Accord d’entreprise relatif au travail du dimanche 09 juin 2024
Entre
La société CERP BRETAGNE ATLANTIQUE,
Société Anonyme coopérative, au capital social variable Dont le siège social est situé 22 rue Chaptal 22001 Saint-Brieuc Cedex 01 Immatriculée au R.C.S. de Saint-Brieuc sous le numéro 495 780 348 Représentée par Monsieur XXX, Président du Directoire D’une part,
et
La C.F.D.T., organisation syndicale représentative dans l’entreprise, représentée par Monsieur XXX, Délégué syndical,
D’autre part,
PREAMBULE
L’agence de Niort déménage complètement du 30 rue de Telouze à Niort à la Rue Georges Charpak – Parc d’activité des Pierrailleuses à Saint-Symphorien.
Le déménagement est prévu le vendredi 07 juin et le samedi 08 juin 2024.
Ce n’est donc qu’en cas d’aléa que des salariés, volontaires, pourraient être amenés à travailler le dimanche 09 juin 2024 afin d’assurer normalement le service aux officines clientes à compter du lundi 10 juin 2024.
Une demande de dérogation temporaire au repos dominical doit être faite au Préfet des Deux-Sèvres. Dans ce cadre, il a été convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1 – ORGANISATION
Le cas échéant, les salariés, tous volontaires, travailleront le dimanche 09 juin 2024 en respectant les durées maximales de travail et minimales de repos en vigueur.
Toute mesure sera prise pour permettre aux salariés d’exercer personnellement leur droit de vote pour les élections européennes.
ARTICLE 2 – CONTREPARTIES ACCORDEES AUX SALARIES
Conformément aux dispositions conventionnelles en vigueur (4° du 1.3 de l’Article K.1 de la C.C.N. de la Répartition pharmaceutique), toute heure travaillée le dimanche donnera lieu à une heure de repos compensateur et à une majoration de salaire de 100 %.
ARTICLE 3 – DUREE
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1 jour, le 09 juin 2024.
ARTICLE 4 – PUBLICITE ET DEPOT
Le présent accord sera notifié, par remise en main propre contre décharge ou par lettre recommandée avec A.R. auprès du délégué syndical, à l'organisation syndicale représentative dans la Société.
Il sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage et consultable au service Ressources Humaines.
Le présent accord sera déposé par la Société en 2 exemplaires (une version sur support électronique au format PDF et une version anonymisée sur support électronique au format DOCX) sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (www.accords-depot.travail.gouv.fr) pour la D.D.E.T.S. des Côtes-d’Armor de la DREETS Bretagne, et en 1 exemplaire au greffe du Conseil des prud’hommes de Saint-Brieuc.
Fait en 3 exemplaires originaux signés à Saint-Brieuc le 18 avril 2024
