AVENANT N°1 A L’ACCORD RELATIF A LA STRUCTURE DES RÉMUNÉRATIONS ET ELEMENTS PERIPHERIQUES AU SALAIRE DE BASE DU 29/11/2023
ENTRE LES SOUSSIGNÉES
La Direction des sociétés de l’UES Eureden agriculture, représentée par la Coopérative EUREDEN dont le siège social est situé 34 rue Ferdinand Buisson à MELLAC (29300), immatriculée au RCS de Quimper, sous le numéro 841 645 690, représentée par le Directeur des Ressources Humaines,
dénommée ci-après « la société »,
d’une part
ET
L’organisation syndicale représentative CFDT représentée les Délégués Syndicaux,
d'autre part,
Ci-après dénommées collectivement les « parties »,
PRÉAMBULE :
Il est rappelé que par accord en date du 29 novembre 2023, les parties ont harmonisé les règles applicables en matière de structure de rémunération et d’éléments périphériques au salaire de base pour la totalité de la population des sociétés formant l’UES Eureden.
Postérieurement à la signature de cet accord, des salariés occupant les fonctions de chauffeur au sein de la direction légumes industrie de la Coopérative Eureden ont fait part de leur incompréhension sur les règles arrêtées, et ont sollicité la Direction afin de réfléchir à la mise en oeuvre de dispositions plus adaptées aux particularités de leur métier et notamment la mise en place d’un taux horaire unique dans un souci d’équité.
C’est dans ce contexte que les parties sont convenues du présent avenant à l’accord du 29 novembre 2023 qui s’applique spécifiquement à la population des chauffeurs légumes de la Direction légumes industrie de la Coopérative Eureden.
OBJET DE L’ACCORD
Le présent accord vise à adapter et modifier les dispositions de l’article 8 de l’accord du 29 novembre 2023 portant sur la structure des rémunérations et les éléments périphériques au salaire de base à la population des chauffeurs légumes de la Coopérative Eureden.
CHAMP D’APPLICATION
Les bénéficiaires du présent accord sont les salariés de la Coopérative Eureden exerçant les fonctions de conducteur de véhicule, affectés au transport de légumes dits “Légumes Industrie”, en contrat de travail à durée indéterminée et en contrat à durée déterminée, ci-après désignés “chauffeurs légumes industrie”, présents dans les effectifs au 1er janvier 2024.
CONSEQUENCES LIEES AUX DISPOSITIONS DE LA MISE EN OEUVRE
L’article 8 de l’accord du 29 novembre 2023 susvisé est modifié comme suit :
Comme évoqué au 1er article du présent accord, l’objectif poursuivi est d’assurer à l’ensemble des salariés le maintien de leur rémunération brute antérieure annuelle (hors bonus). Il en résulte que les salariés qui, après application des dispositions issues du présent accord, subiraient une diminution de leur rémunération brute annuelle, bénéficieront d’un dispositif de compensation dès la date de mise en oeuvre du présent accord selon les règles suivantes : - la comparaison des situations individuelles avant/après porte sur les rubriques ci-après : prime 13ème mois, prime d’ancienneté et des majorations de nuit, - le montant annuel de chacune des primes ci-dessus est calculé sur la base des nouvelles règles et comparé avec le montant antérieur. Le montant total des écarts est globalisé puis réparti entre les salariés afin d’assurer un taux horaire brut commun applicable au 1er avril 2024.
La situation “actuelle” est évaluée sur les bases ci dessous : - éléments fixes du mois de décembre 2023 (salaire de base, primes fixes mensuelles, prime d’ancienneté), - 13ème mois théorique selon les dispositions antérieures, - éléments variables (nuit, férié, dimanche, astreintes) cumulés de juillet 2022 à juin 2023.
La prime dite d’irrégularité, dont bénéficiaient les salariés d’origines Cecab du service Légumes, est supprimée. Pour ces salariés, leur situation “actuelle” est évaluée sur les bases des éléments variables cumulés (nuit) de juillet 2020 à juin 2023 réglés sur les bulletins.
DATE D’EFFET – DUREE
Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, s'applique à compter du 1er avril 2024.
PUBLICITÉ – DÉPÔT DE L’ACCORD
Le présent accord sera déposé par la société sur la plateforme « Télé Accords » accessible depuis le site internet dédié accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail.
Conformément à l'article D.2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Quimper.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.
Fait à Mellac, le 29 mai 2024, Le présent accord comporte trois (3) pages. Il est fait en quatre (4) exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité.
Pour l'organisation syndicale CFDTPour l’UES Eureden Agriculture
