RELATIF A LA COMMISSION SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL
ARTICLE 2315-43 du code du travail
SCA CALIRA
Entre
La SCA CALIRA, société coopérative agricole, SIRET n° 78065002400018 dont le siège social se situe 18 Route départementale 928 80140 MARTAINNEVILLE, représentée par Mr …………………., agissant en qualité de Directeur, dûment habilité, ci-après désignée « la société »,
ET
L’organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise :
Monsieur …………………………, agissant en qualité de délégué syndical CGT
Ci-après désignés « les Parties »
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
Compte tenu de la nature des activités, les Parties ont souhaité, à titre volontaire et par le moyen du présent accord, fixer les modalités de mise en place et de fonctionnement d'une Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT), conformément à la délibération du CSE du 13 novembre 2024.
Le présent accord traduit donc la volonté partagée de façon pérenne du CSE et de la Direction :
de poursuivre l'amélioration de la protection de la santé et de la sécurité des salariés de l'entreprise,
d'instaurer une plus grande proximité entre les représentants du personnel en charge de l'hygiène et de la sécurité des conditions de travail avec chacun des membres du personnel,
et donc de pouvoir mettre en œuvre les actions de prévention les plus adaptées, dans les meilleurs délais en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail,
En application des nouvelles dispositions de l'article L.2315-41 du Code du travail, le présent accord a donc pour objet de fixer les modalités de mise en place d'une CSSCT au sein du CSE en définissant :
le nombre de membres de la commission,
les missions déléguées par le CSE à la commission ainsi que leurs modalités d'exercice,
les modalités de fonctionnement de la CSSCT et notamment le nombre d'heures de délégation dont bénéficient ses membres pour l'exercice de leurs missions,
les modalités de leur formation conformément aux articles L.2315-16 à L.2315-18 du Code du travail,
ainsi que les moyens alloués aux membres de la CSSCT
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord est applicable à la SCA CALIRA ayant un établissement unique (siège social).
Pour tout ce qui n'est pas prévu au présent accord, il sera fait référence aux dispositions légales et règlementaires concernant la représentation des salariés.
Article 2 – Mise en place de la Commission Sante Sécurité et Condition de Travail (CSSCT)
2.1- Modalités de mise en place
Les membres de la CSSCT sont désignés par le CSE parmi ses membres, par une résolution adoptée à main levée par les élus titulaires et à la majorité des voix valablement exprimées, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE. Les résultats des votes sont consignés dans le procès-verbal de la réunion du CSE. Par exception, les mandats des membres et président de commission cesseront à la date où sera constatée la disparition définitive du comité ou de la commission.
Une telle désignation se fera au sein du CSE parmi ses membres titulaires ou suppléants ; l'employeur ou son représentant ne participera pas à cette désignation.
Le mandat de membre de la CSSCT est compatible avec le mandat d’une autre commission du CSE, lorsqu’elle existe.
Nombre de membres de la CSSCT
La CSSCT est composée de trois membres représentants du personnel dont au moins un représentant du second collège.
En cas de cessation du mandat d'un membre de la CSSCT, quelle qu'en soit la cause, il sera procédé à son remplacement par une nouvelle désignation par le CSE.
Une telle désignation de remplacement interviendra lors d'une prochaine réunion du CSE dont l'ordre du jour le prévoira expressément.
En application de l’article L2315-39 du code du travail, la CSSCT sera présidée par l'employeur ou son représentant qui pourra se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise et choisis en dehors du CSE. Ensemble, ils ne pourront pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires.
Désignation d’un secrétaire
Les membres de la commission désignent, par un vote majoritaire et à main levée, parmi eux un secrétaire lors de la première réunion de la CSSCT ; il est choisi parmi les membres titulaires. En cas d’égalité, le candidat le plus âgé est élu. Le président de la CSSCT ne participe pas au vote du secrétaire.
Article 3 – Attributions – Missions du CSSCT
De manière générale, la CSSCT remplit des missions générales d'étude de certains problèmes pour le compte du CSE, de préparation de certaines de ses délibérations et de réponse à toute sollicitation de l'instance afin d'accomplir des missions particulières.
