AVENANT N°2 A L’ACCORD COLLECTIF EN FAVEUR DE L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
SIGNE LE 1ER OCTOBRE 2018
Le présent avenant n° 2 à l’accord collectif en faveur de l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes est établi dans les mêmes conditions que l’accord collectif initial soit entre :
La Coopérative Agricole de Juniville, dont le siège se situe XX, immatriculée au RCS de SEDAN sous le n° XX, représentée par Monsieur XX , en sa qualité de Directeur Général,
ci-après dénommée "la Coopérative",
et,
L'Organisation Syndicale CFTC - AGRI représentative dans l'entreprise depuis le 1er tour des dernières élections du titulaires du CSE qui ont eu lieu le 19 novembre 2019, représentée par Monsieur XX, en sa qualité de Délégué Syndical dûment désigné,
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
Un accord collectif en faveur de l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes a été signé le 1er octobre 2018 pour les années 2018, 2019 et 2020. Il a été déposé le 10 octobre 2018 sous la référence T001818000179. Afin d’être en conformité avec les courriers de la Direccte du 16 novembre 2018, du 20 juin 2019 et du 12 décembre 2019, il a été décidé de rédiger le présent avenant. Article 1 : Champ d’application de l’accord L’ensemble du personnel de la Coopérative est concerné par les dispositions du présent avenant. Article 2 : Objectifs et actions à mettre en œuvre Pour répondre aux demandes de la DIRECCTE, les actions suivantes sont modifiées. Article 2.1 : l’embauche Constat partagé Répartition de l’effectif par sexe :
Au 01/01/2018 Au 01/01/2019 Au 01/01/2020
F H F H F H Personnel siège social 17 9 17 10 18 11 Personnel terrain 5 60 5 55 5 58 Total 22 69 22 65 23 69
Il est convenu de faire la distinction, indépendamment des métiers occupés, entre le personnel terrain (chauffeurs, silos, conseil en production, etc.) et le personnel du siège (typologie des métiers plutôt administrative).
Répartition des embauches en CDI
2017 2018 2019
F H F H F H Personnel siège social
1
1 Personnel terrain 1 3
4
5 Total 1 3 1 4
6
C’est au niveau du personnel terrain que les femmes sont les moins nombreuses alors que pour autant certains métiers leur sont parfaitement accessibles. Il s’agit donc manifestement plus d’un problème d’image et de connaissance des métiers que de problématiques d’accès à ces métiers (sauf qualifications particulières).
Lors des recrutements visant des postes à pourvoir au siège social, la coopérative reçoit presque exclusivement des candidatures féminines. A contrario, pour les postes à pourvoir sur le terrain (personnel de silo, technicien agricole, chauffeur poids lourds, technicien de maintenance) les candidatures sont en grande majorité masculine.
Il est donc décidé de travailler sur cet aspect. Objectifs
Renforcer la mixité des emplois.
Recruter au moins 1 femme sur le personnel de terrain en 2020.
Actions
Promouvoir les métiers féminins dans l’agriculture en participant à des forums des métiers, des salons agricoles assurant la promotion des métiers agricoles,
Faire la promotion des métiers féminins dans l’agriculture sur notre site internet.
Entamer des démarches auprès des différents organismes (pôle emploi / mission locale / agence de travail temporaire, rencontrer les directions des lycées agricoles ….) pour promouvoir les métiers féminins au sein de la coopérative.
Indicateurs de progression
Le nombre de femmes employées sur des métiers terrain d’une année sur l’autre.
Nombre d’actions de promotion / an.
Article 2.2 : La rémunération L’égalité salariale tout au long de la carrière est un fondement essentiel de l’égalité professionnelle. Conformément à l’article L3221-4 du code du travail « Sont considérés comme ayant une valeur égale, les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre, un diplôme ou une pratique professionnelle, de capacités découlant de l'expérience acquise, de responsabilités et de charge physique ou nerveuse. » Constat partagé : Dans l’accord il avait été décidé qu’une analyse serait faite chaque année en fonction des catégories suivantes :
Personnel de Direction,- Personnel d’encadrement,
Autres maîtrises- Personnel de silo : agents de maîtrise
Personnel de silo : Ouvriers qualifiés- Chauffeurs poids lourds,
Techniciens PV- Techniciens PA,
Personnel administratif- Personnel de maintenance,
Personnel d’entretien des bureaux.
