Avenant n°1 Accord collectif d’entreprise Compte Épargne Temps (CET)
ENTRE LES SOUSSIGNÉS
La coopérative LES MAÎTRES LAITIERS DU COTENTIN, dont le siège social est situé au 8, Route de Valognes - BP 102 - 50260 SOTTEVAST, immatriculée au RCS de Cherbourg sous le SIREN 338 154 610, et représentée par xxxxxxxxxxxxx, en qualité de Directeur Général, dénommée ci-après « la Société », D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives des salariés dans l’entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical, à savoir pour :
Le syndicat CFDT, représenté par xxxxxxxxxxxx ;
Le syndicat FO, représenté par xxxxxxxxxxx ;
D’autre part.
PRÉAMBULE
Un accord conclu en date du 21 octobre 2021 a instauré un compte épargne temps (CET) au sein de la Société dans le cadre des articles L.3151-1 et suivant du code du travail. Pour rappel, le compte épargne temps permet au salarié d’accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d’une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congés ou de repos non pris ou des sommes qu’il y a affectées. Après plusieurs d’années de mise en place, les organisations syndicales et la direction ont convenu de se réunir de nouveau afin de définir de nouvelles modalités d’utilisation du CET (évolution du TITRE III – UTILISATION DU COMPTE ÉPARGNE TEMPS) afin de ne plus le restreindre uniquement à un dispositif en lien avec la fin de carrière professionnelle. Le présent avenant vient en complément de l’accord initial, les autres dispositions de l’accord demeurent inchangées. Les signataires du présent avenant à l’accord CET se sont entendues pour mettre en œuvre de nouveaux cas d’utilisation permettant de :
Compléter la rémunération des salariés dans le cadre d’un congé de proche aidant ou de congé de solidarité familiale ;
Rémunérer des jours de congés enfant malade ou lié à l’hospitalisation d’un enfant ;
Financer un congé de convenance personnelle.
La direction rappelle toutefois que la mise en place du dispositif du compte épargne temps ne doit pas empêcher la prise des congés et doit participer à l’amélioration de la qualité de vie au travail. ***
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
TITRE III – UTILISATION DU COMPTE ÉPARGNE TEMPS
ARTICLE 1 : Nouveaux cas d’utilisation du CET pour rémunérer un congé
Congé de proche aidant et congé de solidarité familiale
A l’image des dispositions prévues pour la mobilisation du CET dans le cadre d’un congé de présence parentale, le compte épargne temps peut désormais être utilisé, sous réserve de l’accord de la hiérarchie et en fonction de l’organisation du service, pour l’indemnisation de tout ou partie des congés de proche aidant et de solidarité familiale :
Un congé de proche aidant lorsque ce congé est sans solde ou pour compléter l’indemnisation prévue par le code du travail. Il devra être pris pour une durée minimale de 5 jours ouvrés en continu, renouvelable deux fois et d’une durée maximum de 6 mois.
Définition du congé et modalités de mise en œuvre :
Le congé de proche aidant (article L3142-16 du code du travail et article L.378-1 du code de la sécurité sociale) est mobilisable lorsqu’un proche présente un handicap ou une perte d’autonomie d’une particulière gravité. La personne aidée doit résider en France de façon stable et régulière, et être par rapport au salarié l’une des personnes suivantes :
Son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité (Pacs) ;
Un ascendant ;
Un descendant ;
Un enfant dont le salarié assume la charge au sens de l’article L.512-1 du Code de la sécurité sociale ;
Un collatéral jusqu’au 4e degré ;
Un ascendant, un descendant ou un collatéral jusqu’au 4e degré de son conjoint, concubin, ou partenaire de Pacs ;
Une personne âgée ou handicapée avec laquelle le salarié réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente, à titre non-professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.
Un congé de solidarité familiale lorsque ce congé est sans solde ou pour compléter l’indemnisation prévue par le code du travail. Il devra être pris pour une durée minimale de 5 jours ouvrés en continu, renouvelable deux fois et d’une durée maximum de 6 mois.
Définition du congé et modalités de mise en œuvre :
Le congé de solidarité familiale est mobilisable pour un ascendant, descendant, un frère ou une sœur ou une personne partageant le même domicile et souffrant d’une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable, qu’elle qu’en soit la cause (article L.3142-6 du code du travail et article L.168-1 du code de la sécurité sociale).
