Avenant relatif à la périodicité de l’entretien professionnel
Entre :
La Coopérative Agricole Provence Languedoc (CAPL) (SIREN 775 713 852), représentée par __________________, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes, la SASU LISAPL (SIREN 309 857 589) représentée par _________________________________ ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes, la SASU TERRADN (SIREN 482 955 440) représentée par ___________________________, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes, la SASU MISTRAL PRO (SIREN 409 083 441) représentée par ________________________, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes, la SASU IRRIDIP (SIREN 381 596 113) représentée par __________________________, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes, la SASU GROUPE CAPL SERVICES PARTAGES (SIREN 914 922 620) représentée par _____________________ ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes, la SASU CHAMP LIBRE (SIREN 492 670 591) représentée par _________________________ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,
dont les sièges sociaux sont fixés 92, rue Joseph Vernet à Avignon (84000),
la SASU LES DELICES DE LAURE (SIREN 812 034 015), représentée par _____________________, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes, dont le siège social est fixé 1 Avenue Agricol VIALA à NOVES (13550),
d’une part
Et :
___________, ________________, organisation syndicale, reconnue représentative dans l’UES Groupe CAPL du fait de son ancienneté et de ses résultats aux élections des instances représentatives du Personnel. d'autre part,
Article 1 : Préambule Le présent avenant a pour objet de mettre l’accord en conformité avec la loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025, qui transpose les accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social. Cet avenant vient modifier les dispositions de l’accord du 10 décembre 2019.
Cette loi répond aux enjeux démographiques et économiques en renforçant l’accompagnement des salariés expérimentés et en adaptant les dispositifs de formation et de reconversion. Cette loi prévoit la modification de la périodicité de l’entretien professionnel. Il est rappelé que l’entretien professionnel a pour objectif de faire le point avec le salarié sur ses perspectives d’évolution professionnelle, notamment en termes de qualification et d’emploi.
En outre, il est précisé, qu’à la demande du salarié, un entretien professionnel pourra être réalisé à tout moment en dehors de cette périodicité.
Article 2 : Durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa signature.
Article 3 : Champ d’application
Le présent avenant s’applique à l’ensemble des établissements et sociétés visés par l’accord initial, ainsi qu’à tout nouvel établissement ou société créé pendant la durée fixée à l’article 2, pour l’ensemble du personnel.
Article 4 : Révision
Sur proposition d’une des parties signataires, une négociation de révision pourra être engagée à tout moment dans les conditions prévues par les articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du travail. Article 5 : Périodicité de l’entretien
Conformément à la loi n° 2025-989, la périodicité de l’entretien de parcours professionnel est désormais fixée à :
Un premier entretien dans l’année suivant l’embauche.
Un entretien tous les 4 ans.
Un entretien bilan tous les 8 ans dans le cadre du parcours professionnel.
Un entretien dans les deux mois suivant la visite médicale de mi-carrière.
Un entretien spécifique dès 58 ans, portant sur la seconde partie de carrière, le maintien dans l’emploi et la transmission des compétences.
Article 6 : Publicité
Le présent accord est remis à chaque signataire, déposé à la DEETS par voie électronique et au Greffe du Conseil des Prud'hommes d’Avignon.
Fait à Avignon, le 31 décembre 2025
Représenté par Signature SOCCAPL (exemplaire remis après signature)
Le Directeur Général de la CAPL
Le Président de la SASU LISAPL
Le Directeur Général de TERRADN
Le Président de la SASU MISTRAL PRO
Le Directeur Général de CHAMP LIBRE
Le Président de la SASU LES DELICES DE LAURE
La Directrice Générale déléguée d’IRRIDIP
La Directrice Générale de GROUPE CAPL SERVICES PARTAGES
