La Direction de la Coopérative des Producteurs Légumiers représentée par XXX, assistée de XXX, Responsable Ressources Humaines, et les délégations syndicales composées des Délégués Syndicaux XXX (CFDT) et XXX (CFTC) et deux salariés de l’entreprise XXX (CFDT) et XXX (CFTC) se sont réunis dans le cadre de la négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise pour l’année 2026, engagée par l’entreprise le 05/01/2026.
Il est rappelé au préalable les demandes des organisations syndicales présentées le 24/03/2026 :
Salaires effectifs :
- Augmentation générale des salaires : - 1,5% sur l’ensemble des coefficients (demande CFTC) - 1% sur l’ensemble des coefficients ou versement d’une prime de partage de la valeur (CFDT)
Primes et majorations :
- Revaloriser la prime de transport et le forfait mobilité durable (demande CFDT) - Revaloriser la prime qualité chauffeur de 5% (demande CFTC) - Prime de présence de 20 € par mois (demande CFDT) - Prime d’équipe de 3% du salaire brut (demande CFTC) - Appliquer le taux d’ancienneté dès 2026 le taux maximum de 10% pour les plus de 21 ans (demande CFDT)
Congés supplémentaires :
- Accorder 3 jours de congés enfants malades par an rémunérés à 100% (demande CFDT) - Accorder des congés d’ancienneté supplémentaires : 1 jour tous les 10 ans (demande CFDT et CFTC)
Les points suivants ont été abordés lors des réunions du 27/04/2026, 06/05/2026 et 21/05/2026 :
Salaires effectifs,
Primes et accessoires de salaire.
La Direction rappelle le contexte économique :
- Les résultats sur l’exercice 2025/2026 bien que corrects seront dégradés : baisse de volume de 1,5%, absence de hausse tarifaire significative, inflation significative des coûts de main d’œuvre, - La vague d’inflation engendrée par la crise du moyen orient ne pourra pas être réimpactée dans les négociations tarifaires, - Les projets lancés ne porteront leur fruit que sur les exercices à plus long terme, - L’application des nouvelles dispositions de la CCN 7028 au 1er janvier 2026, impacte la masse salariale sur le dernier trimestre de l’exercice 25 -26 et produira ses effets sur la totalité de l’exercice 26 -27, en complément des engagements pris en NAO (dont revalorisation prime habillage et prime de froid).
Malgré ce contexte, la Direction souhaite poursuivre ses engagements en matière de politique sociale et propose donc les mesures suivantes :
Salaires effectifs :
La Direction rappelle qu’une augmentation générale de 1,5% a été appliquée sur les salaires effectifs supérieurs au SMIC au 1er janvier 2026 sur l’ensemble des coefficients rattachés à la convention collective 7028 dont ceux bénéficiant d’un niveau 2 et 3, fixant un taux horaire supérieurs aux minimas conventionnels.
La Direction propose une augmentation générale supplémentaire des salaires effectifs, supérieurs au SMIC, de 0,8% au 01/06/2026 pour l’ensemble des salariés de la coopérative.
Dans l’éventualité où les minimas conventionnels évolueraient de nouveau à l’issue d’une négociation de branche au-delà de 0,8% en 2026, la Direction s’engage à maintenir un écart de 0,5% avec les minimas conventionnels en 2026, pour les postes supérieurs au SMIC, hors cadres dirigeants.
Primes et accessoires de salaires :
Revalorisation de la prime transport et du forfait mobilité durable
Le montant journalier de la prime transport augmente à partir du 01/06/2026, dans les conditions suivantes : • Zone 1 : ≤ à 10kms : 1,20 € • Zone 2 : 11 et 19 kms :1,30 € • Zone 3 : 20 kms et plus : 1,40 €
Le montant forfaitaire annuel du forfait mobilité durable sera de 290 € à partir du 01/06/2026.
