Accord d’entreprise suite à la Négociation Annuelle Obligatoire 2023
Entre :
La COOPERATIVE AGRICOLE « GARUN-paysanne », Société Coopérative Agricole à Capital variable, RCS Saint Malo TGI 775 568 165 dont le siège social est situé Chemin Chaussée - BP 70329 - 22400 HENANSAL représentée par Monsieur BLOT Sébastien, agissant en sa qualité de Directeur spécialement habilité à l’effet des présentes, ladite société ci-après dénommée « La Coopérative ». Et : L’organisation syndicale xxxx représentée par Monsieur xxxxxx L’organisation syndicale xxxx représentée par Monsieur xxxxxx
1 - Augmentation générale des salaires de base :
Il est convenu de revaloriser le salaire de base en fonction de tranche en retenant comme référence le salaire de juin 2023. Cette revalorisation est applicable au 1 juillet 2023
Tranche : salaire de base juin 2023
Augmentation en % et en forfait
Inférieur à 1.15 SMIC : 2 009.32 3,8 % Entre 1.16 et 1.5 SMIC : 2 620.86 € 3.0 % Entre 1.51 et 1.72 SMIC : 3 005.25 € 2.4 % Entre 3 006 € et 4 000 € Forfait 60 € Au-delà 4001 € Forfait 30 €
2 - Attribution d’une « Prime Partage de la Valeur »
Il est convenu de distribuer une Prime Partage de la Valeur de 1 000 € au mois de décembre 2023.Elle sera versée aux salariés ayant perçu un salaire brut annuel ne dépassant pas 2 fois le SMIC annuel. Cette prime fera l’objet d’un accord.
3 - Revalorisation ristourne sur les achats au personnel
Il est convenu d’augmenter la ristourne versée au personnel de 10 % à 15 % sur les achats effectués dans les magasins de la coopérative. Un complément sera versé sur le bulletin de paie de juillet 2023.
4 - Durée de l’accord :
Les dispositions prévues au présent accord entreront en vigueur au 1 juillet 2023 sans effet rétroactif pour une durée d’un an.
5 - Clause de revoyure
En accord avec les parties, nous actons la possibilité de faire une réunion de revoyure avant le 31 décembre 2023.
6 - Dépôt de l’accord
Conformément aux dispositions des articles L 2231-5 et L 2231-6 du code du travail, le présent accord sera déposé par la Direction de la société à la DREETS ainsi qu’au Greffe du Conseil de prud’hommes de Dinan.
Par ailleurs, une copie du présent accord sera transmise à chaque organisation syndicale ayant participé à la négociation ainsi qu’aux représentants élus du personnel.
Il sera affiché dans les locaux de la société sur les panneaux d’affichage réservé à cet effet.
Fait en 3 exemplaires, à Hénansal, le 7 juillet 2023.
Pour la Société représenté par Monsieur xxxx
Pour les organisations syndicales
L’organisation syndicale xxxx représentée par Monsieur xxxx
L’organisation syndicale xxxx représentée par xxxx
