ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF À L'AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL SUR L'ANNÉE (ANNUALISATION)
Entre les soussignés :
La Coopérative des Sauniers de l’île de Ré, immatriculée au RCS La Rochelle sous le numéro 781 265 814, dont le siège social est situé au 7 route de la Prée, représentée par , en sa qualité de Directeur Général, D'une part,
Et : Les membres titulaires du CSE (Comité Social et Économique) représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections.
D'autre part.
PRÉAMBULE
Le personnel affecté au "caveau" représenté par les activités de l’EURL (vente au détail, accueil des clients, tourisme lié à l’activité salicole) fait face à des fluctuations importantes d'activité au cours de l'année, liées au rythme des saisons touristiques, des périodes de fêtes et des foires aux vins. Le présent accord a pour objectif d'adapter l'organisation du travail à ces variations en mettant en place un dispositif d'aménagement du temps de travail sur l'année (annualisation), conformément aux dispositions du Code du travail et de la CCN "Vins : caves coopératives viticoles et leurs unions". Ce système permet de compenser les périodes de haute activité par des périodes de basse activité, tout en garantissant aux salariés une stabilité de leur rémunération.
ARTICLE 1 : CHAMP D'APPLICATION
Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel, sous contrat à durée indéterminée (CDI) ou à durée déterminée (CDD), à temps complet, affecté aux activités du
caveau de vente et d'accueil de la coopérative.
ARTICLE 2 : PÉRIODE DE RÉFÉRENCE DE L'ANNUALISATION
La période de référence pour le calcul du temps de travail est fixée sur 12 mois consécutifs. Elle débute le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.
ARTICLE 3 : DURÉE ANNUELLE DU TRAVAIL
La durée de travail annuelle de référence pour un salarié à temps plein est fixée à
1 607 heures par an (journée de solidarité incluse), correspondant à une durée hebdomadaire moyenne de 35 heures.
ARTICLE 4 : PROGRAMMATION DES HORAIRES ET VARIATIONS
Le temps de travail sera réparti en périodes de haute et de basse activité.
Périodes de haute activité (liées à la fréquentation touristique de l’île de Ré) : deux périodes ont été définies (Du 1er avril au 31 mai / Du 15 juillet au 15 septembre). Durant ces périodes, avec un horaire maximum de 10 h/jour, l’amplitude horaire hebdomadaire peut atteindre 45 h / semaine (44 heures sur 11 semaines consécutives) et le repos hebdomadaire peut être ramené à une seule journée par semaine.
Périodes de basse activité : deux périodes ont été définies (Du 1er janvier au 28-29 février / Du 1er novembre au 30 novembre). Durant ces périodes, la durée hebdomadaire pourra être très réduite, voire ramenée à 0 heure (semaine non travaillée).
Délai de prévenance : Un calendrier prévisionnel indicatif sera communiqué aux salariés au moins 15 jours avant le début de la période de référence. En cas de modification de ce calendrier liée à des impératifs d'exploitation (forte affluence imprévue, baisse d'activité liée à la météo, etc.), les salariés seront prévenus au moins 7 jours ouvrés à l'avance (sauf urgence exceptionnelle).
ARTICLE 5 : MAJORATIONS JOURS FÉRIÉS - DIMANCHES
En cas de travail lors d’un jour férié, a été décidé que la rémunération sera majorée de 100 %. En cas de travail un dimanche, a été décidé d’une majoration de rémunération de 50 %.
ARTICLE 6 : LISSAGE DE LA RÉMUNÉRATION
Afin d'assurer une stabilité financière aux salariés, la rémunération mensuelle sera
lissée. Les salariés percevront chaque mois une rémunération brute identique, calculée sur la base de l'horaire moyen de référence (soit 151,67 heures mensuelles pour un temps complet), indépendamment du nombre d'heures réellement accomplies au cours du mois.
ARTICLE 7 : HEURES SUPPLÉMENTAIRES
Les heures supplémentaires sont comptabilisées
en fin de période de référence (au 31 décembre).
Sont considérées comme des heures supplémentaires les heures effectuées au-delà du seuil des 1 607 heures annuelles.
Elles donneront lieu, au choix de la direction (en concertation avec le salarié), soit à une majoration de salaire, soit à un repos compensateur équivalent, conformément aux taux légaux et conventionnels en vigueur.
ARTICLE 8 : ARRIVÉES ET DÉPARTS EN COURS D'ANNÉE
Lorsqu'un salarié intègre ou quitte la coopérative en cours de période de référence, une régularisation de sa rémunération est effectuée :
Si le solde d'heures est positif par rapport au prorata du temps de présence, les heures excédentaires sont payées avec les majorations applicables.
Si le solde d'heures est négatif, une retenue sur salaire est effectuée (sauf si le départ est à l'initiative de l'employeur pour motif économique).
ARTICLE 9 : SUIVI DES HEURES
Un système de décompte du temps de travail (badgeuse, feuille de temps signée) sera mis en place pour enregistrer quotidiennement et hebdomadairement les heures réellement effectuées par chaque salarié, afin de permettre un suivi précis des compteurs individuels.
ARTICLE 10 : DURÉE DE L'ACCORD, DÉPÔT ET PUBLICITÉ
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le 1er juin 2026. Pour l’année 2026, la période de référence court donc du 1er juin au 31 décembre 2026, la durée de travail de référence pour un salarié à temps plein est recalculé au prorata sur le nombre de semaines restant à courir jusqu’au 31 décembre 2026 (1 607 * (53 – 22) / 53 = 940 heures). Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail (TéléAccords) et un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil de prud'hommes compétent.
Fait à Ars en Ré, le 27 mai 2026,
Pour la coopérative : Pour les salariés / Le CSE :
