conclu dans le cadre de la négociation obligatoire 2024
A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L 2242-1 et suivants du Code du travail, qui s’est déroulée selon le calendrier suivant :
Jeudi 4 avril 2024
Jeudi 18 avril 2024
Jeudi 2 mai 2024
Mardi 21 mai 2024
Il a été arrêté et convenu ce qui suit entre :
La Société : Les Maîtres Laitiers du Cotentin représentée par
Directeur Général
d’une part,
Et
Les Organisations syndicales :
Délégué syndical CFDT
Délégué syndical CFDT
Délégué syndical F.O.
d’autre part.
Article 1 - Champ d'application de l'accord
Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel travaillant dans l'entreprise Les Maîtres Laitiers du Cotentin.
Article 2 - Appointements mensuels
Les appointements mensuels sont revalorisés de 65 euros brut au 1er avril 2024.
La grille de salaire s’établit de la façon suivante :
Le salaire du niveau 1 échelon 1 est défini comme étant le montant déterminé par la grille des salaires minima mensuels de la Transformation Laitière.
Niveau 3 1979 2056 2067 2098 Niveau 4 2098 2135 2146 2158 Niveau 5 2158 2277 2287 2298 Niveau 6 2372 2416 2504
Niveau 7 2504 2750 2838
Niveau 8 2838 2962 3050
Article 3 - Prime de panier
Au 1er septembre 2024, à tous les salariés postés en horaire décalé, il sera attribué une prime de panier.
A titre d’exemple, cette prime sera attribuée aux salariés ayant un :
Cycle : 5h-13h/13h-21h/21h-5h/8h-16h
Cycle : 6h-14h/13h-20h/7h-13h
Cycle : 9h-16h/6h-13h/13h-20h
Horaire : 5h-13h et/ou 13h-21h
Le montant de la prime de panier est revalorisé de 3%.
Panier jour : 5,86 €
Panier nuit : 6,93 €
Par exemple pour un salarié qui a effectué dans le mois 5 nuits et 13 postes Matin/Après-midi, le montant est de : (5 x 6,93) + (13 x 5,86) = 110,83 euros net. La présence effective au poste détermine l’attribution de la prime de panier. Elle n’est pas allouée aux salariés bénéficiaires d’un remboursement de frais de repas.
Il s’agit d’une modification à l’usage historique d’attribution des primes de panier. Il sera donc procédé à une dénonciation unilatérale de l’employeur par une information en CSE (31 mai 2024), et par un courrier individuel pour chaque membre du personnel. Les anciennes modalités d’attribution des paniers cesseront le 31 août 2024.
Article 4 - Déroulé des négociations
Au terme de la réunion du 21 mai, les délégations syndicales CFDT et FO ont porté à la connaissance de la Direction Générale leur approbation aux dispositions présentées.
Article 5 - Durée et application de l'accord
Le présent accord est conclu pour couvrir la période allant du 1er Avril 2024 au 31 Mars 2025. Les conditions de son application et les règles afférentes à sa dénonciation sont définies par la loi.
Article 6 - Publicité de l'accord
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et s. du Code du travail.
Fait à Sottevast, le 22 mai 2024
Pour la Société,Pour le Syndicat CFDT.Pour le Syndicat FO