Dispositions liées aux postes organisés en horaire d’équipe alternante :
La volumétrie des commandes implique l’ouverture d’une partie des lignes de production en horaires alternants de matin et après-midi incluant une pause de 24 minutes dont 12 minutes à la charge du collaborateur. La Direction estime légitime de valoriser les contraintes liées à cette organisation du temps de travail par le versement d’une prime d’équipe d’un montant brut de 30 €.
Règles de versement de la prime d’équipe :
La prime d’équipe concerne les postes de travail dont l’organisation est fixée par l’entreprise en 2*7 avec une rotation effective en horaires de matin et d’après-midi. Ainsi, les bénéficiaires de cette prime sont les collaborateurs réalisant effectivement cette rotation horaire. La prime d’équipe est versée mensuellement aux échéances habituelles de paie. Elle est maintenue en cas d’absence rémunérée :
congés payés,
congés pour événements familiaux (mariage, décès, naissance),
toute absence liée à des contreparties accordées dans le cadre de la modulation du temps de travail, (heures de modulation, repos compensateur, jours RTT),
formation organisée à l’initiative de l’employeur,
réunion avec les représentants du personnel organisée à l’initiative de l’employeur
heure de délégation et congés CFESS.
Elle est proratisée en cas d’absence non rémunérée :
entrée / sortie en cours de mois,
arrêt de travail et temps partiel thérapeutique
absence autorisée non rémunérée,
congé sans solde,
congé de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant et d'adoption,
congé pour enfant malade non rémunéré,
congé de présence parentale,
congé de solidarité familiale,
congé de proche aidant
congé de solidarité internationale,
congé pour création d’entreprise,
congé parental d’éducation,
grève,
congé sabbatique,
mise à pied,
absence injustifiée.
La proratisation sera effectuée au prorata réel du temps d’absence, et non par suppression intégrale de la prime mensuelle. La date d’application est fixée au 01/10/2026. Afin d’optimiser la planification des horaires à la semaine, la Direction fixe les plages horaires prévisionnels de travail des ateliers fonctionnant en horaires d’équipe alternant comme suit :
Poste de matin : 7h15 incluant 30 minutes de pause dont 15 minutes prises en charge,
L’horaire de prise de poste sera fixé en fonction des besoins de chaque atelier concerné (exemples : 4h45/4h50/5h00).
Poste d’après - midi : 7h15 incluant 30 minutes de pause dont 15 minutes prises en charge.
Ainsi, 15 minutes supplémentaires seront prises en charge par l’entreprise par semaine pour un temps complet à partir du 1er octobre 2026.
Application des dispositions liées au travail de nuit :
Afin de tenir compte des contraintes d’organisation liées aux postes en équipe matin / après-midi, et conformément aux dispositions de l'article L. 3122-22 du Code du travail, la période de travail de nuit est fixée, au sein de l’entreprise, de 20h00 à 5h00. Compte tenu de l’évolution des horaires collectifs qui découlerai de la mise en place de 30 minutes de pause, la majoration des horaires de nuit prévue par la convention collective 7028 s’appliquera dans les conditions suivantes :
Pour les postes de matin ou d’après-midi, débutant avant 5h et se terminant après 20h, la majoration de nuit s’applique pour les heures réalisées entre 20h et 5h.
Revalorisation de la prime qualité :
La Direction s’engage à étudier la revalorisation de la prime qualité versée sur les postes de conducteur routier dans les meilleurs délais et avant le 30/09/2026.
Congés enfants malades :
La Direction s’engage à reporter cette étude aux négociations annuelles obligatoires 2027.
Ce Procès-verbal vaut accord d’entreprise dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire engagée en 2026.
Le présent procès-verbal fera l’objet d’un dépôt auprès de la DDETS via le site Teleaccords https://accords-depot.travail.gouv.fr et au greffe du conseil des Prud’hommes de Saumur. Une copie sera remise aux représentants du personnel.
Fait en quatre exemplaires originaux Le 01/06/2026 à Doué en Anjou
La Direction Les Délégués Syndicaux XXXXXX pour la CFDT XXX pour la CFTC
