La Direction des sociétés composant l’UES Eureden Agriculture,
représentée par la Coopérative EUREDEN, Société Coopérative Agricole dont le siège social est situé 34 rue Ferdinand Buisson à MELLAC (29300), immatriculée au RCS de Quimper, sous le numéro 841 645 690, représentée le Directeur des Ressources Humaines,
d'une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise représentées respectivement par :
Pour l’Organisation Syndicale CFDT,
représentée par ses Délégués syndicaux
Pour l’Organisation Syndicale CFTC,
représentée par ses Délégués syndicaux
d'autre part,
Ci-après dénommées collectivement les « parties »,
Préambule
Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, les parties se sont rencontrées et ont engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés par la loi, étant précisé que les parties ont convenues de recentrer la présente négociation et ainsi d’intégrer au présent accord les engagements afférents aux salaires effectifs.
En complément des dispositions du présent accord, les parties conviennent de l’organisation de réunions thématiques ultérieures portant notamment sur l’égalité professionnelle ainsi que sur le compte épargne temps, selon un calendrier qui sera défini conjointement. Cette démarche s’inscrit dans la continuité du dialogue social et vise à approfondir certains sujets nécessitant une concertation spécifique.
Les parties se sont rencontrées à 5 reprises les 21 mars, 02 avril, 15 avril et 30 avril ainsi que le 14 mai 2025. Elles sont convenues d’établir le présent accord.
Article 1 - Personnel non cadres
Les parties sont convenues des dispositions suivantes pour les salariés non-cadres :
une augmentation générale modulée en fonction du niveau de rémunération mensuelle brute, calculé sur la base de la somme du salaire de base mensuel brut et de la prime d’ancienneté, en équivalent temps plein, en vigueur à la date du 1er avril 2025.
Cette augmentation s’appliquera rétroactivement au 1er avril 2025 aux salariés non-cadres présents à cette date et apparaîtra sur le bulletin de salaire du mois de juin 2025. Les modalités d’application sont les suivantes :
pour les salariés dont la rémunération de référence (salaire de base + prime d’ancienneté calculés sur la base d’un temps plein) est inférieure à 2 400 euros bruts mensuels : application d’une augmentation générale de 1,2 % ;
pour les salariés dont la rémunération de référence (salaire de base + prime d’ancienneté calculés sur la base d’un temps plein) est égale ou supérieure à 2 400 euros bruts mensuels : une augmentation de 0,8 %.
une enveloppe d’augmentation individuelle de 0,5 % à répartir à compter du 1er juillet 2025 entre les salariés non cadres présents à cette date.
Article 2 - Personnel cadres
Pour les salariés relevant du statut cadre, la direction a fait part de sa décision de les exclure du bénéfice des augmentations générales, et de leur faire bénéficier exclusivement d’une enveloppe d’augmentations individuelles. Les salariés relevant du statut cadre bénéficieront ainsi d’une augmentation dans les conditions suivantes :
une enveloppe d’augmentation individuelle de 1 % à répartir en juillet 2025 entre les salariés cadres présents à cette date (hors cadres dirigeants).
A titre dérogatoire, compte tenu des spécificités des emplois occupés par les commerciaux et technico-commerciaux, il est convenu que cette population bénéficiera des dispositions applicables au personnel non cadre issues du présent accord, et ce quelque soit le statut cadre ou non cadre des salariés occupant ces emplois. Cette disposition dérogatoire s’applique aux technico-commerciaux en productions végétale et animale et aux techniciens en agro-environnement.
Article 3 - Durée de l’accord
Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée, et cessera de produire effet le 31/12/2025.
Article 4 - Publicité - Dépôt
Le présent accord sera notifié, par lettre remise en main propre ou Lettre Recommandée avec A.R., à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage. Le présent accord sera déposé par la Direction de la Société sur la plateforme de téléprocédure “TéléAccords”, et un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Quimper.
Fait à Mellac, le 06 juin 2025,
Le présent accord comporte trois (3) pages. Il est fait en huit (8) exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité.
Pour l'organisation syndicale CFDTPour I’UES Eureden Agriculture
