Accord relatif au forfait mobilités durables chez Coop Atlantique
ENTRE :
La Société Coop Atlantique, société anonyme coopérative de consommateurs à capital variable avec Directoire et Conseil de Surveillance dont le siège social est à SAINTES (17118), 3 rue du Docteur Jean, représentée par , Directrice des Ressources Humaines,
D’une part,
Et :
Le syndicat FGTA - F.O. représenté par , Déléguée Syndicale Centrale, Le syndicat C.G.T. représenté par , Déléguée Syndicale Centrale, Le syndicat CFE-CGC, représenté par , Déléguée Syndicale Centrale.
ci-après désignés les «
Syndicats »,
D’autre part
Ci-après désignées « Les Parties signataires ».
PREAMBULE
Le 5 décembre 2023, Coop Atlantique et ses partenaires sociaux ont conclu un accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, à la qualité de vie au travail et aux conditions de travail au sein de l’entreprise. Cet accord prévoit des mesures relatives aux mobilités durables, et notamment l’expérimentation, au cours de l’année 2024, du forfait mobilités durables. Conformément à son engagement, la Direction de Coop Atlantique a présenté aux partenaires sociaux un premier bilan de cette expérimentation et a engagé de nouvelles négociations en vue de la poursuite de ce dispositif. Au terme de réunions de négociation qui se sont tenues les 22 octobre et 27 novembre 2024, il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : FORFAIT MOBILITÉS DURABLES
Le présent article a pour objet la poursuite du dispositif du forfait mobilités durables au sein de Coop Atlantique, dans les conditions suivantes :
Article 1.1. Champ d’application
Les bénéficiaires du forfait mobilités durables sont tous les salariés (en CDD, CDI, contrats en alternance) et stagiaires, ayant au moins 1 an de présence continue dans les effectifs au dernier jour de la période de référence, et répondant aux conditions d’attribution mentionnées ci-après.
Article 1.2. Dispositions
1.2.1 Types de trajets concernés
Seuls les trajets entre la résidence habituelle d’un salarié et son lieu de travail réalisés pour son activité professionnelle sont concernés par le présent accord. Il est précisé qu’un trajet est ici entendu comme étant composé d’un aller (résidence habituelle-lieu de travail) et d’un retour (lieu de travail-résidence habituelle). Un seul trajet est comptabilisé pour une journée de travail (indépendamment du nombre de plages de travail ou de déplacements).
1.2.2. Moyens de transport éligibles
Seuls les déplacements effectués à l’aide des modes de transport suivants sont concernés par le présent dispositif :
Vélo ou trottinette, musculaire ou à assistance électrique, personnel ou de location
Covoiturage, en tant que conducteur ou passager (hors utilisation d’un véhicule de fonction)
Transports publics (tickets hors abonnement).
1.2.3. Conditions d’attribution
Pour pouvoir bénéficier du forfait mobilités durables, les salariés s’engagent à remplir les conditions cumulatives définies ci-après :
Être présent dans les effectifs pendant toute la période de référence définie au point 1.2.5 au titre de laquelle la demande de versement est formulée.
Transmettre une attestation sur l’honneur mentionnant l’utilisation d’un mode de transport éligible au forfait, pour effectuer les trajets résidence habituelle-lieu de travail, et la réalisation d’un nombre minimal de trajets réalisés avec ce mode de transport ; cette attestation étant mise à disposition du salarié via l’intranet et à compléter par ses soins
En fonction du moyen de transport utilisé :
Si le salarié utilise un vélo ou une trottinette :
transmettre un relevé issu d’une application permettant de certifier la réalisation des trajets (Geovelo, Strava, ou Moovance par exemple)
utiliser un engin de déplacement en bon état de fonctionnement, et porter un casque ainsi qu’un gilet de sécurité.
Si le salarié a recours au covoiturage :
Avec un·e salarié·e de l’entreprise : transmettre une attestation sur l’honneur réalisée par le collègue covoitureur confirmant la pratique du covoiturage et indiquant les dates concernées sur la période de référence ;
Avec une personne qui n’est pas salariée de l’entreprise : transmettre un relevé issu d’une application permettant de certifier la réalisation des trajets en covoiturage (Blablacar Daily par exemple) ;
Si le salarié utilise les transports publics : copie d'une preuve d'achat nominative et des tickets utilisés.
Transmettre la demande de versement au plus tard dans les deux mois suivant la période de référence.
