AVENANT N°1 A L’ACCORD COLLECTIF EN FAVEUR DE L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
SIGNE LE 1ER OCTOBRE 2018
Le présent avenant n° 1 à l’accord collectif en faveur de l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes est établi dans les mêmes conditions que l’accord initial soit entre :
La Coopérative Agricole de Juniville, dont le siège se situe XX, immatriculée au RCS de XX sous le n° XX, représentée par Monsieur XX , en sa qualité de Directeur Général,
ci-après dénommée "la Coopérative",
et,
L'Organisation Syndicale CFTC - AGRI représentative dans l'entreprise, représentée par Monsieur XX , en sa qualité de Délégué Syndical,
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
Un accord collectif en faveur de l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes a été signé le 1er octobre 2018. Il a été déposé le 10 octobre 2018 sous la référence T001818000179. Afin d’être en conformité avec le courrier de la Direccte du 16 novembre 2018, il a été décidé de rédigé le présent avenant. Article 1 : Champ d’application de l’accord L’ensemble du personnel de la Coopérative est concerné par les dispositions du présent avenant. Article 2 : Objectifs et actions à mettre en œuvre L’accord doit fixer des objectifs de progression et les actions pour les atteindre dans au moins trois domaines, parmi les thèmes suivants : 1 - l’embauche 2 - la formation professionnelle 3 - la promotion professionnelle 4 - la rémunération 5 - la qualification 6 - la classification 7 - les conditions de travail 8 - l’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale.
Les parties conviennent de définir des objectifs de progression et des actions permettant de les atteindre dans les 4 domaines d’actions suivants :
1 - l’embauche 2 - la formation professionnelle 3 - l’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale. 4 - Le rémunération Article 2.1 : l’embauche Constat partagé XX Objectif de progression L’entreprise a alors formulé le souhait d’augmenter la proportion des femmes recrutées dans la catégorie « Personnel de Silo » de 5%. Action à mettre en œuvre La Coopérative s’engage à respecter des critères de recrutement strictement fondés sur l’expérience professionnelle et les qualifications des candidats.
Dans la mesure du possible, la Coopérative veillera dans les cas de recrutement sur des fonctions traditionnellement masculines à rencontrer une candidate, sous réserve qu’il y ait des candidatures féminines légitimes, et inversement sur des fonctions traditionnellement féminines à rencontrer un candidat, sous réserve qu’il y ait des candidatures masculines légitimes.
Il sera demandé la même ligne de conduite
aux cabinets de recrutement et aux entreprises de travail temporaire de présenter des candidatures des deux genres pour toutes recherches de poste.
Indicateur chiffré associé C’est le pourcentage de Femmes et d’Hommes recrutés en CDI sur l’année année N par rapport à N-1 par service. Article 2.2 : la formation professionnelle Constat partagé : XX
Objectif de progression: Afin d’avoir une meilleure visibilité, les parties se fixent pour objectif d’analyser le nombre de salariés ayant fait des formations par service. L’objectif est d’améliorer l’écart entre les Femmes et des Hommes au sein d’un même service.
L’objectif de la Coopérative est d’atteindre chaque année pour le personnel féminin, un pourcentage de formation du personnel Administratif & Services généraux de 30 %. Action à mettre en œuvre Au préalable, les parties réaffirment leur volonté de privilégier l’égalité d’accès à la formation professionnelle afin de favoriser un traitement indifférencié entre les Femmes et les Hommes.
Dans le cadre du plan de formation, la Coopérative veillera à ce que les actions inscrites au plan de formation soient compatibles avec les horaires contractuels des salariés, à temps partiel notamment. Indicateur chiffré associé C’est le pourcentage de salariés ayant fait une formation par service et par sexe. Article 2.3 : l’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale Constat partagé : XX Objectif de progression Les parties se fixent pour objectif de répondre favorablement dans la mesure du possible aux demandes ponctuelles ou permanentes formulées par les salariés dans le but de favoriser l’articulation vie professionnelle et exercice de responsabilités familiales ou personnelles.
