La Coopérative Agricole Provence Languedoc (CAPL) (SIREN 775 713 852), représentée par ___________________, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes, la SASU LISAPL (SIREN 309 857 589) représentée par ________________________, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes, la SASU TERRADN (SIREN 482 955 440) représentée par ________________________, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes, la SASU MISTRAL PRO (SIREN 409 083 441) représentée par _________________________, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes, la SASU IRRIDIP (SIREN 381 596 113) représentée par __________________________, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes, la SASU GROUPE CAPL SERVICES PARTAGES (SIREN 914 922 620) représentée par _________________________ ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes, la SASU CHAMP LIBRE (SIREN 492 670 591) représentée par ________________________ ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,
dont les sièges sociaux sont fixés 92, rue Joseph Vernet à Avignon (84000),
la SASU LES DELICES DE LAURE (SIREN 812 034 015), représentée par __________________________, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes, dont le siège social est fixé 1 Avenue Agricol VIALA à NOVES (13550),
d'une part,
Et :
_______________, ______________, organisation syndicale, reconnue représentative dans l’entreprise.
d'autre part,
Article 1 : Préambule Le présent accord a pour objet la modification du périmètre de l’UES Groupe CAPL pour l’année 2025 et les suivantes en intégrant la société LES DELICES DE LAURE qui est une filiale à 100% de la CAPL. Les conditions de reconnaissance d’UES sont réunies pour ces entités du Groupe qui constituent entre elles :
-une unité économique d’une part, fondée sur des activités complémentaires et des liens économiques et financiers. -une unité sociale d’autre part caractérisée entre autres par des concentrations opérationnelles et sociales fortes entre les activités et entre les salariés.
Article 2 : Durée
La présente est conclue pour une durée indéterminée à compter du 1er janvier 2026.
Article 3 : Périmètre de l’UES Groupe CAPL
Les parties conviennent que l’UES Groupe CAPL est constituée des sociétés suivantes :
La SCA CAPL
La SASU LISAPL
La SASU TERRADN
La SASU MISTRAL PRO
La SASU IRRIDIP
La SASU GROUPE CAPL SERVICES PARTAGES
La SASU CHAMP LIBRE
La SASU LES DELICES DE LAURE
Article 4 : Effets de la modification du périmètre
Cette modification du périmètre a été approuvée par le Comité Social et Economique lors d’une réunion du 8 décembre 2025.
Les représentants du personnel en place au sein de l’UES Groupe CAPL à la date de la présente modification reste en place jusqu’aux prochaines élections prévues.
Les accords collectifs signés au nom de l’UES Groupe CAPL continuent à produire leurs effets et sont étendus à la société Les Délices de Laure.
Article 5 : Publicité
L’accord, remis à chaque signataire, sera déposé à la DDETS en version électronique, et un exemplaire sera adressé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes.
Fait à Avignon, le 31 décembre 2025
Représenté par Signature SOCCAPL (exemplaire remis aux signataires)
Le Directeur Général de la CAPL
Le Président de la SASU LISAPL
Le Directeur Général de TERRADN
Le Président de la SASU MISTRAL PRO
La Directrice Générale déléguée d’IRRIDIP
La Directrice Générale de GROUPE CAPL SERVICES PARTAGES
