ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU VOTE ÉLECTRONIQUE POUR LES ÉLECTIONS PROFESSIONNELLES
DE L’UES EUREDEN AGRICULTURE
AU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE
ENTRE
La Direction des sociétés de l’UES Eureden Agriculture, représentée par la Coopérative EUREDEN dont le siège social est situé 34 rue Ferdinand Buisson à MELLAC (29300), immatriculée au RCS de Quimper, sous le numéro 841 645 690, représentée par le Directeur des Ressources Humaines, dénommée ci-après « la société »,
d’une part
ET
L’organisation syndicale représentative CFDT, représentée par les Délégués Syndicaux,
d'autre part,
Ci-après dénommées collectivement les « parties »,
PREAMBULE
La société et les organisations syndicales représentatives en son sein ont décidé d'engager des négociations afin de définir le périmètre d’implantation du Comité social et économique ainsi que le recours au vote électronique pour l’élection des représentants du personnel au Comité Social & Economique (CSE) de la société, conformément aux dispositions des articles L.2314-26 et R.2314-5 et suivants du Code du travail.
Le présent accord a pour objectifs, d’une part d'adapter au mieux l'implantation du CSE à la configuration de la société afin de garantir la meilleure représentation du personnel possible et d’autre part, autoriser le recours au vote électronique pour l’élection des représentants du personnel au Comité Social & Economique (CSE) de la société, conformément aux dispositions des articles L.2314-26 et R.2314-5 et suivants du Code du travail.
Ce procédé permettra notamment de :
Faciliter le vote des personnels, qui ne seront plus tributaires des heures d’ouverture des bureaux de vote (pour ceux qui étaient appelés à se déplacer le jour du scrutin), et des aléas de la Poste (pour ceux qui étaient appelés à voter par correspondance)
Eviter les erreurs de distribution et d’utilisation des bulletins et enveloppes de vote
Augmenter par conséquent le taux de participation, permettant ainsi aux représentants du personnel de bénéficier d’une meilleure audience et représentativité
Obtenir des résultats sans erreur humaine possible, affichés en quelques minutes à l’issue du scrutin, et ce sous le contrôle des bureaux de vote désignés
Garantir la confidentialité et le secret du vote, un risque qui ne pouvait être complètement maîtrisé avec le procédé de vote par correspondance
Alléger les contraintes logistiques et administratives pesant sur les membres des bureaux de vote et les personnels en charge de l’organisation des opérations
Les garanties offertes par le système de vote retenu, en termes de sécurité et de confidentialité des votes, seront précisées dans le cahier des charges et l’annexe technique au protocole d’accord préélectoral.
Par ailleurs, il est rappelé que les modalités d’organisation de l’élection des représentants du personnel au CSE seront définies par le protocole d’accord préélectoral pour chaque élection, protocole qui sera adapté aux règles en vigueur, notamment RGPD et CNIL, à la date de leur signature.
Cela étant exposé, il a été convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1 – PÉRIMÈTRE DE MISE EN PLACE DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE
Les partenaires sociaux ont considéré que la mise en place du vote électronique sur ce périmètre était l'occasion de repréciser en les revalidant les éléments fondant la reconnaissance de l’Unité économique et social (UES) Eureden Agriculture au sein de laquelle le vote électronique sera mis en place pour l'élection des représentants du personnel au CSE, la centralisation des décisions de gestion et le degré d'harmonisation sociale, ne justifiant pas la caractérisation d'établissements distincts à ce niveau.
Les parties signataires conviennent en effet que l'unité économique entre les différentes sociétés listées ci-après est caractérisée par les éléments suivants :
Une détention capitalistique et une direction identique
Des services centraux communs (fonction administrative, comptable et financière, ressources humaines, informatique...)
Des activités identiques ou complémentaires.
