ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE D'UN FORFAIT MOBILITE DURABLE Entre, d'une part, L'UNION ECONOMIQUE ET SOCIALE« Coopérative Agricole de Céréales (C.A.C) » située 10, rue Lavoisier- B.P 91207- 68 000 COLMAR CEDEX, Représentée par, agissant en qualité de
Et, d'autre part, L'organisation syndicale CFTC, représentée par
Table des matières Préambule1 Article 1 - Champ d'application2 Article 1.1 - Critères d'éligibilité2 Article 1.2 - Moyens de transport concernés2 Article 1.3 - Les trajets2 Article 2 - Montant de l'indemnité forfaitaire3 Article 3 - Modalités d'attribution3 Article 4 - Versement3 Article 5: Suivi de l'accord et clause de rendez-vous3 Article 6 : Durée de l'accord et entrée en vigueur4 Article 7 : Révision de l'accord4 Article 8 : Dénonciation de l'accord4 Article 9 : Publicité4
Préambule
La loi (LOM) d'Orientation des Mobilités du 24 décembre 2019, vise à promouvoir des modes de déplacement plus respectueux de l'environnement. Afin de développer son action dans une démarche de Responsabilité Sociétale des Entreprises et afin d'encourager les comportements écocitoyens au sein de l'UES, la direction souhaite accorder une indemnité forfaitaire aux salariés qui utilisent un mode de transport vertueux, non polluant.
Cette démarche fait suite à un accord de branche expérimental qui a échu mais qui avait été mis en place au sein de l'UES. Le présent accord est conclu en application de l'article L.3261-3-1 du code du travail. Le présent accord se substitue à l'ensemble des dispositions conventionnelles ayant le même objet en vigueur dans l'entreprise au jour de sa signature. Article 1 - Champ d'application Article 1.1 - Critères d'éligibilité
Les salariés en CDI, CDD ;
Les salariés à temps plein et à temps partieI1 ;
Les alternants
Les stagiaires
Article 1.2 - Moyens de transport concernés
Le présent accord s'applique aux salariés utilisant :
un vélo personnel ou en location, à assistance électrique ou non,
une trottinette personnelle ou en location, à assistance électrique ou non,
le covoiturage en tant que conducteur ou passager
service de mobilité partagée
transports publics
autopartage
Le présent accord, exclut les salariés qui ont à disposition un véhicule, qui sont logés, dont le transport est assuré par l'employeur ou qui bénéficient du remboursement des titres de transports. Article 1.3 - Les trajets Il est entendu que le présent accord s'applique pour les déplacements résidence habituelle / lieu de travail
1 Alinéa 2 de R.3261-14 CT: les salariés à temps partiel (moins de 50%) bénéficient d'une prise en charge proportionnelle à son temps de travail
Article 2 - Montant de l'indemnité forfaitaire Le montant annuel de ce forfait mobilités durables est fixé à 200€ maximum par an et par salarié.
Article 3 - Modalités d'attribution L'article R. 3261-13-2 du Code du travail précise que « La prise en charge prend la forme d'une allocation forfaitaire dénommée " forfait mobilités durables ". Cette allocation est versée sous réserve de son utilisation effective conformément à son objet. Elle est réputée utilisée conformément à son objet si l'employeur recueille auprès du salarié, pour chaque année civile [... ] une attestation sur l'honneur [relative] à l'utilisation effective d'un ou plusieurs des moyens de déplacement mentionnés à l'article L. 3261-3-1 ».
Le salarié doit fournir au service RH, une déclaration sur l'honneur. La déclaration sur l'honneur est disponible sur l'intranet elle, devra être remise au plus tard le 15 décembre N.
Tout changement de situation du collaborateur qui pourrait rendre caduque son éligibilité au forfait mobilités durables doit être indiqué au service RH, dans les plus brefs délais.
Article 4 - Versement L'indemnité sera versée à l'échéance de la paie du mois de décembre N ou à l'occasion du solde de tout compte au moment du départ de l'entreprise.
Cette indemnité est exonérée de cotisations sociales, de CSG-CRDS et d'impôt sur le revenu.
Article 5 : Suivi de l'accord et clause de rendez-vous Les parties conviennent que le suivi du présent accord est réalisé dans le cadre de la consultation du Comité Social et Economique.
Lors de la négociation annuelle obligatoire, les parties signataires ou adhérentes au présent accord peuvent demander l'ouverture d'une réunion de négociation. Cette négociation s'effectue conformément aux dispositions relatives à la révision prévues par le présent accord.
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1Article 6 : Durée de l'accord et entrée en vigueur
1 Le présent accord entre en vigueur au 1er janvier 2026. Il est conclu pour une durée indéterminée.
Article 7 : Révision de l'accord Chaque signataire peut demander la révision du présent accord. La demande de révision doit être adressée par lettre recommandée avec AR à tous les signataires et accompagnée d'un projet. La réunion de négociation en vue de la révision se tient dans un délai de trois mois à compter de la demande.
Dans l'attente de la signature d'un accord portant révision ou en l'absence de signature d'un tel accord, le présent accord continue à produire effet.
Article 8 : Dénonciation de l'accord Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions légales et réglementaires en vigueur.
Le préavis de dénonciation légal de 3 mois s'applique en cas de dénonciation. Article 9 : Publicité Le présent accord est déposé auprès de la DREETS et auprès du greffe du Conseil de Prud'hommes conformément aux dispositions législatives et réglementaires.
Fait à Colmar, le 16 décembre 2025
Pour l'UNION ECONOMIQUE ET SOCIALE « Coopérative Agricole de Céréales (C.A.C) »:
