Accord d'entreprise COOPERATIVE AGRICOLE LE GARUN-LA PAYSANNE DITE COOPERATIVE GARUN-PAYSANNE
Accord collectif d'entreprise relatif à la mise à disposition à but non lucratif de salariés auprès d'organisations syndicales ou d'association d'employeurs
Application de l'accord Début : 22/10/2025 Fin : 01/01/2999
ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE A DISPOSITION A BUT NON LUCRATIF DE SALARIES AUPRES D’ORGANISATIONS SYNDICALES OU D’ASSOCIATION D’EMPLOYEURS
Entre les soussignés :
La COOPERATIVE AGRICOLE « GARUN-PAYSANNE », Société Coopérative Agricole à Capital variable, n° d’agrément 10613, RCS Saint Malo 775 568 165 dont le siège social est situé 67 le Chemin Chaussée - BP 70329 - 22400 HENANSAL représentée par X , agissant en sa qualité de Directeur Général spécialement habilité à l’effet des présentes, ladite société ci-après dénommée « La SCA GARUN-PAYSANNE ».
D'une part
Et
Le représentant de l’organisation syndicale suivante :
L’organisation syndicale C.F.D.T représentée par X en sa qualité de délégué syndical
Et Le représentant de l’organisation syndicale suivante :
L’organisation syndicale FGTA-FO représentée par X en sa qualité de délégué syndical
D’autre part,
ci-après dénommées « les parties »,
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
L’article L. 2135-8 du Code du travail prévoit la possibilité par accord collectif d'entreprise de déterminer les conditions dans lesquelles il peut être procédé à une mise à disposition de salariés auprès d’une organisation syndicale ou une association d'employeurs mentionnée à l’article L2231-1 du code du travail.
Les dispositions du présent accord fixent un cadre juridique sécurisé aux mises à dispositions de salariés qui interviennent au profit d’organisations syndicales ou d’associations d’employeurs.
En application des dispositions de l’article L8241-1 alinéa 3 du Code du travail, cette mise à disposition est protégée du risque d'incrimination pour prêt illicite de main-d'œuvre.
ARTICLE 1 : champ d'application de l'accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la SCA GARUN-PAYSANNE, titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée, et susceptibles d’être mis à disposition, à leur demande ou à celle d’une organisation syndicale ou d’une association d’employeurs, dans le cadre des dispositions du Code du travail précitées.
ARTICLE 2 : Salariés éligibles
Sont éligibles à une mise à disposition auprès d’une organisation syndicale ou une association d’employeur, les salariés ayant plus d'un an de présence dans la SCA GARUN-PAYSANNE, étant précisé que le nombre de salariés ayant la possibilité de quitter simultanément leur emploi respectif pour remplir à l'extérieur une fonction syndicale (au niveau fédéral ou à l'échelon local) est au maximum de 2 par organisation syndicale représentative au niveau de l'entreprise.
ARTICLE 3 : Modalités de la mise à disposition
3.1. Durée de la mise à disposition
Conformément aux articles L. 2135-7 et L. 2135-8 du code du travail, les parties conviennent qu'il peut être procédé à une mise à disposition de salariés auprès d'une organisation syndicale représentative dans l’entreprise ou d'une association d'employeurs pour une durée minimale de 6 mois et au maximum pendant 3 ans dans les conditions ci-après.
Cette mise à disposition peut être à temps plein ou à temps partiel, auquel cas elle ne peut être inférieure à 1 jour par mois.
L'organisation syndicale ou l'association d'employeurs devra adresser à l'employeur une demande écrite par lettre recommandée avec accusé de réception.
À la date de réception, l'employeur disposera de 1 mois pour accepter ou refuser la demande de l'organisation syndicale ou de l'association d'employeurs.
L'absence de réponse dans le délai de 1 mois vaut refus.
Il est rappelé que cette mise à disposition est facultative et qu'aucune des parties ne pourra l'imposer à l'autre.
3.2. Convention de mise à disposition
La SCA GARUN-PAYSANNE et l'organisation syndicale ou l'association d'employeurs devront conclure une convention de mise à disposition dans les conditions fixées aux articles L. 8241-1 et 2 du code du travail, prévoyant notamment l’identité et la qualification du salarié concerné, la durée de la mise à disposition, la refacturation des salaires, des frais professionnels et des charges sociales y afférents ainsi que les obligations respectives des parties.
La convention susvisée devra prévoir également des périodes de suspension de la mise à disposition permettant à l’employeur de respecter ses obligations en matière de formation professionnelle définies à l’article L. 6321-1 du code du travail. Cette suspension est déduite de la facturation.
3.3. Avenant de mise à disposition
Le prêt de main-d'œuvre à but non lucratif conclu entre l’organisation syndicale ou l’association d’employeur et la SCA GARUN-PAYSANNE requiert l'accord du salarié concerné.
