La Direction des sociétés composant l’UES Eureden Agriculture,
représentée par la Coopérative EUREDEN, Société Coopérative Agricole dont le siège social est situé 34 rue Ferdinand Buisson à MELLAC (29300), immatriculée au RCS de Quimper, sous le numéro 841 645 690, représentée par le Directeur des Ressources Humaines, dénommée ci-après « la société »,
d'une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise représentées respectivement par :
Pour l’Organisation Syndicale CFDT,
représentée par les Délégués syndicaux
Pour l’Organisation Syndicale CFTC,
représentée par le Délégué syndical
d'autre part,
Ci-après dénommées collectivement les « parties »,
PREAMBULE
Le présent accord est conclu dans le prolongement des dispositions de l’accord de transition élargi, conclu en février 2019, et renouvelé par accords des 12 décembre 2022 et 30 octobre 2023, aux termes desquels les accords en vigueur à la date de constitution de l’Union demeurent applicables jusqu’à la conclusion d’un accord de substitution définissant le statut social commun.
Le présent accord, qui a la nature d’un accord de substitution au sens de l’accord de transition élargi et des accords de renouvellement susvisés, se substitue par conséquent intégralement aux dispositions antérieures existant sur les périmètres des ex-groupe Triskalia et ex-groupe d’aucy au profit des salariés de l’UES Eureden Agriculture.
Par le présent accord, les parties conviennent d’harmoniser et de définir les montants et les modalités d’attribution des gratifications versées à l’occasion de la remise des médailles du travail.
Article 1 - Bénéficiaires
Le présent accord s’applique à tous les salariés sous contrat de travail à durée indéterminée et à durée déterminée des sociétés faisant partie de l’UES Eureden Agriculture, à savoir à la date de conclusion du présent accord les sociétés suivantes : Coopérative Eureden, Transkalia, Eureden Innovation, Caliance, Capinov, Cobrena Achats.
Article 2 - Modalités
A l’occasion de la remise d’une médaille du travail, une gratification sera versée aux salariés bénéficiaires dans les conditions suivantes :
Médaille d’argent (20 ans):375 € bruts
Médaille de vermeil (30 ans):450 € bruts
Médaille d’or (35 ans): 600 € bruts
Médaille grand or (40 ans): 800 € bruts
Si l’ancienneté requise n’a pas été acquise en totalité au sein du groupe Eureden, le montant de la gratification est calculé au prorata de l’ancienneté groupe. Si toutefois, l’ancienneté Groupe représente au moins 80% de l’ancienneté requise, la gratification est versée en totalité.
Sous réserve de justifier d’une ancienneté Groupe minimale de 2 ans, le montant de la gratification ne pourra pas être inférieur à 30% du montant dû en cas d’ancienneté acquise en totalité au sein du Groupe. L’ancienneté s’apprécie à la date de la promotion pour laquelle le salarié formule une demande de médaille.
Ex : Un salarié demande la médaille d’argent (20 ans). Il justifie d’une ancienneté de 17 ans au sein du Groupe. Il percevra la gratification en totalité, soit 375 € bruts, car il justifie d’une ancienneté au moins égale à 80% de l’ancienneté requise de 20 ans (20 x 80% = 16 ans) Ex : Un salarié demande la médaille d’argent (20 ans). Il justifie d’une ancienneté de 12 ans au sein du Groupe (soit 60% de l’ancienneté requise). Le montant de la gratification versée sera donc proratisée (375 € x 12/20) et s’élèvera à 225 €.
Ex : Un salarié demande la médaille d’argent (20 ans). Il justifie d’une ancienneté de 5 ans au sein du Groupe (soit 25% de l’ancienneté requise). Le montant de la gratification calculée au prorata de l’ancienneté Groupe serait de 93,75 € (375 x 5/20). Or le montant de la gratification ne peut être inférieur à 112,50 € (375 x 30% au minimum). C’est donc ce montant de 112,50 € qui sera versé.
Les demandes de gratification sont à formuler au plus tard dans un délai de 2 ans suivant la promotion au titre de laquelle a été acquise l’ancienneté requise pour bénéficier de la médaille du travail (ex : le salarié qui justifie de 20 ans d’ancienneté professionnelle à la date du 1er juillet 2024 disposera d’un délai allant jusqu’au 30 juin 2026 pour formuler la demande de gratification).
Article 3 - Entrée en vigueur
Les dispositions du présent accord prendront effet à partir de la promotion du 1er janvier 2025.
Article 4 - Révision
Le présent accord pourra faire l’objet de révision par l’employeur et par chacune des organisations syndicales signataires ou celles y ayant adhéré ultérieurement conformément aux dispositions des articles L.2261-7 et L2261-8 du Code du Travail.
Toute demande de révision sera notifiée à chacune des parties signataires par lettre recommandée avec accusé réception, spécifiant les dispositions dont la révision est demandée et obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle.
Au plus tard dans un délai de 3 mois à compter de la réception de cette lettre, les parties devront être réunies. Si à l’issue de cette réunion aucun accord n’est intervenu, la demande de révision sera réputée caduque et les dispositions du présent accord resteront en vigueur.
Si un accord est trouvé, les dispositions de l’éventuel avenant au présent accord portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient soit à la date expressément prévue soit, à défaut, à compter du jour qui suivra son dépôt aux services compétents.
Article 5 - Dénonciation
Conformément aux articles L. 2222-6 et L. 2261-9 du code du travail, l’une ou l’autre des parties signataires pourra dénoncer le présent accord moyennant le respect d’un préavis de 3 mois.
La dénonciation par l’une ou l’autre des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des autres signataires. Une négociation devra s’engager dans le délai d’un mois à compter de la réception de la notification afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un nouvel accord à l’issue du préavis de 3 mois.
L’accord dénoncé continuera à produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur du nouvel accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du préavis de 3 mois.
Article 6 - Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure dans les conditions prévues par voie réglementaire, conformément aux dispositions de l’article L.2232-29-1 du code du travail.
Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Quimper.
Fait à Mellac, le 30 décembre 2024, en cinq (5) exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité. Le présent accord comporte quatre (4) pages.
Pour l'organisation syndicale CFDTPour l’UES Eureden Agriculture