La Coopérative s’engage à répondre favorablement au moins à 50% des demandes d'aménagements d'horaire ou de réduction d’horaire en raison de responsabilités familiales ou personnelles. Actions à mettre en œuvre La Coopértive organise à l'issue du congé maternité et du congé parental un entretien entre la salariée et le Directeur Général ou le Responsable de services, afin de faire le point sur les conditions de reprise du poste ainsi que sur les souhaits de conciliation vie professionnelle / vie personnelle. Cet entretien sera également l'occasion de réfléchir à d'éventuels besoins en formation. Indicateur chiffré associé Les indicateurs chiffrés associés permettant de mesurer l'objectif sont :
le nombre de réponses favorables par rapport au nombre de demandes d'aménagements d'horaire pour raisons familiales.
le pourcentage d'entretien réalisé sur l'année suite à une période de congé maternité / congé parental.
Le nombre de demande de passage à temps partiel.
Article 2.4 : La rémunération L’égalité salariale tout au long de la carrière est un fondement essentiel de l’égalité professionnelle. Conformément à l’article L3221-4 du code du travail « Sont considérés comme ayant une valeur égale, les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre, un diplôme ou une pratique professionnelle, de capacités découlant de l'expérience acquise, de responsabilités et de charge physique ou nerveuse. » Constat partagé : XX Objectif de progression : La Coopérative s’engage à ce qu’à compétence et ancienneté égale, la rémunération d’une Femme et d’un Homme tende vers l’équilibre. Si des écarts de rémunérations sont objectivement constatés par la Coopérative, cette dernière doit faire de la réduction de ces écarts une priorité en prenant les mesures appropriées. L’objectif de progression est d’avoir une variation de salaires entre les Femmes et les Hommes par catégorie analysée inférieure à 3%. Action à mettre en œuvre : La Coopérative :
garantie, à l’embauche, un salaire équivalent entre les Hommes et les Femmes pour un même niveau de responsabilité, de formation, d’expérience professionnelle.
veillera à ce que des écarts ne se créent pas avec le temps.
Dans l’hypothèse où des salariés se sentiraient victimes d’une discrimination salariale, ils devront s’en entretenir avec la Direction. La Coopérative s’engage à étudier les cas et à y apporter une réponse motivée. Indicateur chiffré associé : L’indicateur est le pourcentage de variation de salaire par catégorie et par sexe de N. Article 3 : Suivi de l’accord Chaque année, la Coopérative établira un pré bilan de réalisation du présent accord dans le cadre du rapport de situation économique qui sera soumis au comité d'entreprise.
La Coopérative s’engage à négocier chaque année sur les objectifs d’égalité professionnelle et salariale entre les Femmes et les Hommes au moment de la NAO (Négociation Annuelle Obligatoire).
Article 4 : prise d’effet Le présent avenant prend effet à la date du 1er janvier 2018, date d’expiration du précédent accord. Il est conclu pour une durée déterminée de 3 ans. Au terme de ce délai, il cessera de produire tout effet.
Article 5 : Révision Le présent accord peut être révisé à tout moment, en tout ou partie de ses dispositions, par chaque partie signataire ou ayant adhéré.
Toute demande de révision devra être portée à la connaissance des autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle devra comporter l'indication des points dont la révision est demandée et les propositions formulées en remplacement.
La Coopérative doit engager la négociation dans un délai de 2 mois suivant la date de présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception notifiant la demande de révision.
Les parties seront alors tenues d'examiner les demandes présentées dans un délai maximum de 3 mois à compter de la première réunion au cours de laquelle est examinée la demande de révision. A l'expiration de ce délai, la demande de révision sera caduque, à défaut d'accord.
En cas de révision, le présent accord restera en vigueur jusqu'à l'application d'un nouveau texte remplaçant la partie révisée.
L'avenant portant révision de tout ou partie de l'accord collectif se substitue de plein droit aux stipulations de l'accord qu'il modifie et est opposable, dans les conditions fixées à l'article L 2261-8 du Code du travail, aux parties liées par l'accord collectif d'entreprise.
Article 6 : Notification et dépôts En application du décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la Coopérative.
Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Le déposant adressera un exemplaire de l’accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de Charleville Mézières.
Les parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L.2231-5-1 du Code du travail. En outre, l'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de la Coopérative. A défaut, le présent accord sera publié dans une version intégrale.
Fait en autant d’exemplaires originaux que de parties signataires.
