Avenant n° 9 sur l’aménagement et la réduction du temps du travail
Entre :
La Coopérative Agricole Provence Languedoc (CAPL) (SIREN 775 713 852) représentée par _____________, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,
La SASU LISAPL (SIREN 309 857 589) représentée _____________________, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,
La SASU TERRADN (SIREN 482 955 440) représentée par ____________________, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,
La SASU MISTRAL PRO (SIREN 409 083 441) représentée par _________________, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,
La SASU IRRIDIP (SIREN 381 593 113) représentée par ____________, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,
la SASU GROUPE CAPL SERVICES PARTAGES (SIREN 914 953 161) représentée par ________________, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,
la SASU CHAMP LIBRE (SIREN 492 670 591) représentée par _______________________ ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,
dont les sièges sociaux sont fixés 92, rue Joseph Vernet à Avignon (84000),
d’une part,
Et :
____________, Déléguée syndicale SOCCAPL, organisation syndicale, reconnue représentative dans l’UES Groupe CAPL du fait de son ancienneté et de ses résultats aux élections des instances représentatives du Personnel.
d'autre part,
Préambule :
Afin d’adapter l’UES Groupe CAPL au contexte actuel difficile pour le monde agricole, les parties souhaitent à titre expérimental sur l’année 2025 mettre en place des mesures tests.
Article 1 : Champ d'application - Objet
Le présent avenant dont l'objet est de détailler certains points de l’accord d’entreprise en vigueur au sein de l’ensemble des établissements des sociétés citées en signataires composant l’UES (l’ensemble des sociétés étant dénommé UES Groupe CAPL ci-après venant modifié le terme de UES CAPL), ainsi qu’à tout nouvel Etablissement ou société qui viendrait à se créer pendant la durée de l’accord. En cas de modification de la composition de l’UES Groupe CAPL, le champ s’application du présent avenant serait automatiquement adapté à sa nouvelle configuration.
Article 2 : Durée
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée sur année 2025. Sauf dénonciation par l'une ou l'autre des parties signataires avec un préavis de trois mois avant l'expiration de chaque période annuelle. Cette dénonciation devra être faite par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à chacune des autres parties signataires.
Article 3 : Mesures exceptionnelles 2025
3.1 Congés liés à l’utilisation du nouvel ERP
Au vu du contexte agricole et de la mise en œuvre de notre nouvel ERP ayant mobilisé nos équipes sur l’année 2024, les parties reconnaissent que les collaborateurs de l’UES Groupe CAPL se sont fortement mobilisés dans la réussite de ce projet.
Afin de récompenser cette implication, les parties conviennent de faire bénéficier les collaborateurs de 3 jours de congés payés supplémentaires à titre exceptionnel sur l’année 2025.
Ce nombre de congés sera accordé :
Aux collaborateurs des entités du Groupe CAPL utilisant quotidiennement Odoo depuis le 1er janvier 2024
Aux collaborateurs présents au 1er janvier 2024 et toujours présents au 1er janvier 2025
Proratisation selon la présence effective au moins 11 mois
3.2 Expérimentation de la semaine de 4 jours
Suite à la réorganisation des sites et de la logistique au sein du Groupe CAPL, à titre expérimental, sur l’année 2025, il est convenu entre les parties de choisir 3 sites sur lesquels seraient testés:
Un temps de travail hebdomadaire positionné autant que possible sur 4 jours autant pour les personnes en heures que les personnes en jours sur le site : magasiniers et responsables de sites (Hors chauffeur et RTC)
Les personnes en forfait jours seront pour la durée de l’expérimentation (année 2025) en décompte de leur temps de travail en heures = 35 heures autant que possible sur 4 jours
En cas d’impondérable sur un site obligeant les collaborateurs à être présents plus de 35 heures, les récupérations d’heures devront être faites au fur et à mesure (pas de cumul possible)
Mise en place d’incentives pour le personnel de ces sites sur la base de la masse de marge brute encaissée réparti égalitairement entre les membres permanents de ce site et selon leur présence effective
Les sites envisagés pour cette expérimentation sont : Aix-en-Provence, Calvisson et Sablet sous réserve de la possibilité de leur mise en place.
Parallèlement, il est prévu également à titre expérimental sur l’année 2025, de laisser la possibilité aux personnels administratifs en heures du Siège de travailler également sur la base d’un temps de travail de 4 jours par semaine. Il s’agira d’un test sur un ou plusieurs services en fonction de l’organisation, sur demande du responsable et après accord de la Direction. Dans ce cadre, l’aménagement des horaires doit permettre un plus grand accompagnement des sites et donc des amplitudes horaires et hebdomadaires augmentées. Il est précisé que la journée continue ne sera pas acceptée : 1 h de pause obligatoire.
Pour le personnel de Sorgues, il est prévu de revoir l’organisation du temps de travail à la réorganisation du process de la logistique .
Dans le cadre de ces dispositions, le cumul de jours de RTT ou de repos ne pourra plus s’opérer.
Article 4 – Révision de l’accord
Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé.
Conformément à l'article L 2261-7-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord les signataires du présent avenant.
Chacune des parties susvisées pourra solliciter la révision du présent accord selon les modalités prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail.
Article 5 : Formalités - Publicité
Le présent avenant est adressé à chaque signataire, déposé par voie électronique et envoyé au Greffe du Conseil des Prud'hommes d’Avignon.
Fait à Avignon, le 17 décembre 2024
Représenté par Signature SOCCAPL (Exemplaire adressé après signature sur YouSign)
