Accord collectif d’entreprise RELATIF A LA CLASSIFICATION DE LA COOPERATIVE VENDENNE DU LOGEMENT
ENTRE LES SOUSSIGNEES
La Société « COOP DE PROD D'HLM VENDEENNE DU LOGEMENT », dont le siège social est situé à 6 rue du Maréchal Foch – 85 000 La Roche sur Yon, immatriculée au RCS de la Roche sur Yon, sous le numéro 545850448, représentée par , en sa qualité de Directeur Général, ci-après dénommée la société.
D'une part,
ET
L’organisation syndicale représentative des salariés dans l’entreprise : La C.F.D.T représentée par en sa qualité de Déléguée Syndicale,
D'autre part,
Préambule :
Dans le cadre de la nouvelle convention collective des organismes publics et coopératifs de l’habitat social (IDCC 3220), une nouvelle grille de classification des emplois est mise en place. Cette classification vise à renforcer la reconnaissance du travail, l’attractivité et améliorer la lisibilité des emplois réellement tenus et activités réalisées.
Ainsi, au sein de la Coopérative Vendéenne du Logement, une démarche a été entreprise de révision des descriptifs d’emplois, puis de cotation des emplois, au regard de cette nouvelle grille.
Des groupes de travail métiers - auxquels des membres du CSE et représentante syndicale ont participé - se sont rencontrés à plusieurs reprises afin de coter les emplois, à partir des descriptifs d’emploi établis préalablement.
LES PARTIES ONT CONVENU CE QUI SUIT
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société, quelle que soit la nature du contrat de travail, qu’ils soient employés à temps complet ou à temps partiel.
ARTICLE 2 – COTATION DES EMPLOIS
Les nouvelles classes d’emploi (de la classe 1 à 13) sont applicables en lieu et place des niveaux de l’ancienne classification.
La mention de la classe dévolue à l’emploi sera visible sur le bulletin de salaire. Cette évolution n’entraîne aucune modification des éléments essentiels du contrat de travail.
Les négociations ont abouti aux cotations suivantes des emplois :
Postes
Cotations
Classe d'emplois
Catégories
Chargé.e d'accueil 9 1
Employé Assistant.e technique 9 1
Assistant.e technique et méthodologique 13 2
Conducteur.trice de travaux junior 14 3
Assistant.e technique et comptable 15 3
Assistant.e Commercial(e) 16 3
Assistant.e commerciale et juridique 16 3
Assistant.e SAV 16 3
Assistant.e de direction 16 3
Technicien.ne SAV 18 4
Technicien / Agent de maîtrise Assistant.e Technique et Qualité 19 4
Conducteur.trice de travaux intermédiaire 19 4
Dessinateur.trice / économiste de la construction 20 4
Conseiller.ère en accession sociale 20 4
Conseiller.ère en accession sociale et financement 21 5
Attaché.e Commercial(e) 22 5
Conducteur.trice de travaux expérimenté 22 5
Référent.e dessinateur / économiste de la construction 25 6
Conducteur.trice de travaux principal 25 6
Référent.e commercial et administratif 26 6
Référent.e développement 27 7
Responsable technique et BE MPA 30 8
Cadres Responsable technique et BE MDA 30 8
Responsable administration des ventes 31 8
Responsable commercial 32 8
Responsable travaux 33 9
Responsable achats et économie CVL 33 9
Responsable d'agences 35 9
Directeur.trice accession et accession sociale 43 12
ARTICLE 3 - Dispositions finales
3. 1 Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er janvier 2026.
3. 2 Information des salariés
Les descriptifs d’emploi, les cotations et les classes, sont mis à disposition des personnels, à leur demande, par tous moyens.
Un exemplaire de l’accord est communiqué au comité social et économique (CSE) et sera à la disposition des salariés sur l’Intranet.
3. 3 Suivi réalisé par le CSE
Une fois par an, le CSE se réunit, si besoin, pour :
Actualiser les descriptifs d’emploi en cas d’évolution,
Formuler un avis sur des éventuelles conséquences en termes de cotation.
Il peut également se réunir lors de la création de nouveaux emplois pour formuler un avis sur les nouveaux descriptifs et leur cotation.
Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties conviennent de se réunir après la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions.
3. 4 Révision
La révision du présent accord s’effectuera dans les conditions légales et réglementaires applicables. Il est de convention expresse entre les parties que, lorsque la loi le prévoit, le présent accord peut être complété par des dispositions unilatérales prises par la direction.
3. 5 Dénonciation
Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-9 du Code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés, par l’une ou l’autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.
Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt dans les conditions réglementaires.
Dans un délai de trois mois suivant la dénonciation, la direction s’engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.
3. 6 Publicité et dépôt
Conformément à l’article D. 2231-2, un exemplaire de l’accord est également remis au greffe du Conseil de prud’hommes dont relève le siège social de la société. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site du Ministère du Travail accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail.
Fait à la Roche-sur-Yon , le 11 septembre 2025. En 4 exemplaires originaux, un pour chaque partie, un pour les formalités de dépôt.
Pour la société « COOPERATIVE VENDEENNE DU LOGEMENT »
