La Coopérative Terre Comtoise, au capital variable, dont le siège social est situé
2 rue Victor Considérant, Parc de l’Echange, 25 770 CHEMAUDIN ET VAUX. SIREN 775 570 955 Représentée par Messieurs en qualité de Directeurs Généraux délégués.
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La Société LISADOU, au capital de 3 507 480 euros, dont le siège social est situé
2 rue Victor Considérant, Parc de l’Echange, 25 770 CHEMAUDIN ET VAUX. SIREN 439 186 792 Représentée par Monsieur, agissant en qualité de Directeur Général.
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La Société DEMETERRE, au capital de 555 450 euros, dont le siège social est situé
2 rue Victor Considérant, Parc de l’Echange, 25 770 CHEMAUDIN ET VAUX. SIREN 301 711 917 Représentée par Monsieur, agissant en qualité de Directeur Général.
D’une part, Et les Organisations Syndicales représentatives signataires au sens de l’article L.2121-1 du Code du travail,
D’autres part,
PREAMBULE
Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, une première réunion entre les parties susmentionnées a été convoquée le 06 novembre 2025.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : Harmonisation du statut du personnel de l’UES
Il est rappelé que les salariés de la Coopérative Terre Comtoise et de la société Lisadou, ne bénéficient pas de la prime d’ancienneté conventionnelle V branches, ce en application des dispositions de cette Convention Collective et de l’accord d’entreprise du 28 juin 1999 relatives au passage à 35 heures.
Les dispositions de la Convention Collective Nationale SDLM prévoient une prime d’ancienneté et en fixent les modalités de calcul.
Compte tenu des diverses mesures d’adaptation instituées par l’accord collectif d’adaptation pour l’harmonisation du statut du personnel de l’UES du 02/07/2021, les parties ont convenu de déroger à la Convention Collective Nationale SDLM en supprimant le versement de la prime d’ancienneté.
En conséquence, les dispositions de la Convention Collective SDLM relatives à la prime d’ancienneté ne s’appliquent plus depuis le 1er janvier 2022 pour les salariés de la société Déméterre.
Les salariés de la société Déméterre relevant de la convention de branche SDLM, bénéficient d’un 13ème mois au titre de l’harmonisation du statut du personnel de l’UES, prévu par la convention des V Branches.
ARTICLE 2 : Œuvres sociales
Le budget des œuvres sociales du CSE de l’UES sera augmenté forfaitairement de 10 000€ pour l’année 2026, afin de prendre en compte l’augmentation du nombre de bénéficiaires après la fusion des filiales de la société Déméterre.
ARTICLE 3 : NAO 2026
Les NAO de l’année 2026 seront organisées durant le premier semestre 2026.
ARTICLE 4 : Dépôt et publicité.
Le présent accord sera déposé par l'entreprise sur la plateforme TéléAccords du ministère du travail. Un exemplaire sera également déposé au greffe du conseil de prud'hommes de Besançon.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Fait à Chemaudin et Vaux, le 06/11/2025, en 5 exemplaires originaux
