La Société COOPERVISION, société par actions simplifiée dont le siège est sis Immeuble Les Deux Arcs, 1800 route des Crêtes à Sophia Antipolis, enregistrée au Registre du Commerce et des sociétés de Grasse sous le numéro 392002218 représentée par Monsieur le Directeur Général, dûment habilité
Ci-après désignée comme « COOPERVISION » ou la « Société », D’une part,
ET,
Les organisations syndicales représentatives, représentées par Monsieur x pour la CFDT D’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires prévues aux articles L2242 et suivants du Code du Travail, les parties se sont rencontrées les 2 et 5 septembre derniers.
Après examen des salaires, de l’organisation du temps de travail, des considérations d’égalité de rémunération entre hommes et femmes, de la qualité de vie au travail, et au terme de cette négociation, un accord a été conclu dont les dispositions sont les suivantes :
ARTICLE 1 – Salaires
Dans le cadre de sa politique de révision des salaires, l’entreprise souhaite allouer pour l’exercice FY25 un budget dédié aux augmentations des salaires. Ce budget est porté à 3 % de la masse salariale éligible et permettra de faire évoluer le salaire brut de base de certains salariés,
Sont éligibles les collaborateurs entrés dans l’entreprise avant le 1er avril 2024. Sont pris en compte la performance et les efforts de chacun, intégrant les résultats des « PEP » (performance enablement process), ainsi que le niveau de rémunération actuel comparé aux postes de niveau de responsabilité semblable en interne et par rapport au marché.
Selon les critères précédemment cités, une augmentation individuelle de 1% sera garantie pour les collaborateurs ayant obtenu une note au moins égale à 2 au PEP. Les collaborateurs notés 1 (faible performance) ne bénéficient pas d’augmentation. Les femmes de retour de congé maternité / adoption et les pères de retour de congé paternité / adoption, restent bien entendu également éligibles au bénéfice de la revue des salaires.
Il est également rappelé que les augmentations seront attribuées sans aucune considération de genre, et que l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes qui composent l’entreprise reste une priorité absolue pour celle-ci.
Pour l’ensemble des collaborateurs cadres et non cadres, les augmentations seront appliquées sur la paie de Janvier 2025.
ARTICLE 2 – Budget œuvres sociales du CSE
L’entreprise s’engage à attribuer au titre de l’année civile 2025 un budget Œuvres sociales de 0,9% de la masse salariale. Ce budget pourra être revu lors du prochain exercice fiscal selon la situation de l’entreprise.
ARTICLE 3 – Conditions de travail
Souhaitant favoriser la conciliation entre vie professionnelle et personnelle, l’entreprise s’engage à octroyer 2 jours d’absence autorisée payée par an et par enfant en cas de maladie / accident d’un enfant âgé de moins de 16 ans. Cette disposition remplace celle de la convention collective moins favorable en la matière. Il est rappelé que 3 jours d’absence supplémentaires peuvent être pris par an et par enfant, non rémunérés, par les parents d’enfants de moins de 1 an ou si le salarié assume la charge d’au moins 3 enfants âgés de moins de 16 ans. Ce dispositif d’absence sera activé sur présentation d’un justificatif attestant de l’état de santé de l’enfant auprès du service Ressources Humaines de la société.
En cas d’hospitalisation d’un enfant à charge de moins de 18 ans, les collaborateurs de l’entreprise pourront bénéficier d’une absence autorisée payée d’une durée maximale de 5 jours sur présentation d’un certificat d’hospitalisation.
Ces autorisations d’absence ne peuvent être cumulées par les deux parents s’ils travaillent tous deux pour CooperVision.
Cette mesure sera effective au 1er janvier 2025. L’entreprise se réserve le droit d’amender ou annuler ces mesures en tout temps au-delà d’une période d’une année civile.
ARTICLE – Dispositions administratives
Entrée en vigueur
Le présent accord et l’ensemble de ses dispositions est conclu pour une durée déterminée de 1 an, jusqu’à la prochaine négociation relative aux salaires et dispositions sociales.
Révision et dénonciation
Pendant sa durée, le présent accord peut être révisé à la demande de l’une des parties signataires.
Le présent accord peut être dénoncé, à tout moment, avec un préavis de 3 mois, par l’une ou l’autre des parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception.
Dépôt et publicité de l’accord
Un exemplaire de cet accord sera notifié à l’organisation syndicale représentative.
Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE par la plateforme de téléprocédure TéléAccords seront déposées la version intégrale du texte signée par les Parties ainsi qu’une version anonymisée afin que soit procédé à la publicité de l’accord.
Le dépôt de l'accord à la DIRECCTE se fera conformément aux termes de l’article D. 2231-7 du Code du travail.
Un exemplaire sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Grasse.
Une copie du présent accord sera affichée au sein des locaux de la Société.
Fait à Sophia Antipolis, le 5 septembre 2024
Pour CoopervisionPour les organisations syndicales le Directeur Général Lele délégué syndical CFDT
