ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE
ENTRE LES SOUSSIGNÉES :
La Direction des sociétés COOPERATIVE EUREDEN, FARMOUEST, CALIANCE, COBRENA ACHATS, TRANSKALIA, EUREDEN INNOVATION et CAPINOV composant l'UES Eureden agriculture, représentée par le Directeur des Ressources Humaines, dénommée ci-après « la société »,
D’une part,
ET
L’Organisation Syndicale CFDT représentative, représentée par les délégués syndicaux,
D’autre part,
PREAMBULE
La Direction de l’UES Eureden Agriculture a annoncé, le 23 novembre 2023, lors d’une première réunion du Comité Social et Économique (CSE), puis le 29 février 2024 lors d’une deuxième réunion du CSE, la tenue de négociations avec la société DISTRIVERT portant sur le transfert de sites, qui auront pour conséquences, si elles aboutissent, à une réduction de l'effectif global de la COOPERATIVE EUREDEN.
La date prévisionnelle de l’opération a été fixée au 1er juillet 2024 ;
Le terme des mandats des représentants du personnel au CSE est fixé au 22 mars 2024.
La Direction a proposé aux organisations syndicales représentatives au sein de l’UES Eureden Agriculture de proroger les mandats du CSE afin que la configuration des futures instances représentatives soit en cohérence avec l'organisation à venir des sociétés composant l’UES Eureden Agriculture.
Lesdites organisations syndicales ont accepté la proposition.
C’est dans ce cadre qu’il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 - CADRE JURIDIQUE
Le présent accord est négocié et conclu dans le cadre des dispositions législatives applicables, et tout particulièrement en application de la jurisprudence, aux termes desquelles :
« seul un accord unanime conclu entre l'employeur et les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise peut déroger aux dispositions d'ordre public sur la durée des mandats des représentants du personnel » (Cass. soc. 9 novembre 2016 n° 15-29.067).
ARTICLE 2 - TERME DES MANDATS ACTUELS
Les mandats des membres du Comité Social et Économique (titulaires et suppléants) de l’UES Eureden Agriculture arrivent à expiration le 22 mars 2024.
ARTICLE 3 - PROROGATION DES MANDATS
Les mandats des élus membres du comité social et économique de l’UES Eureden Agriculture sont prorogés jusqu’au 31 octobre 2024 au plus tard. Les élections seront organisés sur le mois d’octobre 2024, étant précisé que les dates des 1er et 2nd tours seront définies par le protocole préélectoral à venir. Les mandats des élus des membres actuels du CSE prendront fin au jour de la proclamation des résultats des futures élections, et au plus tard le 31 octobre 2024.
ARTICLE 4 - DUREE ET DATE D’APPLICATION
Le présent accord, qui prend effet au jour de sa signature, est conclu pour une durée déterminée jusqu’à la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections des membres du CSE de l’UES Eureden Agriculture, soit au plus tard le 31 octobre 2024.
Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d’application conformément aux dispositions de l’article L.2261-7 du Code du travail.
ARTICLE 5 - FORMALITÉS DE DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord sera déposé par la société sur la plateforme « Télé Accords » accessible depuis le site internet dédié accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail.
Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Saint-Brieuc.
ARTICLE 6 - COMMUNICATION ET AFFICHAGE
Chaque représentant du personnel concerné par la prorogation de son mandat est informé individuellement de l’existence et du contenu du présent accord.
Le présent accord fait l’objet d’une information auprès des salariés.
Fait à Mellac, le 20 mars 2024. Le présent accord comporte trois (3) pages. Il est fait en quatre (4) exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité.
Pour l'organisation syndicale CFDTPour l’UES Eureden Agriculture