L’ensemble de ces documents est à envoyer sur la boite mail dédiée en interne : mobilitedurable@coop-atlantique.fr.
Il est précisé que toute fausse déclaration ou faux document donnera lieu à un remboursement total du forfait perçu par le salarié, et pourra être sanctionné en application des dispositions du règlement intérieur.
1.2.4. Montant du forfait
Le montant du forfait alloué dépend du mode de transport utilisé :
Covoiturage et/ou vélo ou trottinette
Nombre de trajets réalisés
Montant du forfait mobilités durables
De 20 à 30 trajets / période de référence 35€ / période de référence De 31 à 45 trajets / période de référence 70€ / période de référence De 46 à 70 trajets / période de référence 120 € / période de référence Au-delà de 70 trajets / période de référence 150 € / période de référence
Il est précisé qu’un seul trajet est comptabilisé pour une journée de travail (indépendamment du nombre de plages de travail).
Prise en charge des tickets de transports publics (hors abonnement)
Remboursement du montant des tickets dans la limite de 100 € par semestre.
1.2.5. Périodes de référence et modalités du versement
Pendant la durée d’application de l’accord, les périodes de références sont définies comme suit :
1ère période de référence : du 1er janvier au 30 juin de chaque année civile,
2nde période de référence : 1er juillet au 31 décembre de chaque année civile.
Le forfait est versé au plus tard le 2ème mois suivant la fin de la période de référence.
1.2.6 Règles de cumul
En cas de recours d’une part, au covoiturage ou au vélo ou à la trottinette, et d’autre part, à des transports publics (achat de billets hors abonnement), le cumul est possible dans la limite de 150€ par semestre.
Le forfait est cumulable avec la prime de transports et/ou avec la prise en charge de l’abonnement transports publics. En cas de cumul de ces dispositifs, le montant du forfait mobilités durables est plafonné, afin que le cumul des sommes versées ne dépasse pas le plafond d’exonération de cotisations sociales applicable par an et par salarié.
A titre informatif, pour l’année 2024 :
Le forfait mobilités durables et la participation obligatoire de l’employeur à l’abonnement de transports publics sont exonérés de cotisations sociales, sous réserve que leur cumul ne dépasse pas 800€.
Exemple 1 : un salarié bénéficie de la prise en charge de 60% de son abonnement aux transports publics, à hauteur de 400€ au titre de l’année 2024. En parallèle, il réalise 50 trajets à vélo par période de référence, ouvrant un droit à forfait mobilités durables de 120 € par semestre, soit 240€ par an. Le cumul des sommes étant inférieur à 800€, le salarié perçoit l’intégralité du forfait mobilités durables, à hauteur de 240€ par an.
Exemple 2 : un salarié bénéficie de la prise en charge de 60% de son abonnement aux transports publics, à hauteur de 610€ au titre de l’année 2024. En parallèle, il réalise 50 trajets à vélo par période de référence, ouvrant un droit à forfait mobilités durables de 120 € par semestre, soit 240€ par an. Le cumul des sommes étant supérieur à 800€, le montant du forfait mobilités durables auquel ce salarié peut prétendre cette année-là est plafonné à 190€ (soit 800 € - 610€).
Exemple 3 : un salarié bénéficie de la prise en charge de 60% de son abonnement aux transports publics, à hauteur de 900€ au titre de l’année 2024. En parallèle, il réalise 50 trajets à vélo par semestre, ouvrant un droit à forfait mobilités durables de 120 € par semestre, soit 240€ par an. Le plafond d’exonération étant atteint, le salarié n’est pas éligible au forfait mobilités durables.
Le forfait mobilités durables et la prime transports sont exonérés de cotisations sociales, sous réserve que leur cumul ne dépasse pas 500€.
Exemple 1 : un salarié bénéficie de 220€ de prime transports cumulée au titre de l’année 2024. En parallèle, il réalise 75 trajets en covoiturage par semestre, ouvrant droit à un forfait mobilités durables de 150€ par semestre, soit 300€. Le cumul des sommes étant supérieur à 500€, le forfait mobilités durables auquel il peut prétendre cette année-là est plafonné à 280€ (soit 500 € - 220 €).
Exemple 2 : un salarié bénéficie de 180€ de prime transports cumulée au titre de l’année 2024. En parallèle, il réalise 35 trajets en covoiturage par semestre, ouvrant droit à un forfait mobilités durables de 35€ par semestre, soit 70€. Le cumul des sommes étant inférieur à 500€, le salarié perçoit l’intégralité du forfait, à hauteur de 70€ par an.