Et que l'unité sociale entre ces mêmes sociétés est caractérisée par les éléments suivants :
Un statut social conventionnel (accord de branche ou d'entreprise) identique,
Une politique sociale harmonisée,
Une gestion unitaire et centralisée des ressources humaines (GEPP à l'échelle de I'UES...),
cet ensemble matérialisant une véritable communauté de travailleurs. Ces caractéristiques se retrouvent entre les sociétés suivantes caractérisant le périmètre actuel de cette UES reconnue par les présentes par les parties signataires du présent accord :
COOPERATIVE EUREDEN
CALIANCE
COBRENA ACHATS
FARMOUEST
TRANSKALIA
EUREDEN INNOVATION
CAPINOV.
ARTICLE 2 - MODALITÉS DES ÉLECTIONS
Les parties signataires décident d'adopter un processus de vote électronique pour les élections professionnelles du mois d'octobre 2024. Afin d'assurer un taux de participation optimum, les parties conviennent, tant pour le premier tour que pour un éventuel second tour de scrutin, que les élections auront lieu sur plusieurs jours et ce, conformément au calendrier qui sera défini dans le protocole d’accord préélectoral.
ARTICLE 3 - MODALITÉS DE MISE EN OEUVRE
ARTICLE 3.1 - PRESTATAIRE
Les signataires conviennent de confier l'organisation matérielle et technique du processus de vote électronique à une société prestataire (ci-après dénommée « le prestataire »), choisie par la Société (Paragon Transaction SA - RCS Nevers B 775 722 218, 39 rue des Rivières Saint Agnan - 58200 COSNE-COURS-SUR-LOIRE), sur la base d'un cahier des charges respectant les prescriptions réglementaires énoncées notamment aux articles R. 2314-5 à R. 2314-18 du Code du travail.
ARTICLE 3.2 - CARACTÉRISTIQUES DU SYSTÈME
Le vote électronique se déroule, pour chaque tour de scrutin, pendant une période délimitée.
Le système de vote électronique tel que défini dans le présent accord couvre exclusivement le vote par Internet. Aucune autre possibilité de vote (physique ou par correspondance) ne sera ouverte.
Le système retenu respecte les principes généraux du droit électoral indispensables à la régularité du scrutin, à savoir :
La sincérité et l’intégrité du vote : conformité entre le bulletin choisi par l'électeur et le bulletin enregistré dans l'urne électronique,
L’anonymat et le secret du vote : impossibilité de relier un vote émis à un électeur
L’unicité du vote : impossibilité de voter plusieurs fois pour un même scrutin
La confidentialité et la liberté du vote : exercice du droit de vote sans pression extérieure
Les parties ont convenu d’une présentation du système de vote par le prestataire auprès des élus signataires du présent accord.
Les différentes règles décrites dans le présent accord s’imposeront également aux personnes chargées de la gestion et de la maintenance du système de vote électronique.
Les modalités d’organisation du scrutin et du vote électronique seront déterminées dans le cadre de la négociation du protocole d’accord préélectoral (PAP), devant intervenir préalablement à chaque élection professionnelle de la société, et à laquelle devra être convié l’ensemble des organisations syndicales représentatives intéressées par le processus électoral.
Le protocole d’accord préélectoral mentionnera la conclusion du présent accord ainsi que le nom du prestataire choisi pour mettre en place le vote électronique. Il comportera également, en annexe, la description détaillée du fonctionnement du système retenu et du déroulement des opérations électorales.
Afin d’assurer un taux de participation optimale, les parties conviennent tant pour le premier tour que pour un éventuel second tour de scrutin, que les élections auront lieu sur plusieurs jours, et ce conformément au calendrier qui sera défini dans le protocole d’accord préélectoral.
Le vote électronique se déroule, pour chaque tour du scrutin, pendant une période délimitée, laquelle sera précisée par le protocole d’accord préélectoral.
Les électeurs auront la possibilité de voter à tout moment pendant la période ouvrée du scrutin, de n’importe quel terminal internet, sur leur lieu de travail ou à distance (de leur domicile ou de tout autre lieu de leur choix en se connectant sur le site sécurisé propre aux élections).
Les salariés absents pendant la période du scrutin auront la possibilité de voter par Internet de leur domicile ou de tout autre lieu offrant un accès internet.
