AVENANT 1 A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU TELETRAVAIL A DOMICILE
Entre :
L’entreprise COOPER CAPRI SAS dont le siège social est situé 36-40 rue des Fontenils 41600 NOUAN LE FUZELIER
Représentée par
xxx en sa qualité de Responsable Ressources Humaines LS France
ci-après dénommée « l’Entreprise »
d'une part
Et
les membres du CSE, d'autre part Ci-après dénommés ensemble : « les parties »
PREAMBULE
La Société COOPER CAPRI SAS souhaite réviser son accord du 11 février 2021 portant sur le télétravail à domicile et plus précisément son article 6-2 prévoyant une indemnité forfaitaire pour les situations de télétravail permanent du salarié, ainsi que la liste des postes éligibles au télétravail. A cet égard, le présent avenant modifie l’article 6-2 de l’accord du 20 décembre 2001 ainsi que son annexe 1. Les autres dispositions restent inchangées.
Article 1 – Remboursement des frais liés au télétravail permanent
La ou le salarié(e) en situation de télétravail permanent doit prévoir à son domicile un espace de travail propre à l’exercice de ses fonctions et différent des pièces de vie de l’habitation, dans lequel est installé le matériel professionnel mis à sa disposition par l’entreprise. En contrepartie de la mise à disposition d’une pièce de son logement, le/la salarié(e) en situation de télétravail permanent percevra une
indemnité forfaitaire nette mensuelle de 150€ à titre d’indemnité d’occupation du domicile couvrant la location, l’électricité, l’assurance, le chauffage, les frais liés au remplacement du matériel de bureau, ainsi que les coûts de téléphone et de connexion internet pour les besoins de son activité professionnelle.
Le règlement de cette indemnité nette est conditionné par la présentation mensuelle des justificatifs afférents.
Le salarié devra ainsi fournir
chaque mois pour pouvoir bénéficier de cette indemnité nette : une copie des factures en lien avec les frais mentionnés plus haut ainsi qu’une attestation sur l’honneur spécifiant la mise à disposition d’un espace dédié au sein de l’habitation.
En l’absence de présentation de ces justificatifs, le montant de cette indemnité sera versé en brut. Un rétroactif de cette indemnité (revalorisation du montant brut en montant net) au 01 janvier 2024 pourra être réalisé sous réserve que le salarié présente les justificatifs pour chaque mois concerné.
Dispositions relatives à l’accord
Durée
Le présent avenant, comme l’accord initial qu’il modifie, est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être dénoncé ou révisé, à tout moment, conformément aux dispositions légales.
Dépôt – Publicité
Le présent avenant entre en application à compter du 1er janvier 2024 après son dépôt sur la plateforme de téléprocédure en application des conditions légales et réglementaires en vigueur.
Le présent accord sera également adressé par l’entreprise au greffe du conseil de prud’hommes du ressort du siège social.
Il est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties signataires.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Nouan le Fuzelier, le 12 décembre 2024
Pour la Société
Responsable Ressources Humaines LS France
Pour le CSE
ANNEXE 1 – LISTE DES POSTES ET ELIGIBILITES AU TELETRAVAIL
Les postes éligibles et non éligibles au télétravail occasionnel, régulier et permanent à la date de signature du présent avenant sont les suivants :
EMPLOI
Eligible au TL permanent
Eligible au TL régulier 1j
Eligible au TL régulier 2j
Eligible au télétravail occasionnel
Non éligible au télétravail
ACHETEUR
X
AFFUTEUR DECOLLETAGE
X
AGENT D’ENVIRONNEMENT
X
ANALYSTE INFORMATIQUE
X
ANALYSTE SYSTEMES SAP FICO
X*
APPROVISIONNEUR
X
ASSISTANTE ADV FRANCE ET EXPORT
X
ASSISTANTE POLYVALENTE ACCUEIL SITE
X
CHANNEL MANAGER FR
X*
CHARGE D’ETUDES PRICING
X
CHEF DE PRODUIT BATIMENT
X
CHEF DE PRODUIT INDUSTRIE
X
CHEF DE PROJET
X
COMMERCIAL ITINERANT
X*
CONTROLEUR FINANCIER
X
COORDINATEUR MARCOM
X
DIRECTEUR DES OPERATIONS
X
GESTIONNAIRE DE DONNEES
X
GESTIONNAIRE DE PAIE
X
GESTIONNAIRE RH
X
ING COMMERCIAL ITINERANT TERTIAIRE
X*
INGENIEUR QUALITE
X
LEADER MAGASIN
X
LEADER OPERATEUR INJECTION
X
LEADER OPERATEUR MONTAGE BATIMENT
X
LEADER OPERATEUR MONTAGE INDUSTRIE
X
LEADER OUTILLAGE
X
OPERATEUR DECOLLETAGE
X
OPERATEUR DEGRAISSAGE
X
OPERATEUR INJECTION
X
OPERATEUR LOGISTIQUE
X
OPERATEUR LOGISTIQUE PRODUCTION
X
OPERATEUR MAINTENANCE MOULES
X
OPERATEUR MONTAGE BATIMENT
X
OPERATEUR MONTAGE INDUSTRIE
X
OUTILLEUR
X
PILOTE DE FLUX
X
PLANNEUR
X
PLANNEUR DECOLLETAGE
X
PREPARATEUR MATIERE DECOLLETAGE
X
PREPARATEUR MONTAGE INDUSTRIE
X
REGLEUR CN
X
REGLEUR DECOLLETAGE
X
REGLEUR INJECTION
X
REGLEUR OPERATEUR CN
X
REGLEUR OPERATEUR INJECTION
X
REGLEUR OPERATEUR MONTAGE BATIMENT
X
REPONSABLE QUALITE
X
RESP LEAN IND 4.0
X
RESP DE PRODUCTION INDUSTRIELLE
X
RESP MAINTENANCE ET OUTILLAGE
X
RESP PROJET PLASTURGIE ET ASSEMBLAGE
X
RESP PROJET USINAGE ET ASSEMBLAGE
X
RESP R&D
X
RESP RH LS France
X
RESPONSABLE GLOBAL SUPPLY CHAIN
X
RESPONSABLE HSE
X
RESPONSABLE MAGASIN
X
RESPONSABLE METHODE
X
RESPONSABLE SERVICE CLIENT
X
TECH COMMERCIAL EXPERT LSD
X*
TECH MAINTENANCE INDUSTRIELLE
X
TECH METHODES INDUSTRIE
X
TECH. MAINTENANCE SERVICES GENERAUX
X
TECHNICIEN CONTRÔLE ET MESURE
X
TECHNICIEN D ATELIER
X
TECHNICIEN DE LABORATOIRE
X
TECHNICIEN R&D
X
TECHNICO COMMERCIAL
X
ZONE LEADER EUR SUD
X*
*selon les critères définis dans l’accord initial et le présent avenant
En cas de création de poste ou de modification, la présente annexe sera présentée au CSE et publiée dans le PV de la réunion. Le présent accord ne sera donc pas révisé de façon systématique.