1.2.7. Particularité des salariés à temps partiel
Conformément à l’article R. 3261-14 du Code du travail, les salariés à temps partiel, employés pour un nombre d’heures égal ou supérieur à la moitié de la durée légale hebdomadaire, bénéficient du forfait mobilités durables dans les mêmes conditions qu’un salarié à temps complet.
Les salariés à temps partiel, employés pour un nombre d’heures inférieur à la moitié de la durée du travail à temps complet, bénéficient d’une prise en charge calculée à due proportion du nombre d’heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet. À titre d’exemple, un salarié travaillant à 40 % d’un temps plein bénéficie d’un niveau de prise en charge proratisé sur la base de 80 % du forfait mobilités durables.
ARTICLE 2 : ACTIONS DE PRÉVENTION ROUTIERE ET DE SENSIBILISATION
Des actions de prévention routière et de sensibilisation aux mobilités durables pourront être proposées aux salariés, dans la limite des sessions organisées. En fonction des sujets, une priorité pourra être donnée aux salariés s’inscrivant dans une démarche de mobilité durable (ayant recours au covoiturage, vélo, transports publics pour leurs trajets résidence habituelle – lieu de travail).
ARTICLE 3 : AUTRES INCITATIONS AUX MOBILITÉS DURABLES
Article 3.1. Réduction sur achats réalisés chez Coop Atlantique
Afin d’encourager les salariés à utiliser un vélo ou vélo à assistance électrique pour leurstrajets résidence habituelle – lieu de travail, l’achat d’un vélo ou vélo à assistance électrique par le salarié, réalisé dans un magasin de Coop Atlantique, donnera lieu à une remise totale de 20% (10% au moyen de l’utilisation de la carte de réduction sur achats destinée au personnel de l’entreprise et 10% de remise immédiate lors du paiement).
Cette mesure s’appliquera uniquement pour l’achat de vélos ou VAE destinés aux adultes,réalisés jusqu’au 31 décembre 2027.
Le salarié ne peut bénéficier de ce dispositif qu’une seule fois au cours de sa carrière. Il s’engage, en achetant le vélo ou vélo à assistance électrique, à l’utiliser pour ses trajets résidence habituelle- lieu de travail.
Article 3.2. Encouragement à la mobilité active et au covoiturage
Les différents sites porteront une attention particulière aux conditions de stationnement des vélos, VAE (vélos à assistance électrique) et trottinettes. En cas de difficulté de stationnement liées aux infrastructures, les Directeurs et Directrices de magasin pourront adresser leur problématique à la boite mail dédiée (mobilitedurable@coop-atlantique.fr) ; une étude des possibilités de stationnement, et de leur éventuelle prise en charge, sera réalisée.
Si une opportunité de covoiturage se présente au sein d’un même site de travail, les horaires de travail des salariés concernés pourront être aménagés en vue de les faire correspondre, sous réserve que cet aménagement soit compatible avec le bon fonctionnement de l’activité.
ARTICLE 4 : DISPOSITIONS FINALES
Article 4.1. Durée d’application
Le présent accord entre en vigueur à compter du 1er janvier 2025, pour une durée de 3 ans. Il cessera de plein droit, sans formalité spécifique, à compter du 1er janvier 2028.
Avant cette échéance, la Direction s’engage à présenter un bilan de cette expérimentation aux partenaires sociaux et de négocier sur la poursuite, ou non, du dispositif.
A titre dérogatoire, le point 1.2.6 Règles de cumul de l’article 1 entre en vigueur à compter de la signature de l’accord. En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai de 2 mois suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.
Article 4.2. Adhésion, révision, dépôt et publicité
Toute organisation syndicale de salariés représentative dans la Société, non signataire, pourra ultérieurement adhérer au présent accord. Le présent accord est révisable dans les conditions légales. Le présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales de la coopérative. Il sera déposé, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur, à l’unité territoriale de la DREETS compétente, et un exemplaire sera remis au greffe du Conseil de prud’hommes de Saintes. Il sera publié sur l’intranet de l’entreprise, et présenté pour information aux différents CSE d’établissement. Fait à Saintes Le 12 décembre 2024 Ce document est signé électroniquement et certifié par Oodrive_sign.