Elle est dépourvue de la personnalité civile et ne peut souscrire aucun engagement de quelque nature que ce ne soit ni pour son propre compte ni pour celui du comité. De plus, et en aucun cas, elle ne peut se substituer au comité pour l'exercice de ses prérogatives légales de consultation, avis et décision, ni de recours à un expert.
Par délégation du CSE, la CSSCT se voit confier les attributions suivantes :
Procéder aux travaux préparatoires en vue de la consultation du comité social et économique sur les sujets relatifs à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail
Procéder à l’analyse des risques professionnels et saisir le CSE de toute initiative qu’elle estime nécessaire
Formuler, à son initiative, et examiner à la demande de l’employeur, toutes proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d’emploi et de formation professionnelle des salariés ;
Réaliser toute enquête en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel, notamment celles menées après un accident grave ou des incidents répétés ayant pour révéler un risque grave ou une maladie professionnelle ou à un caractère professionnel grave, étant précisé que le CSE conserve la possibilité d'exercer pour une durée déterminée lui-même ces prérogatives après l'adoption d'une délibération en ce sens ;
Décider des inspections réalisées en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail, à intervalles réguliers ;
Mission d’évaluation de l’efficacité des politiques de prévention mises en place au sein de l’entreprise ;
Mission d’analyse des différents rapports d’inspection et de vérification techniques réalisées au sein de l’entreprise ;
Les analyses (examen) du rapport annuel sur la santé, la sécurité et les conditions de travail du programme annuel de prévention des risques professionnels, celle du document unique d’évaluation des risques, la fiche d’entreprise, ou celle d’une problématique sur un site donné ;
Mission relative à la prévention des risques, notamment en matière de prévention du harcèlement sexuel, du harcèlement moral et d’agissements sexistes.
Article 4 — Modalités de fonctionnement de la CSSCT
4.1. Périodicité des réunions de la CSSCT
La CSSCT se réunit ordinairement une fois par trimestre et donc au moins 4 fois par an.
La CSSCT se réunit en amont des réunions du CSE consacrées, en tout ou partie, aux sujets relatifs à la santé, la sécurité et aux conditions de travail.
En dehors de ces réunions ordinaires, la CSSCT se réunira en cas d’accident du travail arrêt de travail. Dans cette hypothèse une enquête sera réalisée et des actions correctives seront envisagées. Un compte rendu de l’enquête et des enseignements tirés sera établi par écrit.
Article 4 .2 — Convocation aux réunions de la CSSCT
La commission se réunit à l'initiative de son président, lequel fixe les date et heure de réunion, convoque les participants par tous moyens à sa convenance (courriel, courrier simple remis en main propre contre décharge…) et établit un ordre du jour, après échange avec le secrétaire de la CSSCT, accompagné le cas échéant des documents nécessaires aux travaux de la commission. La convocation aux réunions de la CSSCT sera faite au moins trois jours ouvrés avant la réunion. Outre les membres de la Commission et le Président, assisteront aux réunions de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail :
avec voix consultative : le médecin du travail et le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail ;
sans voix consultative : l'inspecteur du travail et les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale ;
Certains experts métiers en fonction des sujets abordés pourront être invités.
Article 4.3 — Déroulement des réunions de la CSSCT
Les séances sont organisées dans la salle de réunion de la CALIRA. Aucun quorum de participation n'est fixé.
La CSSCT n’a pas voix délibérative. Néanmoins, il est convenu qu’à l’issue de chacune des réunions de la CSSCT, un compte rendu sera établi par le secrétaire de la CSSCT afin de faciliter les opérations d’information et de consultation du CSE sur les sujets relevant de la compétence de la CSSCT. Ledit compte-rendu est transmis au secrétaire du CSE aux fins de diffusion par tous moyens.
Lorsque la commission délibère, fait une recommandation, elle se prononce à la majorité des membres présents qui votent à main levée.
Lorsque la CSSCT aborde les questions soumises à la consultation du CSE dans le domaine de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, elle prépare un compte rendu et une recommandation qu’elle soumet au CSE (étant précisé que celui-ci se prononcera sans se livrer à une nouvelle instruction).
