AVENANT DE RENOUVELLEMENT N°1 A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE DE L’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE
Entre les soussignés :
…………………………………………………..D’une part, Et Le Comité Social et Economique de …………………………………., représenté par les membres élus titulaires, D’autre part,
PREAMBULE
Les parties se sont rapprochées afin de conclure le présent avenant à l’accord collectif d’entreprise relatif à l’activité partielle de longue durée. L’accord collectif initial a été signé dans les conditions prévues à l’article L 2232-26 du code du travail le 24 novembre 2021 pour une durée d’application allant du 1er décembre 2021 au 30 octobre 2022. Par décision du 8 décembre 2021, Madame la Préfète de ……………………………….. a validé la demande d’autorisation pour une première période allant du 1er décembre 2021 au 31 mai 2022.
Article 1 – Objet
Ce présent accord a pour objet de prolonger l’accord collectif initial.
Article 2 – Durée de l’accord
Le présent avenant est renouvelé pour une période de 5 mois soit du 1er juin 2022 au 31 octobre 2022.
Article 3 – Annexes
Le présent avenant est accompagné des annexes suivantes : Annexe 1 : bilan portant sur le respect des engagements en matière d’emploi Annexe 2 : Informations données aux salariés sur l’APLD – Distribution de l’accord collectif Annexe 3 : bilan portant sur le respect des engagements en matière de formation Annexe 4 : bilan portant sur le respect des engagements en matière d’information des membres du comité social et économique / procès-verbaux des réunions du CSE.
Article 4 – Entrée en vigueur
L’application de l’avenant est soumise à la validation du préfet du département de ……………………………….. Il sera transmis au préfet par voie dématérialisée dans les conditions fixées par l'article R. 5122-26 du code du travail au lendemain de sa signature.
Article 5 – Dépôt et publicité de l’avenant
Le présent avenant sera diffusé dans l’entreprise par voie d’affichage. L’avenant sera également déposé sur la plateforme numérique téléaccords.
Un exemplaire sera remis au greffe du conseil de prud’hommes de……………………….