Par ailleurs, la Direction mettra à disposition des salariés ne travaillant pas sur un poste informatique, un ordinateur en libre-service avec une connexion au site de vote sécurisé, au cours de la période ouvrée du scrutin et durant les heures d’ouverture du site, selon des modalités qui seront précisées dans le protocole d’accord préélectoral.
L’emplacement de ce poste permettra l’isolement nécessaire pour assurer la confidentialité du vote.
Il est rappelé que le temps consacré à l’exercice du droit de vote aux élections professionnelles pendant les horaires de travail n’entraîne aucune réduction de salaire.
Le prestataire assure la distinction des votes pour chacun des scrutins par collège.
ARTICLE 5 – DEROULEMENT DES OPERATIONS DE VOTE
En sus des dispositions contenues dans le cahier des charges annexé au présent accord, lesquelles ont pour objet de préciser les conditions techniques du déroulement des opérations de vote par voie électronique, les parties conviennent des dispositions générales suivantes :
5.1. ACCÈS AU SERVEUR DE VOTE ÉLECTRONIQUE
Avant le premier tour des élections, chaque électeur recevra, selon les modalités déterminées dans le cadre du protocole d’accord préélectoral, l’adresse du site et un code d’accès généré selon des modalités garantissant la confidentialité du vote. Ce moyen d’authentification permettra au serveur de vérifier l’identité de l’électeur et de garantir l’unicité de son vote.
Les signataires du présent accord conviennent que l’identifiant et le mot de passe de connexion au serveur de vote seront transmis comme suit :
chaque électeur recevra avant le vote, par courrier postal à son adresse personnelle, un courrier contenant un lien vers le serveur de vote ainsi que l’identifiant de connexion afférent ;
puis, lors de la première connexion au serveur, chaque électeur renseignera une adresse e-mail assurant leur identification (personnelle ou professionnelle selon le choix du collaborateur), afin que le mot de passe pour l’accès au serveur de vote leur soit transmis.
Seul le prestataire aura connaissance de l'identifiant et du mot de passe. Le code d'identification ainsi que le mot de passe seront également valables en cas de second tour.
A l’aide de ses codes d’accès, l’électeur pourra voter en toute confidentialité sur le serveur sécurisé des élections. Une fois son vote exprimé, le choix de l’électeur apparaît clairement à l’écran et pourra être modifié avant validation.
La validation définitive du vote vaudra signature de la liste d’émargement de l’instance concernée et clôturera définitivement l’accès à cette élection.
5.2. CARACTÉRISTIQUES DES LISTES ET DES BULLETINS DE VOTE ÉLECTRONIQUE
Le système de vote électronique reproduira sur le serveur les listes de candidats telles par ordre alphabétique.
Dans l’éventualité d’un second tour, cet ordre restera inchangé et la (ou les) liste(s) des candidats indépendants viendra à la suite de celles des organisations syndicales présentes au premier tour des élections.
Le prestataire assure la réalisation des pages web et notamment la présentation à l'écran des bulletins de vote, après avoir procédé à l'intégration, dans le dispositif du vote électronique, des listes de candidats et des logos conformes à ceux présentés par leurs auteurs.
Par ailleurs, afin de garantir l'égalité de traitement entre les listes de candidats, le prestataire veillera à ce que la dimension des bulletins et la typographie utilisés soient identiques pour toutes les listes.
5.3. SINCÉRITÉ DU VOTE ÉLECTRONIQUE ET STOCKAGE DES DONNÉES
Le système retenu permettra d’assurer la confidentialité des données transmises, s’agissant notamment des listes électorales, des collèges électoraux et des moyens d’authentification.
A cet égard, afin de répondre aux exigences posées par le Code du travail, le flux du vote et celui de l’identification de l’électeur seront séparés. A ce titre, ils seront traités par des systèmes informatiques distincts, dédiés et isolés.
En outre, la liste d’émargement ne sera accessible qu’aux membres du bureau de vote et à des fins de contrôle du déroulement du scrutin.
Le vote émis par chaque électeur sera crypté et stocké dans l’urne électronique dédiée.
