AVENANT N°1 A L’ACCORD SUR L’AMENAGEMENT ET LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL AU SEIN DE LA COOPERATIVE DE TEILLAGE DE LIN DU NEUBOURG
Entre les soussignés :
La Société Coopérative Agricole de teillage de Lin du Neubourg, société coopérative agricole, immatriculée au RCS d’Evreux sous le numéro 780 829 529et dont le siège social est sis Route de Louviers, Crosville la Vieille, 27110 LE NEUBOURG, et représentée par Monsieur , Directeur, dûment habilité à cet effet, et ci-après dénommée « CTLN », d’une part,
Et
Les membres titulaires de la Délégation Unique du Personnel (DUP) représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles, conformément aux dispositions de l’article L2232-25 en vigueur d’autre part,
PREAMBULE
Il est rappelé que les parties ont signé le 3 novembre 2000 un accord sur l’aménagement et la réduction du temps de travail. Au regard du développement de l’activité de la CTLN nécessitant une évolution organisationnelle du temps de travail, notamment par le recours au travail occasionnel le samedi pour le service maintenance, et d’heures supplémentaires pour teillage réparties sur la semaine, et après échange au cours des réunions de la DUP, il est apparu nécessaire aux parties de modifier le contingent d’heures supplémentaires tel que prévu par la Convention Collective Nationale des Coopératives agricoles de teillage de lin (IDCC 7007) dont relève la CTLN.
IL A DONC ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE I : champ d'application de l'accord
Le présent avenant est applicable
, à l’exception des cadres dirigeants et des salariés sous convention de forfait-jours annuel, à l'ensemble des salariés de la CTLN, présents et futurs, titulaires soit d'un contrat de travail à durée indéterminée, soit d'un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit le motif de recours, travaillant à temps plein ou à temps partiel ainsi qu'aux travailleurs temporaires, présents et futurs.
ARTICLE 2 : durée
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet à compter du 1er novembre 2018.
Dans le cadre de l’accord ARTT du 3 novembre 2000, les parties conviennent de fixer le contingent annuel d’heures supplémentaires conventionnel à 250 heures par salarié. Il concernera la période annuelle courant du 1er novembre N au 31 octobre N+1.
ARTICLE 4 : dépôt et affichage de l’avenant
Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur :
le présent avenant fera, à la diligence de la CTLN, l’objet d’un dépôt électronique auprès de la DIRECTE Normandie – Unité Territoriale de l’Eure via le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
un exemplaire papier du présent avant sera déposé au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Louviers
Le présent avenant sera affiché dans les locaux de la CTLN sur les panneaux prévus à cet effet. Un exemplaire sera remis à la Délégation Unique du Personnel. Fait à Le Neubourg, 4 exemplaires Le 24 juillet 2018
Les membres titulaires de la Délégation Unique du Personnel (1)
