ACCORD COLLECTIF EN FAVEUR DE L’EGALITE PROFESSIONNELLE
ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
La Coopérative Agricole de Juniville, dont le siège se situe 2, Allée André Barrois à JUNIVILLE (08310), immatriculée au RCS de SEDAN sous le n°302701461, représentée par Monsieur XX, en sa qualité de Directeur Général, ci-après dénommée "la Coopérative", et, L'Organisation Syndicale CFTC - AGRI représentative dans l'entreprise depuis les dernières élections des membres du CSE qui ont eu lieu le 17 novembre 2023, représentée par Monsieur XX , en sa qualité de Délégué Syndical dûment désigné,
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
Cadre légal
Le présent accord est conclu en application des articles L.2242-1 et suivants du code du travail relatifs à l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes.
Objectif poursuivi par l’accord
Convaincus que la mixité entre les Femmes et les Hommes au sein de l’entreprise constitue un facteur de complémentarité, de cohésion sociale et de richesse, les partenaires sociaux de la Coopérative ont convenu d’engager la présente négociation. Article 1 : Champ d’application de l’accord L’ensemble du personnel de la Coopérative est concerné par les dispositions du présent accord collectif. Article 2 : Objectifs et actions à mettre en œuvre Les parties conviennent de définir des objectifs de progression et des actions permettant de les atteindre dans les domaines d’actions suivants :
1 – le formation professionnelle, 2 – la rémunération, 3 – l’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale. Article 2.1 : La formation professionnelle La formation professionnelle est un outil pour assurer l’employabilité des salariés, le développement de leur carrière professionnelle ou de leur reconversion. Afin d’assurer à tous, les mêmes possibilités d’évolution dans les compétences, la Coopérative souhaite s’inscrire dans une action forte en formant à proportion égale les Hommes et les Femmes relevant de l’effectif permanent. Objectifs
Renforcer la mixité dans les formations.
Actions
Prévoir une répartition équilibrée en amont au moment de l’élaboration du plan de formation.
Indicateurs
Proportion de femmes ayant bénéficiées d’une formation par rapport au nombre total de femmes.
Prévisionnel d’évolution
Faire en sorte que la progression évolue chaque année de 10 %.
Article 2.2 : La rémunération Les parties rappellent que le principe d'égalité de rémunération entre les Femmes et les Hommes pour un même niveau de responsabilité, de compétences, de résultats constitue l'un des fondements de l'égalité professionnelle. Objectifs
La Coopérative s'engage à garantir un niveau de salaire à l'embauche et pendant le contrat équivalent entre les Femmes et les Hommes, fondé uniquement sur le niveau de formation, d'expériences et de compétence requis pour le poste.
Actions
Analyser et suivre les évolutions salariales des Femmes et des Hommes.
Déterminer lors du recrutement d’un salarié à un poste donné le niveau du salaire de base afférent à ce poste avant la diffusion de l’offre.
Indicateurs
XX
XX
Prévisionnel d’évolution
XX
XX
Article 2.3 : l’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale Les parties s’engagent à aider les salariés à concilier au mieux leur vie professionnelle et leur vie personnelle et familiale. Objectifs
Assurer une meilleure conciliation de l’exercice de la responsabilité parentale et la vie professionnelle et mettre en œuvre des moyens complémentaires destinés à ce que les évènements et choix liés à la responsabilité parentale ne désavantagent pas les salariés, femmes ou hommes, dans le déroulement de carrière.
Actions
Améliorer les conditions de retour dans l’entreprise après une période d’absence de plus de 90 jours en réalisant des entretiens.
Indicateurs
Nombre d’entretien réalisé avec les salariés absents au moins 90 jours.
Prévisionnel d’évolution
Augmenter chaque année d’au moins 20 % le nombre d’entretien réalisé.
Article 3 : Suivi de l’accord Chaque année, la Coopérative établira un pré bilan de réalisation du présent accord dans le cadre du rapport de situation économique qui sera soumis au(x) signataire(s), puis au CSE.
La Coopérative s’engage à négocier chaque année sur les objectifs d’égalité professionnelle et salariale entre les Femmes et les Hommes au moment de la NAO (Négociation Annuelle Obligatoire). Article 4 : Cadre juridique et prise d’effet Le présent avenant est conclu en application des articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, relatifs à l'égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans. Au terme de ce délai, il cessera de produire tout effet. Il s'appliquera à compter du 1er janvier 2025. Article 5 : Révision Le présent accord peut être révisé à tout moment, en tout ou partie, suivant les dispositions légales prévues à l’article L. 2261-7-1 du code du travail.
Toute demande de révision devra être portée à la connaissance des autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle devra comporter l'indication des points dont la révision est demandée et les propositions formulées en remplacement.
La Coopérative doit engager la négociation dans un délai de 2 mois suivant la date de présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception notifiant la demande de révision.
Les parties seront alors tenues d'examiner les demandes présentées dans un délai maximum de 3 mois à compter de la première réunion au cours de laquelle est examinée la demande de révision. A l'expiration de ce délai, la demande de révision sera caduque, à défaut d'accord.
En cas de révision, le présent accord restera en vigueur jusqu'à l'application d'un nouveau texte remplaçant la partie révisée.
L'accord portant révision de tout ou partie de l'accord collectif se substitue de plein droit aux stipulations de l'accord qu'il modifie et est opposable, dans les conditions fixées à l'article L 2261-8 du Code du travail, aux parties liées par l'accord collectif d'entreprise. Article 6 : Notification et dépôts En application du décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la Coopérative.
Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Le déposant adressera un exemplaire de l’accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de Charleville Mézières.
Les parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L.2231-5-1 du Code du travail. En outre, l'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de la Coopérative. A défaut, le présent accord sera publié dans une version intégrale.
Fait en autant d’exemplaires originaux que de parties signataires.
A Juniville, le _____________
Pour la Coopérative, Le Délégué Syndical CFTC-AGRI, XX XX
