Coopérative Agricole de Céréales (C.A.C) », dont le siège social est situé 10, rue Lavoisier – B.P. 91207 – 68000 COLMAR CEDEX, représentée par Monsieur xxx XXX, agissant en qualité de XXX,
Ci-après désignée «
la Coopérative »,
D’une part,
ET :
L’organisation syndicale représentative dans l’entreprise, représentée par son délégué syndical,
Monsieur xxx XXX, pour le syndicat CFTC
Ci-après désignée l’ «
organisation syndicale »,
D’autre part,
Ci-après désignées «
les parties signataires ».
Titre I. Négociation annuelle obligatoire sur les rémunérations
Article 1 – Préambule
En application des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, la Coopérative Agricole de Céréales a organisé des réunions de négociation sur la rémunération afin de concilier ses volontés et les revendications de l’organisation syndicale représentative.
Les réunions de négociation se sont déroulées aux dates suivantes :
Mercredi 11 avril 2025 au siège de la Coopérative Agricole de Céréales
Vendredi 27 juin 2025 au siège social de la Coopérative Agricole de Céréales
Mardi 22 juillet 2025 au siège social de la Coopérative Agricole de Céréales
Les négociations avaient pour objectif de parvenir à la signature du présent accord, qui matérialise, entre autres, le succès des négociations annuelles obligatoires ainsi que les volontés communes des parties signataires d’améliorer les conditions salariales des collaborateurs de l’Unité Économique et Sociale « Coopérative Agricole de Céréales ».
Les propositions, les échanges et les discussions des parties signataires ont permis de convenir des dispositions ci-dessous mentionnées.
Article 2 – Mesures salariales
Les parties signataires se sont accordées sur le versement d’une Prime de Partage de la Valeur (PPV) répartie comme suit :
900€ : salaire < à 2499€ brut
850 € brut : salaire compris entre 2500€ brut à 3499€ brut
750 € brut : salaire compris entre 3500€ brut et 4499€ brut : 750 € brut
650 € brut : salaire supérieur ou égal à 4500 € brut
Le versement de cette prime concernera les titulaires d’un contrat de travail au 30 septembre 2025. Le versement de la prime interviendra en septembre 2025.
Toutefois, sont exclus du bénéfice de la prime, les salariés titulaires d’un contrat de travail conclu postérieurement au 01/10/2025, les salariés dont le temps de présence effectif est inférieur à 6 mois dans l’année précédant le mois de versement de la prime et les stagiaires.
Titre II. Modalités de dépôt et de publicité de l’accord
Article 1 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du jour suivant son dépôt.
Article 2 – Révision
Le présent accord pourra faire l’objet de révisions, à tout moment, pendant sa période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant. Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont celles visées à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail. La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge auprès de la Direction de la Coopérative Agricole de Céréales et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par la Direction aux organisations syndicales représentatives présentes au sein de l’Unité Économique et Sociale dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision. Les conditions de validité de l’avenant de révision sont fixées par l’article L. 2232-12 du Code du travail.
Article 3 – Notification
En conformité avec les dispositions de l’article L. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise.
Article 4 – Dépôt et publicité
Le présent accord est déposé sur la plateforme « TéléAccords » du ministère du Travail et équivaut à un dépôt auprès de la DREETS compétente. Un exemplaire de l’accord sera déposé auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes. Un exemplaire de l’accord sera également transmis à l’Organisation Syndicale représentative. En conformité avec les dispositions de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera publié sur la Base de Données Nationale permettant sa publicité.
Fait à Colmar, le 23 juillet 2025
Coopérative Agricole de CéréalesL’organisation syndicale CFTC
Monsieur xxx XXXMonsieur xxx XXX Président Délégué Syndical
