Négociation Annuelle Obligatoire année 2025 (Article L2242-1 et suivants du code du travail)
La société coopérative agricole CALIRA, dont le siège se situe D 928 80140 MARTAINNEVILLE, représentée par M XX, agissant en qualité de Directeur, dûment habilité, ci-après dénommée "la CALIRA ",
d'une part, et,
Le syndicat FNAF-CGT, représenté par M XX, agissant en qualité de délégué syndical,
d'autre part, Ci-après désignées collectivement « les Parties »,
Préambule
Les parties ont, conformément aux articles L.2242-1 et suivants du code du travail, engagé la négociation annuelle obligatoire de l’année 2025.
A ce titre, les réunions consacrées à la négociation annuelle obligatoire se sont déroulées les29 avril, 6 et 15 mai 2025.
Article 1 – Constat d’accord partiel
Au terme de la négociation, les parties n’ont pu aboutir à un accord total sur tous les sujets ayant donné lieu à négociation et conviennent d’établir par la présente un procès-verbal reprenant les points d’accord et de désaccord.
L’ensemble des demandes listées par l’organisation syndicale ont fait l’objet de débats et d’éclaircissement de la part de la Direction ; le dialogue social étant valorisé, quelle que soit la situation.
Article 2 Proposition des organisations syndicales
L’Organisation Syndicale Représentative FNAF-CGT a présenté les demandes suivantes :
Que tous les agents de production, actuellement au coefficient 116, soient au coefficient 156 comme les conducteurs de ligne.
Que le budget des Activités Sociales et Culturelles (ASC) du CSE soit augmenté
Article 3 Mesures sur laquelle les parties ont trouvé un accord à l’issue des échanges
3.1. Budget des ASC
Les parties conviennent que :
Le budget des Activités Sociales et Culturelles du CSE soit fixé à 0,80% de la masse salariale brute (contre 0,60% auparavant) avec effet rétroactif au 1er janvier 2025.
Disposition sur laquelle des discussions vont être entamées
Mise en place d’une prime sur objectif de rendement – Périodicité de négociation à définir
Article 4 – Mesures sur lesquelles les parties n’ont pas trouvé d’accord à l’issue des échanges et auxquelles il ne sera pas donné suite
Augmentation du coefficient des agents de production de 116 à 156.
Article 5 – Engagement Unilatéral de l’Employeur
De plus, la Direction entend, à ce jour, prendre l’engagement unilatéral suivant :
Dans le cadre du changement de mutuelle au 1 er juillet 2025, la participation financière de l’employeur sera de 60% de la cotisation (contre 50% auparavant). Cette prise en charge sera définitivement acquise.
Article 6 – Durée
Les dispositions consignées dans le présent procès-verbal à l’article 3 s’appliqueront pendant une durée d’un an, soit du 1er janvier au 31 décembre 2025.
Article 7 – Dépôt et publicité
Conformément aux dispositions légales, le dépôt se fera par voie dématérialisée, via le site https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Lors de ce dépôt, seront communiqués :
La version intégrale du texte en pdf de préférence (version signée des parties) ;
La version du texte obligatoirement en docx de laquelle sera supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques ;
L’ensemble des autres pièces constitutives du dossier de dépôt (notification au délégué syndical)
Un exemplaire du procès-verbal sera également déposé au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes d’Abbeville.
Un exemplaire signé du présent procès-verbal sera adressé l’organisation syndicale représentative au sein de la CALIRA et donnera lieu à affichage aux emplacements habituels.
Les formalités de dépôt seront accomplies par l’employeur.
Fait à Martainneville, le 27 mai 2025 En 4 exemplaires
Le délégué syndical FNAF-CGTPour La CALIRA M XXM XX Directeur