Délai et procédure d’utilisation du CET pour rémunérer un congé de proche aidant ou de solidarité familiale
Lorsque le salarié souhaite utiliser les droits qu’il a capitalisés pour financer un congé dans le cadre d’un congé de solidarité familiale ou d’un congé de proche aidant, la demande doit être adressée par écrit à la direction des ressources humaines en respectant un délai de prévenance d’un mois avant la date de départ envisagée sauf en cas d’urgence où il pourra bénéficier immédiatement du congé. L’employeur ne peut ni refuser ni reporter une telle demande. La direction des ressources humaines formule une réponse sur cette demande d’utilisation sous un délai de quinze jours. Pour mobiliser son CET, le salarié devra avoir soldé l’ensemble de ses droits à congés et repos à prendre sur la période de référence en cours.
Congé enfant malade ou congé d’hospitalisation de l’enfant
Un congé enfant malade : les salariés peuvent légalement bénéficier d’un congé non-rémunéré en cas de maladie ou d’accident, constatés par un certificat médical, d’un enfant de moins de 16 ans dont il assume la charge au sens de l’article L. 513-1 du Code de la sécurité sociale d’une durée 3 jours maximum par an. Cette durée est portée à 5 jours si l’enfant est âgé de moins d’un an ou si le salarié assume la charge de trois enfants ou plus de moins de seize ans (Code du travail, art. L. 1225-64)
Dans ce cadre, le CET pourra être mobilisé pour rémunérer un congé enfant malade pour une durée maximale de 4 jours continus ou discontinus par an sur présentation d’un justificatif.
En cas d’hospitalisation de l’enfant : conformément aux dispositions de l’accord d’entreprise relatif à la qualité de vie au travail signé en date du 24 mars 2022, Titre V – Dons de jours de repos, article 1.2.2 journées rémunérées en cas d’hospitalisation, il est alloué par l’entreprise quatre jours par an de congé rémunéré en cas d’hospitalisation d’un enfant de moins de 15 ans nécessitant la présence du salarié-parent. Cette situation doit être justifiée par un certificat délivré par l’hôpital ainsi qu’une attestation du conjoint mentionnant que ce dernier ne bénéficie pas au sein de son entreprise d’un même congé pour cette période.
Il est désormais possible de mobiliser 2 jours de congés supplémentaires au titre du CET, continus ou discontinus, par an en cas d’hospitalisation de l’enfant sur présentation d’un justificatif. Ce dispositif est activable lorsque les jours de congé hospitalisation de l’enfant octroyés par l’entreprise, ont été pris.
Délai et procédure d’utilisation du CET pour rémunérer un congé enfant malade
Lorsque le salarié souhaite utiliser les droits qu’il a capitalisés pour financer un congé dans le cadre d’un congé enfant malade ou en cas d’hospitalisation de l’enfant, le salarié devra en avertir la direction des ressources humaines dès que possible et en amont de la prise de poste et fournir un certificat médical pour bénéficier immédiatement du congé. L’employeur ne peut ni refuser ni reporter une telle demande sur présence du certificat médical.
Congé pour convenance personnelle
Le compte épargne temps peut désormais être utilisé, sous réserve de l’accord de la hiérarchie et en fonction de l’organisation du service, pour l’indemnisation d’un congé de convenance personnelle d’une durée maximale de cinq jours pris en continu. Ce congé ne pourra pas être pris durant la période estivale allant du 1er juin au 30 septembre. La semaine de congé pour convenance personnelle est mobilisable une fois tous les 2 ans.
Délai et procédure pour rémunérer un congé pour convenance personnelle
Lorsque le salarié souhaite utiliser les droits qu’il a capitalisés pour financer un congé pour convenance personnelle, il devra en faire la demande par écrit à son responsable hiérarchique en respectant un délai de prévenance de 2 mois minimum. L’employeur peut refuser ou reporter une telle demande.
ARTICLE 2 : Autres modalités relatives à l’utilisation du CET
Les modalités relatives à la rémunération du congé, au retour anticipé du salarié ou au statut du salarié lors de la mobilisation de ses droits issus du CET sont prévues dans l’accord et demeurent applicables. Toutes les autres dispositions de l’accord CET signé en date du 21 octobre 2021 demeurent et restent applicables.
ARTICLE 3 : Durée de l’avenant au présent accord
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée, et entre en vigueur à compter de sa date de signature.
ARTICLE 4 : Révision, dénonciation, publicité et dépôt
L’avenant portant révision de l’accord complète de plein droit les stipulations de l’accord dans les conditions prévues par la loi. Les dispositions de l’accord CET prévues aux articles suivants : Article 18 – Suivi et interprétation, Article 19 - Révision, Article 20 – Dénonciation, Article 21 – Formalités de dépôt s’appliquent également au présent avenant. Cet avenant sera notifié au Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). Fait à Sottevast, En 3 exemplaires Le 9 avril 2025
