AVENANT DE RENOUVELLEMENT N°2 A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE DE L’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE
Entre les soussignés : D’une part, Et Le Comité Social et Economique de, représenté par les membres élus titulaires, D’autre part,
PREAMBULE
Les parties se sont rapprochées afin de conclure le présent avenant à l’accord collectif d’entreprise relatif à l’activité partielle de longue durée, et ce afin de faire face ………………………. L’accord collectif initial a été signé dans les conditions prévues à l’article L 2232-26 du code du travail le 25 octobre 2022 pour une durée d’application allant du 1er novembre 2022 au 31 décembre 2023. Par décision du 14 novembre 2022, la Préfecture de la …………………….. a validé la demande d’autorisation pour une première période allant du 1er novembre 2022 au 30 avril 2023. Par décision du 03 mai 2023, la Préfecture de la ………………. a validé la demande d’autorisation pour une 2ème période allant du 1er mai 2023 au 31 octobre 2023. Lors du CSE du 6 octobre 2023, les membres du CSE et la direction optent pour une nouvelle demande de renouvellement de l’autorisation de l’APLD jusqu’au 31 décembre 2023. L’avenant a été négocié au cours de la réunion du CSE du 6 octobre 2023, et a donné lieu à des échanges entre les parties. Les élus du CSE ont informé la direction qu’ils n’étaient pas intéressés par le mandatement, préférant négocier eux-mêmes le contenu de l’accord. L’ensemble des représentants du comité social et économique a été dûment informé et consulté lors de l’élaboration du présent accord, dans un climat de négociation empreint de loyauté et de transparence.
Article 1 – Objet
Ce présent avenant de renouvellement a pour objet de prolonger la demande d’autorisation préalable pour une nouvelle période de 2 mois, soit du 1er novembre 2023 au 31 décembre 2023.
Article 2 – Respect des engagements
Un bilan de la mise en œuvre du dispositif est présenté :
Pour chacun des salariés, la réduction maximale de l’horaire est inférieure à 40 % de la durée légale de travail. Il est souligné que la prise des congés au cours des mois de juin, juillet et août a évité le recours à l’activité partielle. Sur le maintien de l’emploi : Comme indiqué dans l’accord collectif d’APLD, l’emploi a été maintenu. La baisse de l’effectif se justifie par des licenciements pour inaptitude, des départs en retraite ou la démission. Septembre 2022 : 111 salariés CDI Septembre 2023 : 105 salariés CDI Septembre 2022 : 1 licenciement pour inaptitude Octobre 2022 : 1 licenciement pour inaptitude Janvier 2023 : 1 départ en retraite volontaire Mars 2023 : 1 licenciement pour inaptitude Avril 2023 : 1 départ en retraite volontaire Aout 2023 : 1 démission
Sur les formations : Le plan de développement des compétences pour 2023, arrêté au 30 septembre 2023 se présente comme suit :…….. …………………………………………………. Le CPF a notamment été utilisé sur les bilans de compétences et les formations de remises à niveau en orthographe. Le présent avenant est accompagné de l’annexe suivante : Annexe unique : Diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d’activité : CSE du 6 octobre 2023 et du 3 juillet 2023.
Article 3 – Entrée en vigueur
L’application de l’avenant est soumise à la validation du préfet du département de la ……………….. Il sera transmis au préfet par voie dématérialisée dans les conditions fixées par l'article R. 5122-26 du code du travail au lendemain de sa signature.
Article 4 – Dépôt et publicité de l’avenant
Le présent avenant sera diffusé dans l’entreprise par voie d’affichage. L’avenant sera également déposé sur la plateforme numérique téléaccords. Un exemplaire sera remis au greffe du conseil de prud’hommes.
