30 Juin et/ou le 31 Décembre. Aucun prorata de prime n’est dû en cas de départ en cours de semestre.
Exemple : Un salarié ayant 1,3 an d’ancienneté le 30 Juin et percevant 1800 € brut au titre de son salaire de base augmenté de sa prime d’ancienneté, recevra, avec son salaire du mois de juin, une prime de 225€, soit la moitié de 25 % de 1800 €.
Exemple de calendrier d’acquisition des droits : Date d'embauche 1er Versement 08/03/2018 Juin 2019 20/06/2018 Juin 2019 15/09/2018 Décembre 2019 15/12/2018 Décembre 2019 Date d'embauche 1er Versement 08/03/2018 Juin 2019 20/06/2018 Juin 2019 15/09/2018 Décembre 2019 15/12/2018 Décembre 2019
Article 8 – Modalités de calcul
Le montant de la prime de 13ème mois n’entre dans aucun autre calcul d’éléments de paie.
La prime est calculée au prorata du temps de travail des salariés au cours du semestre concerné ; les absences pour congé sans solde, absence injustifiée et mise à pied disciplinaire sont déduites de ce temps de travail.
Article 9 - Régime fiscal et social
Les sommes allouées au titre du présent accord sont soumises à toutes charges sociales (Sécurité sociale, chômage, retraite...), ainsi qu’à la CSG et CRDS et supportent toute autre taxe éventuelle à caractère légal. Elles sont également soumises à l'impôt sur le revenu.
IV.- INFORMATION, PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD
Article 10 - Information collective du personnel et application de l’accord
Le présent accord sera mis à la disposition de chaque salarié présent dans la société via le Comité Social Economique. L'application du présent accord fera l’objet d’un suivi par le Comité Social Economique. Son existence sera mentionnée aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Article 11 - Information individuelle du personnel
Une notice d’information sur le présent accord sera remise à chaque salarié avec le bulletin de salaire du mois de Mai 2019.
Article 12 – Publicité, dépôt et entrée en vigueur
Le présent accord sera déposé par la Direction auprès de la DIRECCTE Ile de France via la procédure « Téléaccords ». Un exemplaire original sera par ailleurs déposé auprès du secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de Meaux. Un exemplaire original sera remis à chaque organisation syndicale. Le présent accord sera applicable le jour suivant les formalités de dépôt prévues à l’article L 2231-6 du code du travail.
