Accord d’entreprise suite à la Négociation Annuelle Obligatoire 2024
Entre :
La COOPERATIVE AGRICOLE « GARUN-paysanne », Société Coopérative Agricole à Capital variable, RCS Saint Malo TGI 775 568 165 dont le siège social est situé Chemin Chaussée - BP 70329 - 22400 HENANSAL représentée par Monsieur xxxxxx, agissant en sa qualité de Directeur spécialement habilité à l’effet des présentes, ladite société ci-après dénommée « La Coopérative ». Et : L’organisation syndicale CFDT représentée par Monsieur xxxxxx L’organisation syndicale FO représentée par Monsieur xxxxxx
Préambule
Conformément aux articles L2242-1 et suivants du Code du Travail, les organisations syndicales représentatives de la coopérative ont été invitées par la Direction à participer aux réunions de négociations qui se sont tenues le 14 mai, le 19 juillet et 24 juillet 2024. Les réunions ont porté sur la Négociation Annuelle Obligatoire.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
1 - Augmentation générale des salaires de base mensuels :
L’augmentation collective retenu est fixée à un forfait de 63 € mensuel brut pour un équivalent temps plein pour tous les salariés embauchés en CDI présents au 1 juillet 2024. Elle est appliquée au 1 juillet 2024.
2 - Attribution d’une « Prime Partage de la Valeur »
La distribution d’une Prime Partage de la Valeur de 400 € au mois de décembre 2024.Elle sera versée aux salariés ayant perçu un salaire brut annuel ne dépassant pas 2 fois le SMIC annuel. Cette prime fera l’objet d’un accord.
3 – Revalorisation frais repas
Le remboursement des frais de repas lors de déplacement professionnel passe de 13 € à 15 € à compter du 1e juillet 2024 pour les salariés concernés.
3 – Revalorisation prime de panier :
La prime de panier passe de 5 € à 7.30 € à compter du 1e juillet 2024 pour les salariés concernés.
4 - Durée de l’accord :
Les dispositions prévues au présent accord entreront en vigueur au 1 juillet 2024 pour une durée d’un an.
5 - Dépôt de l’accord
Conformément aux dispositions des articles L 2231-5 et L 2231-6 du code du travail, le présent accord sera déposé par la Direction de la société à la DREETS ainsi qu’au Greffe du Conseil de prud’hommes de Dinan.
Par ailleurs, une copie du présent accord sera transmise à chaque organisation syndicale ayant participé à la négociation ainsi qu’aux représentants élus du personnel.
Il sera affiché dans les locaux de la société sur les panneaux d’affichage réservé à cet effet.
Fait en 3 exemplaires, à Hénansal, le 24 juillet 2024.
Pour la Société représenté par Monsieur xxxxxxx
Pour les organisations syndicales
L’organisation syndicale CFDT représentée par Monsieur xxxxxx
L’organisation syndicale FO représentée par Monsieur xxxxxx