Les heures d’ouverture et de fermeture du scrutin devront pouvoir être contrôlées par les membres du bureau de vote et les personnes désignées ou habilitées pour assurer le contrôle des opérations électorales.
Aucun résultat partiel ne sera accessible pendant le déroulement du scrutin.
Les fichiers comportant les éléments d’authentification seront inaccessibles, ni du client, ni du prestataire, seul le système aura la capacité de regénérer des codes à la demande de l’électeur.
Les clés de chiffrement seront choisies librement par les membres du bureau, et connus seulement d’eux.
5.4. DÉPOUILLEMENT ET DÉCOMPTE DES VOIX
Le dépouillement et le décompte des voix devront être faits dans les conditions prévues par l’arrêté du 25 avril 2007 relatifs aux conditions et aux modalités de vote par voie électronique modifié par décret n°2017-1819 en date du 29 décembre 2017 relatif au Comité social et économique.
Le système de vote électronique sera scellé à l’ouverture et à la clôture du scrutin. Il sera également scellé après le dépouillement afin de garantir l’impossibilité de reprendre ou de modifier les résultats après la décision de clôture du dépouillement. La procédure de décompte des votes enregistrés devra pouvoir être déroulée de nouveau.
5.5. SÉCURITÉ
Une
cellule d’assistance technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique sera mise en place pendant la durée des opérations de vote. Cette cellule comprendra les membres du bureau de vote, les représentants de la direction et des organisations syndicales ainsi qu’un représentant du prestataire.
Elle aura notamment pour mission de :
Procéder, avant que le vote ne soit ouvert, à un test du système de vote électronique et vérifier que l’urne électronique est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet ;
Procéder, avant que le vote ne soit ouvert, à un test spécifique du système de dépouillement, à l’issue duquel le système sera scellé ;
Contrôler, à l’issue des opérations de vote et avant le dépouillement, le scellement de ce système.
En outre, un
dispositif de secours susceptible de prendre le relais en cas de panne du système principal et offrant les mêmes garanties et les mêmes caractéristiques, sera intégré dans la solution.
En cas de dysfonctionnement informatique résultant d’une attaque du système par un tiers, d’une infection virale, d’une défaillance technique ou d’une altération des données, le bureau de vote aura compétence, après avis des représentants du prestataire, de la direction et des organisations syndicales, pour prendre toute mesure d’information et de sauvegarde et notamment pour décider la suspension des opérations de vote.
ARTICLE 6 – INFORMATION ET FORMATION
Tous les moyens seront mis en œuvre pour faciliter l’appropriation de cette nouvelle technique de vote par les salariés.
A cet effet, la direction établira une note explicative précisant les conditions et la procédure de vote électronique, et l’adressera aux électeurs suffisamment en amont de l’ouverture du premier tour de scrutin.
En outre, les délégués syndicaux et les membres du bureau de vote recevront une formation sur le système de vote électronique retenu.
ARTICLE 7 – DATE D’EFFET ET DURÉE DE L’ACCORD
Le présent accord est applicable aux sociétés constituant les sociétés de l’UES Eureden Agriculture pour les élections des membres du Comité Social et Economique. Il prendra effet au lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail. Il est conclu pour une durée déterminée liée aux élections professionnelles de 2024 et cessera donc immédiatement de produire tout effet dès l'élection desdits représentants réalisée et définitive (c'est-à-dire après épuisement, le cas échéant des délais et voies de recours).
ARTICLE 8 – RÉVISION
Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail. La volonté de réviser sera notifiée aux parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge. Une négociation devra s’engager, à l’initiative de la partie la plus diligente, dans les 3 mois de la réception de la proposition de révision.
ARTICLE 9 – PUBLICITÉ
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties, et une version sur support électronique, auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi.
Il sera également déposé en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Quimper.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Mellac, le 19 juillet 2024, en quatre (4) exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité. Le présent accord comporte huit (8) pages et une annexe.
Pour l'organisation syndicale CFDTPour l’UES Eureden Agriculture
