La Coopérative Agricole Provence Languedoc (CAPL) (SIREN 775 713 852), représentée par ____________, Directeur Général, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes, la SASU LISAPL (SIREN 309 857 589) représentée par la CAPL, le Président, représentée par ____________________, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes, la SASU BIOTISA (SIREN 482 955 440) représentée par _____________, Directeur Général, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes, la SASU MEJEAN DISTRIBUTION (SIREN 409 083 441) représentée par le Président, la CAPL, représentée par ____________________, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes, la SASU IRRIDIP (SIREN 409 083 441) représentée par ______________________, Directeur Général, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes, la SASU GROUPE CAPL SERVICES PARTAGES (SIREN en cours) représentée par _________________, Directeur Général ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes, la SASU CHAMP LIBRE (SIREN 492 670 591) représentée par _____________________, Directeur Général ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,
dont les sièges sociaux sont fixés 92, rue Joseph Vernet à Avignon (84000),
d'une part,
Et :
M. _____________, Délégué syndical SOCCAPL, organisation syndicale adhérente à SUD, reconnue représentative dans l’entreprise du fait de son ancienneté et de ses résultats aux élections des instances représentatives du Personnel.
d'autre part,
Article 1 : Préambule
Le présent accord a pour objet la modification du périmètre de l’UES Groupe CAPL pour l’année 2022 et les suivantes en intégrant les SASU GROUPE CAPL SERVICES PARTAGES et CHAMP LIBRE qui sont des filiales à 100% de la CAPL. Les conditions de reconnaissance d’UES sont réunies pour ces entités du Groupe qui constituent entre elles :
-une unité économique d’une part, fondée sur des activités complémentaires et des liens économiques et financiers. -une unité sociale d’autre part caractérisée entre autres par des concentrations opérationnelles et sociales fortes entre les activités et entre les salariés.
Article 2 : Durée
La présente est conclue pour une durée indéterminée à compter du 30 juin 2022.
Article 3 : Périmètre de l’UES Groupe CAPL
Les parties conviennent que l’UES Groupe CAPL est constituée des sociétés suivantes :
La CAPL
La SASU LISAPL
La SASU BIOTISA
La SASU MEJEAN DISTRIBUTION
La SASU IRRIDIP
La SASU GROUPE CAPL SERVICES PARTAGES
La SASU CHAMP LIBRE
Article 4 : Effets de la modification du périmètre
Cette modification du périmètre a été approuvée par le Comité Social et Economique lors d’une réunion du 20 juin 2022.
Les représentants du personnel en place au sein de l’UES Groupe CAPL à la date de la présente modification reste en place jusqu’aux prochaines élections prévues.
Les accords collectifs signés au nom de l’UES Groupe CAPL continuent à produire leurs effets et sont étendus aux SASU GROUPE CAPL SERVICES PARTAGES et CHAMP LIBRE.
Article 5 : Publicité
L’accord, remis à chaque signataire, sera déposé à la DRETTS en version électronique, et un exemplaire sera adressé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes.
Fait à Avignon, le 30 juin 2022
Représenté par Signature SOCCAPL
Le Directeur Général de la CAPL
Le Président de la SASU LISAPL
Le Directeur Général de BIOTISA
Le Président de la SASU MEJEAN
Le Directeur Général d’IRRIDIP
Le Directeur Général de GROUPE CAPL SERVICES PARTAGES
Le Directeur Général de CHAMP LIBRE
Remis en main propre un exemplaire original signé par les parties
