Accord d’entreprise suite à la Négociation Annuelle Obligatoire 2025
Entre :
La COOPERATIVE AGRICOLE « GARUN-paysanne », Société Coopérative Agricole à Capital variable, RCS Saint Malo TGI 775 568 165 dont le siège social est situé 67 le Chemin Chaussée - BP 70329 - 22400 HENANSAL représentée par Monsieur xxxxxxxx, agissant en sa qualité de Directeur spécialement habilité à l’effet des présentes, ladite société ci-après dénommée « La Coopérative ». Et : L’organisation syndicale xxxx représentée par Monsieur xxxxxxxxxxx L’organisation syndicale xxxxxxx représentée par Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxx
Préambule
Conformément aux articles L2242-1 et suivants du Code du Travail, les organisations syndicales représentatives de la coopérative ont été invitées par la Direction à participer aux réunions de négociations qui se sont tenues le 23 mai, le 12 juin et 2 juillet 2025. Les réunions ont porté sur la Négociation Annuelle Obligatoire.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
1 - Augmentation générale des salaires de base mensuels :
L’augmentation collective retenue est fixée à 2 % pour tous les salariés percevant un salaire mensuel de base égal ou inférieur à 2 644 € et 0.60 % pour les salariés percevant un salaire mensuel de base supérieur à 2 644 €. Elle est appliquée à tous les salariés en CDI présent au 1 juillet 2025 et aux salariés en CDD ayant au moins 3 mois d’ancienneté au 1 juillet 2025. L’augmentation générale des salaires est appliquée au 1 juillet 2025 à tous les salariés concernés.
2 - Attribution d’une « Prime Partage de la Valeur »
Il est prévu de distribuer une Prime Partage de la Valeur au minimum de 600 € au mois de décembre 2025 sous réserve du résultat net dégagé au 30 juin 2025 .Elle sera versée aux salariés ayant perçu un salaire brut annuel ne dépassant pas 2 fois le SMIC annuel. Cette prime fera l’objet d’un accord.
3 – Durée du travail – Organisation du travail
L’organisation du temps de travail est régie par l’accord du 8 mars 2011. A ce jour, il n’y a pas de négociation en cours sur ce thème.
4 - Durée de l’accord :
Les dispositions prévues au présent accord entreront en vigueur au 1 juillet 2025 pour une durée d’un an.
5 - Dépôt de l’accord
Conformément aux dispositions des articles L 2231-5 et L 2231-6 du code du travail, le présent accord sera déposé par la Direction de la société à la DREETS ainsi qu’au Greffe du Conseil de prud’hommes de Dinan.
Par ailleurs, une copie du présent accord sera transmise à chaque organisation syndicale ayant participé à la négociation ainsi qu’aux représentants élus du personnel.
Il sera affiché dans les locaux de la société sur les panneaux d’affichage réservé à cet effet.
Fait en 3 exemplaires, à Hénansal, le 3 juillet 2025.
Pour la Société représenté par Monsieur xxxxxxxxxx
Pour les organisations syndicales
L’organisation syndicale xxxxx représentée par Monsieur xxxxxxxxxxxxx
L’organisation syndicale xxxxx représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxx
