La Coopérative Agricole de Juniville (CAJ), dont le siège se situe 2, Allée André Barrois à JUNIVILLE (08310), immatriculée au RCS de SEDAN sous le n°302701461, représentée par Monsieur XXX , en sa qualité de Directeur Général, ci-après dénommée "la CAJ", d’une part, et L'Organisation Syndicale CFTC - AGRI représentative dans l'entreprise depuis le 1er tour des dernières élections des titulaires du CSE qui ont eu lieu le 17 novembre 2023, représentée par Monsieur XXX , en sa qualité de Délégué Syndical dûment désigné, d’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Au titre des congés d’ancienneté, la CCN V branches prévoit que la durée des congés d’ancienneté est augmentée à raison de :
1 jour ouvrable après 20 ans de service,
2 jours après 25 ans
3 jours après 30 ans.
Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire, les parties ont convenu de renforcer les droits des salariés en matière de congés liés à l'ancienneté. ARTICLE 1 – OBJET Le présent accord définit les modalités d'attribution de jours de congés supplémentaires en fonction de l'ancienneté acquise par les salariés au sein de la CAJ. Etant plus favorable que les dispositions de CCN V branches, le présent accord se substitue à toute disposition antérieure relative aux congés d’ancienneté. ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION Sont concernés l’ensemble des salariés titulaires d’un contrat de travail en cours au sein de la CAJ. ARTICLE 3 – CONDITIONS D’ÉLIGIBILITÉ Le salarié doit être présent et justifier de l’ancienneté requise à la date du 1er juillet. Celle-ci est calculée en fonction de la date d’ancienneté indiquée sur le bulletin de paie. ARTICLE 4 – NOMBRE DE JOURS ATTRIBUÉS Les droits à congés supplémentaires sont fixés comme suit :
Après 15 ans d’ancienneté : 1 jour ouvré
Après 20 ans d’ancienneté : 2 jours ouvrés
Après 25 ans d’ancienneté : 3 jours ouvrés
Après 30 ans d’ancienneté : 4 jours ouvrés
Les jours de congé d’ancienneté seront ajoutés au compteur de jours de congés payés. ARTICLE 5 – MODALITES DE PRISE Les jours de congé d’ancienneté :
sont assimilés à des congés payés pour leur prise,
doivent être pris entre le 1er juillet et le 30 juin (période d’annualisation)
sont soumis aux règles d’organisation des congés applicables dans l’entreprise.
Les congés sont pris selon les règles applicables dans l'entreprise et ne donnent pas lieu à indemnisation sauf en cas de rupture du contrat. ARTICLE 6 – PRORATISATION Les jours sont acquis au 1er juillet de chaque année. Il n’y a pas de proratisation. En cas de temps partiel, les droits sont attribués selon les règles applicables aux congés payés. ARTICLE 7 – ENTRÉE EN VIGUEUR DE L’ACCORD Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, prend effet à compter du 1er juillet 2026. ARTICLE 8 – DENONCIATION ET REVISION Le présent accord peut être révisé à tout moment, en tout ou partie, suivant les dispositions légales prévues à l’article L. 2261-7-1 du code du travail. Toute demande de révision devra être portée à la connaissance des autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle devra comporter l'indication des points dont la révision est demandée ainsi que les propositions formulées en remplacement. La CAJ doit engager la négociation dans un délai de 2 mois suivant la date de présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception notifiant la demande de révision. Les parties seront alors tenues d'examiner les demandes présentées dans un délai maximum de 3 mois à compter de la première réunion au cours de laquelle la demande de révision est examinée. A l'expiration de ce délai, la demande de révision sera caduque, à défaut d'accord. En cas de révision, le présent accord restera en vigueur jusqu'à l'application d'un nouveau texte remplaçant la partie révisée. L'accord portant révision de tout ou partie de l'accord collectif se substitue de plein droit aux stipulations de l'accord qu'il modifie et est opposable, dans les conditions fixées à l'article L. 2261-8 du Code du travail, aux parties liées par l'accord collectif d'entreprise. ARTICLE 9 – PUBLICITE Le présent accord sera consultable par les salariés sur le site intranet de la CAJ et au service du Personnel. Les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la CAJ. Ce dernier déposera par voie dématérialisée, l’accord sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ). Le déposant adressa un exemplaire de l’accord au greffe du conseil de Prud’hommes de Charleville-Mézières. Les parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’articleL.2231-5-1 du Code du Travail. En outre, la CAJ peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de la CAJ. A défaut, le présent accord sera publié dans sa version intégrale.
Fait à Juniville, en autant d’exemplaire originaux que de parties signataires
Le ____________
Pour la COOPERATIVE AGRICOLE DE JUNIVILLELe Syndicat CFTC-AGRI représenté par Le Directeur Général
Monsieur XXX Monsieur XXX syndicat représentatif et majoritaire à la suite des dernières élections des membres titulaires du CSE
