leftACCORD POUR LE VERSEMENT DE LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR 2024
Entre les soussignés :
La XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX RCS XXXXXXXXXXXXXXXXXX dont le siège social est situé XXXXXXXXXXXXXX X, représentée par M XXXXXXXXXXXXXXXX, agissant en sa qualité de Directeur spécialement habilité à l’effet des présentes, ladite société ci-après dénommée « XXXXXXXXXXXX ». Convention collective nationale
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives au sein de laXXXXXX - CFDT représentée par M XXXXXXXX - FO représentée par M XXXXXXXX
D’autre part,
Article 1 : Bénéficiaires
Tous les salariés de la XXXXXXXXXXXX bénéficient des droits nés du présent accord s’ils remplissent les conditions cumulatives suivantes :
Avoir perçu une rémunération brute soumise à cotisations sociales n’excédant pas de 2 fois le SMIC annuel (1 décembre 2023 au 30 novembre 2024) soit 42 437 €, calculé prorata-Temporis si entrée en cours d’exercice,
Être lié à la Coopérative par un contrat de travail au jour du versement de la prime soit le 31 décembre 2024.
Article 2 : Montant de la « prime de partage de la valeur »
La Prime de Partage de la Valeur
est de 400 € pour les salariés présents sur toute la période de référence (1 décembre 2023 au 30 novembre 2024). Sont aussi considérés par la loi comme présents les salariés absents dans le cadre des congés ou arrêts suivants :
le congé maternité et l’arrêt maladie précédent le congé maternité (en plus de la loi)
le congé d’adoption
le congé parental d’éducation, qu’il soit à temps partiel ou à temps plein
accident travail, maladie professionnelle etc.
Le montant de la prime est réduit prorata-temporis si le salarié a été embauché au cours de la période ou absent pour un autre motif que celui indiqué ci-dessus.
La Prime Partage de la Valeur sera versée le 31 décembre 2024.
Article 3 : Principe de non-substitution
La Prime de Partage de la Valeur ne peut se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Elle ne peut non plus se substituer à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.
Article 4 : Durée de l’accord
Le présent accord produit un effet à durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2024. Il ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des salariés ou ni constituer un usage.
Article 5 : Régime fiscal et social
La prime est exonérée de toutes cotisations sociales, contributions et taxes sur les salaires. Elle est par contre soumise à CSG-CRDS et à l’impôt sur le revenu.
Article 6 : Possibilité de placer sur le PEE
A ce présent accord est joint un coupon réponse à retourner si vous souhaitez que votre Prime Partage de la Valeur soit placée sur le PEE après déduction de la CSG-CRDS. Ainsi votre prime sera exonérée d’impôt sur le revenu.
Article 7 : Communication
Dans le cadre de l’information du salarié, un exemplaire de l’accord est remis à tous les salariés de la Coopérative.
Article 8 – Dépôt de l’accord
Le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D-3345-1 à D-3345-4 sont déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
Fait à Hénansal le 3 décembre 2024 En 4 exemplaires
Pour la XXXXXXX représentée par le Directeur XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX
Pour les organisations syndicales :
L’organisation syndicale CFDT représentée par XXXXXXXX
L’organisation syndicale FO représentée par XXXXXX
