La Direction des sociétés de l'UES Eureden agriculture, représentée par la Coopérative EUREDEN dont le siège social est situé 34 rue Ferdinand Buisson à MELLAC (29300), immatriculée au RCS de Quimper, sous le numéro 841 645 690, représentée par son Directeur des Ressources Humaines,
dénommée ci-après « la société »,
d'une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise représentées respectivement par :
Pour l’Organisation Syndicale CFDT, représentée par ses Délégués syndicaux
Pour l’Organisation Syndicale CFTC, représentée par ses Délégués syndicaux
d'autre part,
PREAMBULE
La campagne de récolte des légumes constitue une période d'activité exceptionnelle nécessitant une mobilisation importante des équipes afin d'assurer la bonne réalisation des opérations de collecte.
Les techniciens spécialisés ainsi que les collaborateurs en charge du pilotage de l'ordonnancement relevant de la direction Légumes Industrie occupent, durant cette période, un rôle essentiel auprès des producteurs et des équipes opérationnelles. Ils assurent notamment le suivi technique des cultures jusqu'à leur récolte, la coordination des interventions, l'organisation des chantiers de récolte ainsi que la gestion des aléas liés aux conditions météorologiques, aux impératifs de maturité des cultures et aux contraintes logistiques. La récolte des légumes est par nature soumise à des circonstances exceptionnelles pouvant entraîner une hausse temporaire de l'activité. Les conditions climatiques, l'évolution rapide de la maturité des cultures, les aléas techniques des matériels de récolte et les impératifs industriels imposent une forte réactivité des équipes, y compris les dimanches et les jours fériés lorsque la continuité des récoltes est nécessaire.
Ces contraintes ont d'ailleurs conduit l'entreprise à solliciter et obtenir une autorisation de dépassement des durées maximales hebdomadaires de travail pour la période comprise entre le 28 mars 2026 et le 29 novembre 2026.
Dans ce contexte, la Direction souhaite reconnaître l'implication particulière des Techniciens Légumes ainsi que les collaborateurs en charge du pilotage de l'ordonnancement relevant de la direction Légumes Industrie amenés à participer aux opérations de collecte en mettant en place, à titre expérimental pour la campagne 2026, une prime forfaitaire spécifique.
Il a été négocié et conclu sur la base des dispositions de l’article L2231-1 du Code du travail.
La négociation du présent accord s’est déroulée en toute transparence entre la Direction et les membres des organisations syndicales. Il se substitue à toutes les dispositions antérieures, qu’elles soient issues d’accords collectifs, d’usages ou de décisions unilatérales de l’employeur, portant sur le même objet existant sur les périmètres des ex groupe Triskalia et ex groupe D’aucy au profit des salariés des sociétés de l’UES Eureden Agriculture.
Dans ce cadre, il a été arrêté et convenu ce qui suit :
CHAMP D'APPLICATION
Le présent accord s'applique exclusivement aux salariés désignés par l'employeur pour assurer le pilotage opérationnel de la collecte des légumes, dans le cadre des fonctions de Technicien Légumes ainsi que de pilotage de l'ordonnancement participant aux opérations de collecte durant la campagne légumes. La participation, à quelque titre que ce soit, à l'organisation, au suivi ou à l'activité de la filière légumes ne suffit pas à ouvrir droit au bénéfice de cette prime. Celle-ci est exclusivement réservée aux salariés occupant les fonctions précitées lorsqu'ils assurent effectivement cette mission. A date de la signature de l’accord, les collaborateurs concernés par la prime de collecte occupent les postes de Technicien légumes, Coordinateur Approvisionnement Logistique et de Responsable Approvisionnement Logistique et Sourcing au sein de la Direction d’activités Légumes Industrie.
DISPOSITIF APPLICABLE
Les Techniciens légumes ainsi que les collaborateurs en charge du pilotage de l'ordonnancement amenés à participer aux opérations de collecte un dimanche ou un jour férié percevront une prime forfaitaire de :
249,05 € bruts par journée de collecte.
Est considérée comme « journée de collecte » toute journée de travail effectif d'une durée comprise entre 10 et 12 heures, réalisée dans le respect des durées maximales de travail et des temps de repos quotidien et hebdomadaire prévus par les dispositions légales et conventionnelles en vigueur.
Lorsqu'une intervention ne représente qu'une demi-journée, telle que définie par l'accord collectif relatif au forfait annuel en jours en vigueur dans l'entreprise, la prime sera réduite, soit 124,53 € bruts.
La prime de collecte est versée en une seule fois, sur la paie du mois suivant la clôture des variables de la campagne de récolte des légumes industrie, à savoir sur la paie du mois de novembre. Son versement est subordonné à la validation, par le responsable hiérarchique, des journées de collecte effectivement réalisées un dimanche ou un jour férié. Cette prime est exclusive de tout cumul. Ainsi, une seule prime sera versée par journée de collecte, quand bien même celle-ci coïnciderait avec un dimanche et un jour férié.
DISPOSITIONS FINALES
Date et durée d’application
Le présent accord, conclu pour une durée déterminée, s'applique pour la campagne légumes industrie 2026, soit du 28 mars 2026 au 29 novembre 2026. Au terme de la campagne 2026, les parties signataires se réuniront pour dresser un bilan de l’application du présent dispositif. Elles examineront, au regard des résultats constatés, l’opportunité de négocier un nouvel accord pour la campagne suivante.
Révision
Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge à l’autre partie signataire et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement, sans qu’il soit à ce stade besoin d’un projet de texte de remplacement ;
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ;
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou, à défaut, seront maintenues ;
Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord, qu’elles modifient, soit à la date expressément prévue, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires et selon les modalités suivantes :
La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge à l’autre partie signataire, et déposée auprès de la Dreets et au secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes ;
Une nouvelle négociation devra être envisagée, à la demande de l’une des deux parties le plus rapidement possible et au plus tard, dans un délai de trois mois suivant la réception de la lettre de dénonciation ;
Durant les négociations, l’accord restera applicable sans aucun changement ;
A l’issue de ces dernières, sera établi, soit un avenant ou un nouvel accord constatant l’accord intervenu, soit un procès-verbal de clôture constatant le désaccord ;
Les dispositions du nouvel accord se substitueront intégralement à celles de l’accord dénoncé, avec pour prise d’effet, soit la date qui en aura été expressément convenue soit à défaut, le jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
En cas de procès-verbal de clôture des négociations constatant le défaut d’accord, l’accord ainsi dénoncé restera applicable sans changement pendant une année, qui commencera à courir à l’expiration du délai de trois mois. Passé ce délai, le texte de l’accord cessera de produire ses effets.
Publicité et dépôt
Le présent accord sera déposé par la société sur la plateforme « Télé Accords » accessible depuis le site internet dédié accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail.
Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du Conseil de prud'hommes de …
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.
Fait à …, le 31 juillet 2026, en neuf (9) exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité. Le présent accord comporte cinq (5) pages.
Pour l'organisation syndicale CFDTPour I’UES Eureden Agriculture
