L’entreprise CSA Creutzwald représentée par xxxxxxxxxxxx en qualité de Directeur des Relations Sociales France,
D’une part,
Les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise :
C.F.D.T
C.F.T.C.
F.O.
D’autre part.
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En application de l’article L.2242-1, une négociation a été engagée afin de parvenir à la signature d’un accord sur les salaires pour l’année 2026. La Direction et les Organisations Syndicales se sont rencontrées le 19 novembre 2025.
La Direction a tenu à exposer la situation difficile à la tenue du budget 2026 en fonction des volumes de ventes et particulièrement pour le projet XDD.
Les organisations syndicales ont souhaité rappeler l’engagement de chacun au quotidien, les efforts réalisés pour tenir les objectifs assignés. Les organisations syndicales ont réclamé uniquement des mesures d’augmentations générales et l’augmentation de primes.
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A l’issue des négociations, les parties se sont mises d’accord pour appliquer ce qui suit pour l’exercice 2026.
ARTICLE 1 : CHAMPS D’APPLICATION
Le présent accord s’applique aux salariés permanents de l’établissement de Creutzwald.
Les cadres & assimilés cadres sont exclus du périmètre de la négociation.
ARTICLE 2 : MESURES GENERALES
Les salaires de base des ouvriers et des non-cadre seront majorés de
2 % au 1er avril 2026.
Les primes d’ancienneté du personnel ouvrier et ETAM évolueront selon l’accord conventionnel de branche.
ARTICLE 3 : PRIME DE FIN D’ANNEE (PFA)
Le montant de la prime est porté à 1200€ brut.
ARTICLE 4 : ABATTEMENT DE LA PRIME DE PRESENCE
Il a été convenu qu’en cas d’arrêt maladie d’une durée maximale de 3 semaines consécutives couvrant 2 mois successifs, une seule prime de présence serait abattue au lieu de deux. La gestion de cet abattement s’effectuera en fonction du calendrier de clôture de paie lié aux éléments variables (décalés d’un mois sur l’autre pour la dernière semaine).
En cas de prolongation de l’arrêt sur le mois suivant, le second abattement deviendra effectif.
Ce dispositif sera effectif au 1er janvier 2026 pour une durée indéterminée.
ARTICLE 5 : REPARTITION DES JOURS RTT
Un jour de RTT supplémentaire est accordé pour la journée de solidarité pour les salariés concernés par le présent accord.
La répartition des jours de RTT employeur et salariés est la suivante :
6 jours à disposition des salariés 4 jours à disposition de l’employeur
Un calcul prorata temporis sera effectué pour les salariés travaillant à temps partiel.
ARTICLE 6 : FORMATION
La déclinaison de la politique formation sera effectuée conformément aux informations présentées lors des réunions de Comité Social & Economique.
ARTICLE 7 : APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique au 1er avril 2026.
ARTICLE 8 : FORMALITES DE DEPOT
Le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmet ensuite à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte).
