La Coopérative Agricole Provence Languedoc (CAPL) (SIREN 775 713 852) représentée par _____________________, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,
La SASU LISAPL (SIREN 309 857 589) représentée par _____________________, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,
La SASU BIOTISA (SIREN 482 955 440) représentée par _____________________, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,
La SASU MEJEAN DISTRIBUTION (SIREN 409 083 441) représentée par _____________________, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,
La SASU IRRIDIP (SIREN 381 593 113) représentée par _____________________, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,
la SASU GROUPE CAPL SERVICES PARTAGES (SIREN 914 953 161) représentée par _____________________, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,
la SASU CHAMP LIBRE (SIREN 492 670 591) représentée par _____________________ ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,
dont les sièges sociaux sont fixés 92, rue Joseph Vernet à Avignon (84000),
d’une part,
Et :
M. _____________________, Délégué syndical ____________, organisation syndicale adhérente à SUD, reconnue représentative dans l’entreprise du fait de son ancienneté et de ses résultats aux élections des instances représentatives du Personnel.
d'autre part,
Article 1 : Préambule La présente complète l’accord sur la politique salariale signé le 16 décembre 2022 entre les parties. La présente a pour objet la formalisation des négociations sur la politique salariale pour les années 2024 et suivantes au sein de l’ensemble des établissements de la CAPL, de LISAPL, de BIOTISA, de MEJEAN DISTRIBUTION, de CHAMP LIBRE, de GROUPE CAPL SERVICES PARTAGES et de IRRIDIP (l’ensemble des sociétés étant dénommé UES Groupe CAPL ci-après), ainsi qu’à tout nouvel Etablissement et/ou société qui viendrait à se créer pendant la durée fixée à l’article 2, pour l’ensemble du personnel.
Article 2 : Durée
La présente est conclue pour une durée indéterminée à compter du 1er janvier 2024.
Article 3 : Dénonciation
La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties signataires six mois avant le début d’une nouvelle année. Article 4 : Journée de solidarité
La disposition suivante fait l’objet d’un accord d’entreprise s’y rapportant et annexé au présent accord.
Pour l’année 2024, la journée de solidarité sera accomplie librement au choix du salarié dans l’année, tout en respectant le décompte annuel du temps de travail de sa catégorie.
Article 5 : Suivi de l’accord sur l’ Egalité professionnelle hommes / femmes
L’accord a pour objet l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes au sein de l’UES Groupe CAPL. A cet effet, des mesures accompagnées d’objectifs chiffrés s’y rapportant ont été prévues. Au terme de l’accord signé le 08.12.2020 conclu pour une durée de 3 ans, un nouvel accord a été signé le 18.12.2023 reprenant ces mesures dans le cadre de l’égalité professionnelle hommes-femmes dont une mesure relative à l’égalité de rémunération.
Pour chaque mesure, un objectif chiffré a été défini dans le précédent accord et le suivi de ces objectifs a été réalisé au 31 décembre 2022 :
Renforcement de la politique de mixité en matière de recrutement
Objectif : Compte tenu de la faible représentation féminine dans notre secteur d’activités, volonté de veiller à préserver le taux de 29% de femmes
Réalisation : L’effectif des femmes au sein de l’UES est de plus de 29% en 2020, 31% en 2021 et 33% en 2022 soit l’objectif fixé est atteint.
Elargissement et adaptation de la formation professionnelle et amélioration de la qualification
Objectif : Privilégier l’organisation des actions de formation liées à l’adaptation à l’emploi pendant le temps de travail (% des formations prévues sur le temps de travail). % de formations dont les horaires et les dates ont été communiquées au moins 15 jours avant le début de la formation par rapport au nombre total de formations (sauf cas de modification à la demande du salarié). Etablir un entretien professionnel lors du retour de congé parental ou d’absence de très longue durée.
Réalisation :
100% des formations ont été réalisées sur le temps de travail.
100% des formations ont été communiquées au moins 15 jours à l’avance aux intéressés. Les formations « obligatoires » (soit la partie sécurité et règlementaire) sont prévues sur décembre pour l’année suivante sur les plannings prévisionnels. Chaque retour de congé parental ou d’absence de longue durée a donné lieu à un entretien professionnel avec le responsable hiérarchique.
Egalité des chances par la promotion professionnelle et la gestion des carrières
Objectif : 100% des candidatures lors d’un « recrutement interne » (promotion interne) seront examinées afin de respecter la mixité et l’équilibre hommes-femmes dans les attributions de promotion. Réduire la durée entre 2 promotions autant pour les hommes que pour les femmes.
Réalisation : Dans le cadre des recrutements internes, 100% des candidatures ont été examinées dans le respect de l’égalité des chances. La durée entre 2 promotions était de 5 ans en 2020 ,4,5 ans en 2021 et 3,32 ans pour les hommes. Pour les femmes, la durée de 5 ans a été réduite à 3,41 ans en 2021 puis 2,14 ans s’expliquant par l’augmentation du nombre de femmes par leur embauche au sein du Groupe CAPL.
Egalité de rémunération
Objectif : Volonté de faire perdurer cet équilibre de rémunération entre les hommes et les femmes au niveau de leur rémunération toujours en corrélation avec les autres actions menées.
Réalisation : Les éléments chiffrés sur la rémunération sur 2022 au sein de l’UES Groupe CAPL permettent de constater que :
la durée entre 2 promotions des femmes a diminué par rapport à celle des hommes liée principalement à l’augmentation du % de femmes
Le % de femmes disposant d’un poste d’encadrement ou décisionnel est équivalent à celui des hommes malgré un % de femmes nettement inférieur à celui des hommes
Le salaire moyen mensuel brut des femmes est légèrement inférieur à celui des hommes sur 2022. Cet écart est principalement dû à une augmentation des embauches des femmes et donc à une différence d’ancienneté impactant le salaire mensuel brut.
Article 6 : Salaires
La convention collective 5 branches met à disposition une grille annuelle de rémunération (RAG) transmise par avenant. Cette grille fixe pour chaque classe/échelon une rémunération annuelle. Les salaires de l’UES Groupe CAPL sont fixés par cette grille.
Les parties conviennent d’appliquer la grille conventionnelle.
A titre indicatif, pour l’année 2023, les salaires ont progressé de 3,8% quels que soient les coefficients.
Article 7 : Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences
En 2023, dans le cadre du programme « Graine de Talents », une session « Jeunes Pousses », une « Croissance Sup », une « Croissance cadres », une « Croissance commerce » ou encore l’accompagnement des formateurs internes ont été mis en place afin d’accompagner les collaborateurs et de leur proposer une formation qualifiante et valorisante.
Pour l’année 2024, ces sessions sont de nouveau proposées et un nouveau parcours va être mis en place : « Croissance Management ».
Article 8 : Clause de Rendez-vous
Les parties conviennent de se retrouver chaque année dans le courant du quatrième trimestre pour négocier la politique salariale.
Article 9 : Publicité
L’accord, remis à chaque signataire, sera déposé à la DEET en version électronique, et un exemplaire sera adressé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes.
Fait à Avignon, le 18 décembre 2023
Représenté par Signature SOCCAPL
Le Directeur Général de la CAPL
Le Président de la SASU LISAPL
Le Directeur Général de BIOTISA
Le Président de la SASU MEJEAN
Le Directeur Général de GROUPE CAPL SERVICES PARTAGES
Le Directeur Général de CHAMP LIBRE
Le Directeur Général d’IRRIDIP
Un exemplaire original signé sera adressé aux parties