Une étude comparative du salaire horaire par sexe a donc été analysée chaque année en fonction des catégories définies ci-dessus. L’analyse est faite sur le personnel en CDI, hors ancienneté sous conditions d’avoir un effectif d’au moins 5 salariés et au minimum 2 Hommes et 2 Femmes par catégorie. Tableau de répartition des effectifs au 1er janvier 2018
Compte tenu de ces critères, trois catégories (en gris) doivent être analysées.
Situation au 01/01/2018 XX Situation au 01/01/2019 XX Situation au 01/01/2020 XX Objectifs
La Coopérative s’engage à ce qu’à compétence et ancienneté égale, la rémunération d’une Femme et d’un Homme tende vers l’équilibre.
Actions
Tende à éliminer les écarts de manière progressive dans ces trois catégories.
Garantir, à l’embauche, un salaire équivalent entre les hommes et les femmes pour un même niveau de responsabilité, de formation, d’expérience professionnelle.
Indicateurs de progression
Le % de variation de salaire à la fin de chaque année dans ces trois catégories.
Article 3 : Suivi de l’accord Chaque année, la Coopérative établira un pré bilan de réalisation du présent accord dans le cadre du rapport de situation économique qui sera soumis au comité d'entreprise.
La Coopérative s’engage à négocier chaque année sur les objectifs d’égalité professionnelle et salariale entre les Femmes et les Hommes au moment de la NAO (Négociation Annuelle Obligatoire).
Article 4 : Cadre juridique et prise d’effet Le présent avenant est conclu en application des articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Lors des dernières élections du CSE, le syndicat signataire a obtenu plus de 50% des suffrages exprimés en faveur des OSR au 1er tour des dernières élections des représentants du personnel titulaires du CSE.
Dès lors l’organisation syndicale signataire du présent accord est majoritaire.
Le présent avenant prend effet à la date de son dépôt mais s’inscrit dans le cadre d’application de l’accord conclu le 1er octobre 2018. Il est conclu pour une durée déterminée allant jusqu'au terme de l’accord initial soit le 31 décembre 2020. Au terme de ce délai, il cessera de produire tout effet.
Article 5 : Révision Le présent accord peut être révisé à tout moment, en tout ou partie de ses dispositions, par chaque partie signataire ou ayant adhéré.
Toute demande de révision devra être portée à la connaissance des autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle devra comporter l'indication des points dont la révision est demandée et les propositions formulées en remplacement.
La Coopérative doit engager la négociation dans un délai de 2 mois suivant la date de présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception notifiant la demande de révision.
Les parties seront alors tenues d'examiner les demandes présentées dans un délai maximum de 3 mois à compter de la première réunion au cours de laquelle est examinée la demande de révision. A l'expiration de ce délai, la demande de révision sera caduque, à défaut d'accord.
En cas de révision, le présent accord restera en vigueur jusqu'à l'application d'un nouveau texte remplaçant la partie révisée.
L'avenant portant révision de tout ou partie de l'accord collectif se substitue de plein droit aux stipulations de l'accord qu'il modifie et est opposable, dans les conditions fixées à l'article L 2261-8 du Code du travail, aux parties liées par l'accord collectif d'entreprise.
Article 6 : Notification et dépôts En application du décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la Coopérative.
Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Le déposant adressera un exemplaire de l’accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de Charleville Mézières.
Les parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L.2231-5-1 du Code du travail. En outre, l'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de la Coopérative. A défaut, le présent accord sera publié dans une version intégrale.
Fait en autant d’exemplaires originaux que de parties signataires.
