LA PROSPERITE FERMIERE, 51-53, Av. F. Lobbedez 62033 Arras cédex,
INGREDIA SA, 51-53, Av. F. Lobbedez 62033 Arras cédex,
- PROJEFI SA, 51-53, Avenue F. Lobbedez 62033 Arras cedex
Ci-après dénommée l’UES,
Représentée par XXX, Directeur des Ressources Humaines
d’une part, Et,
L’Organisation Syndicale FGA-CFDT,
Représentée par sa Déléguée Syndicale, YYY,
L’Organisation Syndicale FNAF-CGT,
Représentée par son Délégué Syndical,
ZZZ,
L’Organisation Syndicale FGTA-FO,
Représentée par son Délégué Syndical,
WWW,
d’autre part,
Suite aux élections professionnelles intervenues en 2022 au sein de l’UES , 3 Organisations syndicales représentatives y sont désormais présentes. Il est convenu à la suite des réunions paritaires intervenues depuis d’actualiser et de modifier les modalités de fonctionnement de la Commission de classification des Emplois prévu par l’accord collectif conclu le 11 Juin 2015.
Article 1. -Commissions Classification -
Le présent article annule et remplace l’article 7 de l’accord d’entreprise relatif à la classification professionnelle conclu le 11 Juin 2015.
Il est institué deux commissions « classification professionnelle » qui auront pour mission d’examiner les recours, de réviser les pesées pour tenir compte de l’évolution des emplois et de peser les nouveaux emplois.
Composition de la commission 1er et 2*"° collèges
Pour les organisations syndicales signataires : des délégués syndicaux accompagnés de 2 salariés par organisation syndicale et appartenant à ces collèges. Pour la direction : de 2 membres permanents : le Directeur et le Responsable des Ressources Humaines, accompagnés de deux représentants de l’employeur.
Composition de la commission Cadre
Pour les organisations syndicales signataires : des délégués syndicaux ayant des représentants élus dans la CSP Cadre, accompagnés de 2 salariés par organisation syndicale et appartenant à ce collège. Pour la direction : de 2 membres permanents, le Directeur et le Responsable des Ressources Humaines, accompagnés de deux membres du CODE.
Modalités de fonctionnement
La commission se réunira à l'initiative de la direction, les dates des réunions seront arrêtées par la Direction en concertation avec les délégués syndicaux. Afin d’optimiser le planning des parties prenantes, ces dates sont planifiées chaque année entre le 1er juin N et 10 Juillet N.
Les réunions de Commission se tiendront à 14h00, à Arras ou Saint-Pol-sur-Ternoise, pour permettre aux organisations syndicales de disposer d’un temps de préparation le matin, ou en journée pleine avec, dans ce cas, une journée préparatoire en amont.
Les Commissions se réuniront sur le mois de Novembre si un nombre d’au
moins 4 nouveaux emplois ou emplois en évolution significative étaient recensés depuis la Commission précédente
Les temps de réunion et de préparation seront considérés comme du temps de travail effectif et rémunérés comme tel et non imputés sur le crédit d’heures de délégations.
Les frais des membres pour assister à ces réunions seront pris en charge par la Direction selon les règles en vigueur au sein de l’Entreprise.
Rôle de la commission
La commission assure le suivi de la classification professionnelle et la mise à jour de la cartographie des emplois :
Création d’emploi : la fiche emploi rédigée par la Direction fera l’objet d'une pesée par la Commission classification.
Evolution des emplois : Tout changement significatif dans l’emploi doit donner lieu à une nouvelle rédaction de la fiche emploi suivie d’une vérification de la pesée en Commission.
Les fiches emplois sont présentées aux titulaires et validées à la majorité avec le manager
II revient à la Direction de signaler aux Commissions classifications les emplois qui ont évolué. Tout représentant du personnel peut également avertir des éventuels changements significatifs dans un emploi
Article 2- Précisions sur les modalités de fonctionnement des Commissions
Participants à la Commission
Les parties conviennent que, s’agissant d’appliquer la méthode de classification des emplois définie par la Branche par l’accord du 31 Octobre 2012, les participants siégeant à la Commission s’engagent à respecter les dispositions de l’accord de Branche et l’Accord d’Entreprise et leurs avenants respectifs relatifs aux classifications des emplois.
Prise d’effet des changements de niveau
Lorsque l’examen d’un emploi conduit à modifier son « niveau » de classification, la prise d’effet du nouveau salaire minimum correspondant à ce nouveau niveau » s’applique à compter du 1er jour du mois civil suivant la date de la Commission.
Pour assurer des débats sereins et éviter les problèmes d’interprétation au sein de la Commission, il est convenu que :
Les délégations visent à s’entendre sur la cotation adéquate à retenir compte tenu des caractéristiques présentées de l’emploi et de la méthode de classification (étant rappelé que celle-ci vise à peser un emploi et non à évaluer son ou ses titulaires) ;
Dans les 12 mois suivant les élections professionnelles, et dans le cadre de l’article 3 7 de l’accord de Branche du 3 Octobre 2012 sur les classifications, la Direction organisera pour les membres des deux commissions dans la limite de 3 stagiaires par organisation signataire du présent avenant, une journée de formation sur la méthode de classification des emplois avec un organisme de son choix
Une autre journée de formation pourra être organisée avec un organisme agrée au choix de chaque organisation syndicale.
Les frais liés à cette formation sont pris en charge par l’employeur dans les conditions habituelles et sur justificatifs dans la limite de 3 stagiaires par organisation syndicale.
Au regard de la proximité des prochaines Commissions 2023, cette condition sera applicable à partir de 2024.
Aucun document n’est diffusé à l’issue des commissions afin de respecter la confidentialité des débats, autre que la cartographie des emplois actualisée avec les niveaux et les fiches emplois correspondantes.
La liste des emplois à examiner en Commission avec une proposition de dates de réunion est transmise par la DRH un mois avant la Commission.
Les fiches emplois des emplois à examiner sont transmises aux Délégués syndicaux par la DRH au plus tôt, et, au plus tard 2 semaines avant la date de réunion de la Commission.
Article 3. -PUBLICITE ET NOTIFICATION DE l’ACCORD
La validité de l’accord est soumise aux dispositions des articles L.2231-8 et L.2232-12 du Code du Travail.
Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
L’entreprise assurera le dépôt du présent accord en deux exemplaires auprès de la DREETS, dont un exemplaire dématérialisé, et un exemplaire auprès du Conseil de Prud’hommes d’Arras.
L’accord est mis en ligne sur l’Intranet de l’entreprise ou consultable à la DRH et au Secrétariat usine.
Fait à Arras, le 30 Juin 2023 en six exemplaires originaux
Pour L’UES,
Le Directeur des Ressources Humaines
XXX
Pour l’Organisation Syndicale Pour l’Organisation SyndicalePour l’Organisation Syndicale