A ce titre, la SCA GARUN-PAYSANNE et le salarié concerné devront signer un avenant au contrat de travail, d'une durée correspondante à celle prévue dans la convention à mise à disposition, dans les conditions fixées à l'article L. 8241-2 du code du travail.
Cet avenant au contrat de travail précisera les conditions d’exécution (lieu, temps de travail…) ainsi que les missions confiées au salarié par l’organisation syndicale ou l’association d’employeurs.
3.4. Statut du salarié mis à disposition
Pendant la durée de la mise à disposition :
Pendant la mise à disposition, les obligations de l’employeur à l’égard du salarié sont maintenues conformément aux articles L2135-7 et L8241-2 du code du travail :
Le contrat de travail qui lie le salarié à l'entreprise prêteuse n'est ni rompu ni suspendu
Le salarié continue d'appartenir au personnel de la SCA GARUN-PAYSANNE
Il conserve le bénéfice de l'ensemble des dispositions conventionnelles dont il aurait bénéficié s'il avait exécuté son travail dans l'entreprise prêteuse
Pendant la mise à disposition, la SCA GARUN-PAYSANNE maintient la rémunération totale du salarié et se fait rembourser par l’organisation syndicale ou l’association d’employeurs, sur présentation d’une facture mensuelle sans TVA correspondant à la rémunération brute chargée du temps de mise à disposition.
Le temps passé au titre de la mise à disposition est assimilé à du temps de travail effectif pour la détermination des droits à congés payés et à ancienneté.
Le salarié mis à disposition, tout en restant électeur dans la SCA GARUN-PAYSANNE, ne peut exercer aucun mandat, que ce soit à titre de délégué syndical, délégué syndical central, membre élu ou désigné d'une instance représentative du personnel.
À l'expiration de sa mise à disposition,
À l’expiration de sa mise à disposition, le salarié retrouve dans l’entreprise son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente, intégrant les augmentations moyennes à catégorie professionnelle et ancienneté comparable, de telle sorte que l'évolution de sa carrière ou de sa rémunération ne soit affectée par la période de mise à disposition.
Par ailleurs, l’employeur organisera, au retour du salarié, un entretien visant à faire le point sur :
– le poste de travail retrouvé ;
– les conditions de travail ;
– les souhaits d’évolution ou de réorientation professionnelle ;
– les besoins en formation, et le cas échéant de mise à niveau.
Dans le cas de circonstances exceptionnelles dûment établies la reprise anticipée d'activité pourra être exercée en cours de la période de mise à disposition avant l'échéance du terme prévu, en accord préalable et écrit avec la Direction de la SCA GARUN-PAYASANNE.
Pour bénéficier de cette garantie, le salarié mis à disposition doit notifier par lettre recommandée avec accusé de réception à la Direction son intention d'être réintégré par anticipation et ce, avec un préavis de 3 mois.
En cas de non reprise du salarié à l’issue de la mise à disposition, le contrat est considéré comme rompu de son fait.
ARTICLE 4 : durée – dénonciation – révision et adaptation de l'accord
4.1. Durée et entrée en vigueur de l’Accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet à compter du 22 octobre 2025.
4.2. Dénonciation
Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par tout ou partie des signataires, dans les conditions prévues aux articles L 2261-9, L 2261-10, L 2261-11 et L 2261-13 du Code du travail.
4.3. Révision
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment pendant la période d’application conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 et L2261-8 du Code du travail.
La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque partie habilitée à négocier l’avenant de révision. À la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord. Les discussions portant sur la révision devront s'engager dans les trois mois suivant la date de la demande.
ARTICLE 5 : Commission de suivi
Une commission de suivi de l'accord est mise en place, réunissant l'ensemble des organisations syndicales signataires et/ou représentatives et les représentants de la Direction. Cette commission sera constituée de 1 représentant par organisation syndicale concernée et de 1 membre de la Direction.
Elle se réunira au terme de la 1ère année de l'application de cet accord à la demande des organisations syndicales signataires et représentatives. Par ailleurs, un bilan annuel de ces mises à disposition fera l’objet d’une information auprès du CSE.
ARTICLE 6 : dépôt et affichage de l’accord
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, un exemplaire du présent accord sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Saint-Brieuc.
A ce dépôt, sera jointe une version anonymisée de l'accord aux fins de publication sur le site Légifrance.
Un exemplaire du présent accord sera notifié aux représentants des organisations syndicales présentes au sein de la société. Le présent accord sera mis à disposition de l’ensemble du personnel de la Société via l’intranet de la société. Il sera également affiché sur les panneaux prévus à cet effet.
Fait en 5 exemplaires originaux
A Henansal, le 20 octobre 2025
Pour la S.C.A GARUN-PAYSANNEPour l’organisation syndicale C.F.D.T
