ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE DANS LE CADRE DES NÉGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2021
ENTRE :
L’Unité Économique et Sociale «
Coopérative Agricole de Céréales (C.A.C) », dont le siège social est situé 10, rue Lavoisier – B.P. 91207 – 68000 COLMAR CEDEX, représentée par, Directeur Général,
Ci-après désignée «
la Coopérative »,
D’une part,
ET :
L’organisation syndicale représentative dans l’entreprise, représentée par son délégué syndical,
, pour le syndicat CFTC
Ci-après désignée l’ «
Organisation Syndicale »,
D’autre part,
Ci-après désignées «
les parties signataires ».
Titre I. Négociation annuelle obligatoire sur les rémunérations
Article 1 – Préambule
En application des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, la Coopérative Agricole de Céréales a organisé des réunions de négociation sur la rémunération afin de concilier ses volontés et les revendications de l’organisation syndicale représentative.
Les réunions de négociation se sont déroulées au siège social de la Coopérative Agricole de Céréales aux dates suivantes :
Mardi 16 février 2021
Jeudi 25 mars 2021
Mardi 20 avril 2021
Les négociations avaient pour objectif de parvenir à la signature du présent accord, qui matérialise, entre autres, le succès des négociations annuelles obligatoires ainsi que les volontés communes des parties signataires d’améliorer les conditions salariales des collaborateurs de l’Unité Économique et Sociale « Coopérative Agricole de Céréales ».
Les propositions, les échanges et les discussions des parties signataires ont permis de convenir des dispositions ci-dessous mentionnées.
Article 2 – Mesures salariales
Les parties signataires se sont accordées sur une augmentation générale de la rémunération des collaborateurs des entreprises de l’Unité Économique et Sociale « Coopérative Agricole de Céréales ». Ainsi, l’ensemble du personnel de l’Unité Économique et Sociale « Coopérative Agricole de Céréales » bénéficiera d’une augmentation générale de sa rémunération à hauteur de 1%, à compter du 01 mars 2021.
Les sommes découlant de cette augmentation générale seront versées rétroactivement au 01 mars 2021.
Titre II. Négociation annuelle obligatoire relative à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail
Article 1 - Préambule
Par le présent accord, la Coopérative Agricole de Céréales réaffirme que le principe d’égalité professionnelle est un droit dont peut se prévaloir un(e) salarié(e).
La Coopérative et l’Organisation Syndicale dénoncent tout comportement ou pratique qui pourrait s’avérer discriminant à l’encontre des salariées.
En conformité avec les dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, et à l’aune de l’analyse de la situation respective des femmes et des hommes établie et mise à disposition au sein de la Base de Données Économiques et Sociales, les parties signataires matérialisent par la présente l’issue de la négociation annuelle obligatoire portant sur l’égalité professionnelle.
Article 2 – Objet de l’accord
Par la présente, la Coopérative Agricole de Céréales et l’Organisation Syndicale visent à rendre apparents les déséquilibres dans les pratiques de l’entreprise qui sont vecteurs d’écarts de situation entre les hommes et les femmes.
À partir du constat réalisé et de l’analyse comparée de la situation des femmes et des hommes, les parties signataires conviennent de se fixer des objectifs de progression dans trois domaines, pris parmi les neuf thèmes énumérés par l’article R. 2242-2 du Code du travail.
Les parties signataires s’engagent à ce que ces objectifs de progression soient poursuivis au moyen d’actions concrètes et chiffrées, dont la nature, l’étendue et le délai de réalisation font l’objet du présent accord.
Article 3 – Diagnostic et analyse de la situation comparée des femmes et des hommes au sein de la Coopérative Agricole de Céréales
Les parties signataires ont procédé à une analyse de la situation comparée des femmes et des hommes au sein de la Coopérative Agricole de Céréales à l’aune des indicateurs chiffrés et des informations contenues dans la Base de Données Économiques et Sociales.
Les indicateurs ont permis l’élaboration d’un diagnostic sur la situation de la Coopérative Agricole de Céréales en matière d’égalité professionnelle, et ce, dans les neuf domaines mentionnés par l’article L. 2312-36 du Code du travail :
L’embauche
La formation
Promotion professionnelle
La qualification
La classification
Les conditions de travail
Sécurité et santé au travail
Rémunération effective Articulation activité professionnelle et vie personnelle
Au regard de cette analyse, les parties signataires ont décidé de retenir les trois domaines de progression suivants :
Rémunération effective
Classification
Promotion professionnelle
Article 4 – Moyens mis en œuvre
Pour chaque domaine retenu, les parties signataires, en conformité avec les dispositions de l’article R. 2242-2 du Code du travail, décident de fixer :
Un objectif de progression
Des actions permettant la réalisation de cet objectif
Des indicateurs chiffrés afin d’apprécier l’effectivité des moyens d’action à l’aune de la réalisation ou non de l’objectif
Article 5 – Domaine d’action : La rémunération effective
Article 5.1 – Objectif de progression
La Coopérative Agricole de Céréales, en accord avec l’Organisation Syndicale, s’est engagée à
réajuster la politique salariale pour résorber les inégalités salariales.
Article 5.2 – Action(s) et mesure(s) permettant l’atteinte de l’objectif de progression
Afin de parvenir à l’atteinte de l’objectif fixé, la Coopérative Agricole de Céréales s’est engagée à :
Mobiliser les responsables hiérarchiques et gestionnaires de carrière, avant l’attribution des augmentations individuelles, afin de leur rappeler les obligations légales en matière d’égalité salariale
Article 5.3 – Indicateur(s) chiffré(s) permettant l’appréciation de l’efficience des mesure(s) / action(s) en vue de la réalisation de l’objectif fixé
Afin d’évaluer l’efficience de l’action mise en œuvre, les parties signataires ont convenu d’un indicateur permettant leur suivi :
Nombre de responsables hiérarchiques et gestionnaires de carrière mobilisés avant l’attribution des augmentations individuelles
Article 6 – Domaine d’action : Classification
Article 6.1 – Objectif de progression
La Coopérative Agricole de Céréales, en accord avec l’Organisation Syndicale, s’est engagée à
réduire l’écart entre le taux de femmes et le taux d’hommes dans l’encadrement.
Article 6.2 – Action(s) et mesure(s) permettant l’atteinte de l’objectif de progression
Afin de parvenir à l’objectif fixé, la Coopérative Agricole de Céréales s’est engagée à :
Faciliter la promotion ou le recrutement des femmes en encadrement
Article 6.3 – Indicateur(s) chiffré(s) permettant l’appréciation de l’efficience des mesure(s) / action(s) en vue de la réalisation de l’objectif fixé
Afin d’évaluer l’efficience de l’action mise en œuvre, les parties signataires ont convenu d’un indicateur permettant son suivi :
Pourcentage d’évolution du taux de féminisation de l’encadrement
La Coopérative Agricole de Céréales, en accord avec l’Organisation Syndicale, s’est engagée à
inciter à la mobilité professionnelle au sein de l’entreprise.
Article 7.2 – Action(s) et mesure(s) permettant l’atteinte de l’objectif de progression
Afin de parvenir à l’objectif fixé, la Coopérative Agricole de Céréales s’est engagée à :
Mettre en place un dispositif d’information des postes disponibles afin de favoriser la mobilité interne (publications sur l’intranet)
Article 7.3 – Indicateur(s) chiffré(s) permettant l’appréciation de l’efficience des mesure(s)/action(s) en vue de la réalisation de l’objectif fixé
Afin d’évaluer l’efficience de l’action mise en œuvre, les parties signataires ont convenu d’un indicateur permettant son suivi :
Nombre d’informations relatives à la mobilité interne diffusées sur l’intranet
Titre III. Modalités de dépôt et de publicité de l’accord
Article 1 – Champ d’application de l’accord
Les dispositions du présent accord, tant du Titre I. que du Titre II., concernent l’ensemble du personnel de l’Unité Économique et Sociale « Coopérative Agricole de Céréales ».
Article 2 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du jour suivant son dépôt.
Le présent accord pourra faire l’objet de révisions, à tout moment pendant sa période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant. Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont celles visées à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail. La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge auprès de la Direction de la Coopérative Agricole de Céréales et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. Les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord devront être jointes à la demande de révision. L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par la Direction aux Organisations Syndicales Représentatives présentes au sein de l’Unité Économique et Sociale dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision. Les conditions de validité de l’avenant de révision sont fixées par l’article L. 2232-12 du Code du travail.
Article 3 – Notification
En conformité avec les dispositions de l’article L. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise.
Article 4 – Dépôt et publicité
Le présent accord est déposé sur la plateforme « TéléAccords » du Ministère du Travail et équivaut à un dépôt auprès de la DREETS compétente.
Un exemplaire de l’accord sera déposé auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes.
Un exemplaire de l’accord sera également transmis à l’Organisation Syndicale représentative.
En conformité avec les dispositions de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera publié sur la Base de Données Nationale permettant sa publicité.
