ACCORD POUR IMPOSER LA PRISE DE 5 CONGÉS PAYÉS Entre :La COOPERATIVE AGRICOLE « GARUN-PAYSANNE », Société Coopérative Agricole à Capital variable, RCS Saint Malo TGI 775 568 165 dont le siège social est situé Chemin Chaussée - BP 70329 - 22400 HENANSAL représentée par, agissant en sa qualité de Directeur spécialement habilité à l’effet des présentes, ci-après dénommée « La Coopérative ». Et :L’organisation syndicale CFDT représentée par L’organisation syndicale FO représentée par
Préambule
En cette période exceptionnelle, certaines activités de la Coopérative (magasins, commerciaux aliments du bétail) sont significativement impactées. La direction souhaite prendre des mesures avant de placer les salariés en chômage partiel. Parmi ces mesures : la pose de 5 jours de congés payés sur décision de l’employeur.
Article 1 – Champ d’application :
Les dispositions du présent accord d’entreprise s’appliquent à tous les salariés de la Coopérative.
Article 2 – Imposer la prise de 5 congés payés :
Afin de retarder la mise en place du chômage partiel, nous allons demander aux salariés comme le prévoit notre accord d’entreprise du 8 mars 2011, article 3.4 de prendre leur de repos (régime annualisation), de RTT ou de jours non travaillés (régime forfait jour). Une fois ces compteurs soldés, nous allons demander aux salariés
de prendre au moins 5 jours des congés payés (ceux à prendre avant le 30 juin prochain) comme le permet la loi.
Article 6 – Entrée en vigueur et durée
Le présent accord est conclu pour l’exercice en cours et cessera par conséquent, de plein droit, de s’appliquer le 30 juin 2020. Il entre en vigueur le jour de sa signature.
Article 7 – Révision de l’accord
Les parties signataires conviennent, notamment en cas de modification des textes légaux, réglementaires et/ou conventionnels applicables portant sur les dispositions du présent accord, de se réunir pour déterminer et négocier les adaptations nécessaires et utiles.
Article 8 – Dépôt de l’accord
Conformément aux dispositions des articles L 2231-5 et L 2231-6 du code du travail, le présent accord sera déposé par la Direction de la société à la DIRECCTE ainsi qu’au Greffe du Conseil de prud’hommes de SAINTMALO. Par ailleurs, une copie du présent accord sera transmise à chaque organisation syndicale ayant participé à la négociation ainsi qu’aux représentants élus du personnel. Il sera affiché dans les locaux de la société sur les panneaux d’affichage réservé à cet effet. Fait en (...) exemplaires, à (...), le (...). Pour la SociétéPour les organisations syndicales L’organisation syndicale CFDT représentée par L’organisation syndicale FO représentée par