Les parties conviennent que lesdits comptes rendus et recommandations seront portés en annexe du procès-verbal de la réunion de CSE au cours de laquelle la santé, sécurité et les conditions de travail seront abordées.
Article 5 – Moyens de la CSSCT
5.1 Les membres de la commission bénéficient de 5 heures de délégation par mois pour l'exercice de leurs missions, étant précisé que le temps passé par ses membres à la réalisation d’enquêtes et inspections sera considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel et ne s’imputera pas sur les heures de délégation.
Ces heures ne peuvent être cumulées d’un mois sur l’autre. Elles ne peuvent pas non plus être transférées sur le crédit d’heures d’un autre membre.
Le temps passé aux réunions de la commission est rémunéré comme du temps de travail et n'est pas déduit des heures de délégation des membres titulaires.
Les membres de la CSSCT disposent d’une liberté de déplacement tant à l’extérieur qu’à l’intérieur de l’entreprise. La direction met à leur disposition le lieu de réunion du CSE, le lieu où une situation grave et imminente a été signalée.
5.2. Formation des membres de la CSSCT
Au titre de l’article L2315-40 du code du travail, les membres de la CSSCT bénéficient d'une formation selon les modalités suivantes : la durée de la formation en santé, sécurité et condition de travail dont bénéficient les membres de la CSSCT est fixée à 3 jours et dans les conditions légales et réglementaires en vigueur. Le temps consacré à des formations est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n’est pas déduit des heures de délégation. La date, la durée du stage, son coût et le nom de l’organisme formateur sont déterminés par l’employeur après avis du CSE.
5.3 Moyens alloués aux membres de la CSSCT
Les membres de la CSSCT bénéficieront :
de l'accès à la BDES (Base de Données Economiques et Sociales),
du DUERP (Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels) et de ses mises à jour,
de la liste des postes de travail présentant des risques particuliers et nécessitant une formation renforcée à la sécurité pour les travailleurs précaires,
du local attribué au CSE
L’ensemble des informations et documents nécessaires à l’exercice de ses missions sera pris en charge par le budget de fonctionnement du CSE.
Article 6 - Obligation de confidentialité
Dans l'exercice de leur mandat et après sa cessation, les membres de la CSSCT sont tenus à confidentialité relativement :
— aux renseignements qu'ils obtiennent et relatifs aux procédés de fabrication de l'entreprise ;
— aux informations de toutes natures données et signalées comme confidentielles par l'entreprise.
Article 7 - Perte de la qualité de membre de la commission
Le CSE peut, par un vote à la majorité des membres présents, retirer leurs fonctions à ses représentants ou à ses mandataires, en cas d'insuffisance ou de faute grave de leur part. De plus, le membre de la commission absent sans motif légitime à 3 réunions successives perd de plein droit sa qualité de membre de celle-ci. Il en va de même du membre du CSE quittant l'entreprise. Même légitime, l'absence prolongée peut, sur décision prise à la majorité des membres présents conduire à la révocation de l'absent dès lors qu'elle perturbe le fonctionnement de la commission. Dans tous les cas où il est mis fin aux fonctions d'un membre de la commission, le CSE peut, par un vote à la majorité des membres présents procéder à son remplacement
Article 8 – Durée, dénonciation et révision de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet à compter
à compter du 1er février 2025.
Il est conclu pour une durée indéterminée et pourra être dénoncé à tout moment par les parties signataires, selon les conditions légales en vigueur, notamment le respect du préavis minimum de 3 mois.
Il pourra faire l'objet d'une révision dans les conditions fixées aux articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail.
Article 9 – Dépôt légal et publicité
Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-4 du Code du travail, l'avenant, ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail seront déposés, à la diligence de la CALIRA, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail prévue à cet effet (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/).
Un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes territorialement compétent.
En outre, un exemplaire est établi pour chaque partie signataire.
Le présent accord est notifié à l'ensemble des Organisations Syndicales représentatives au sein de la société. Un exemplaire sera remis au secrétaire du CSE.
Le présent accord sera affiché sur les panneaux prévus à cet effet.
Fait à Martainneville le 20 Janvier 2025, En 4 exemplaires originaux
