XXX dont le siège social est situé XXXXX Représentée par M. XXXX, Directeur Général Dument habilité aux fins des présentes, D’Une part,
Et L’Organisation Syndicale XXX, représentée par Monsieur XXXXX, délégué Syndical XXXX, Dûment habilité à négocier et signer le présent accord,
D’autre part.
Il est convenu entre les parties signataires les dispositions qui suivent.
IL EST PREALABLEMENT RAPPELE CE QUI SUIT :
Dans le cadre des articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail relatifs aux négociations annuelles obligatoires, l’Organisation Syndicale XXX et La Direction se sont réunis pour négocier autour des thématiques suivantes :
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise,
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail,
La gestion des emplois et des parcours professionnels dans l’entreprise
Les négociations se sont tenues au cours de réunions des 8/4 ,28/4 et 4/6/2026. Au terme des échanges, les parties sont parvenues à un accord dans les conditions ci-après définies.
ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord a pour objet de formaliser les engagements issus des négociations annuelles obligatoires pour 2026. Il s’applique à l’ensemble des salariés de la société XXXXX.
ARTICLE 2 – MESURES ISSUES DES NEGOCIATIONS
2.1 Augmentation générale
La demande de l’Organisation Syndicale porte sur la revalorisation du barème général des salaires de 1.2% avec effet rétroactif au 1/1/2026. Il est convenu une
augmentation générale des salaires de 0.8 %, applicable à l’ensemble des salariés présents au 1/7/2026.
Cette mesure prend effet
rétroactivement au 1er janvier 2026, et sera appliquée sur les bulletins de salaire de juillet 2026.
2.2 Intéressement et participation
La demande de l’Organisation Syndicale porte sur :
Prime d'intéressement sur 2025 : montant et date de paiement de celle-ci
Prime de participation sur 2025 : montant et date de paiement de celle-ci
Revoir le système de calcul de la prime de participation
La Direction précise que :
Le montant et les modalités de versement de l’intéressement de l’exercice 2025 ont fait l’objet d’une application conforme aux accords en vigueur,
Que l’exercice 2025 ne permet pas le versement de la participation
Qu’il n’est pas prévu à ce jour une révision du système de calcul de la prime de participation
2.3 Prime de carburant
La demande de l’Organisation Syndicale porte sur l’octroi d’une prime de carburant pour faire face à une charge financière supplémentaire
Cette demande n’a pas été retenue à l’issue des négociations. En effet, il est convenu de rester sur une gestion globale d’augmentation de cout de la vie, dans laquelle l’impact carburant sera pris en compte.
2.4 Jour de repos compensateur pour salariés faisant les vendanges
La demande de l’Organisation Syndicale porte sur : Demande d'un jour de repos compensateur pour les salariés faisant des vendanges
Cette demande n’a pas été retenue à l’issue des négociations.
2.5 Augmentation du budget des œuvres sociales du CSE
La demande de l’Organisation Syndicale porte sur : Augmentation du budget des œuvres sociales du CSE de +0,1% il passerait de 2 à 2,1%. La Direction accepte cette demande. L’augmentation sera effective sur l’exercice 2026. Le budget des activités sociales et culturelles du CSE est porté à :
2,1 % de la masse salariale brute
2.6 Titres-restaurant
La demande de l’Organisation Syndicale porte sur l’augmentation de la valeur faciale du ticket restaurant à 12€ avec une répartition 60% employeur, 40% salarié. Les parties conviennent d’augmenter la valeur faciale du ticket restaurant comme suit :
11 € par titre,
Avec une prise en charge
60 % employeur / 40 % salarié
Cette augmentation est valable sur les tickets restaurants de juillet et distribués en août 2026.
2.7 Prime vendanges
La demande de l’Organisation Syndicale porte sur l’augmentation de la prime vendanges de 170€ à 200€ La Direction calcule que la demande porte sur une augmentation de 15% de la prime, alors même que les volumes rentrés l’an dernier étaient inférieurs de 15% dans les journées de pleines vendanges. Cette demande n’a pas été retenue à l’issue des négociations, la Direction reste sur les valeurs actuelles, à savoir :
Le montant de la prime hebdomadaire de vendanges reste à : 170 € par salarié bénéficiaire
Selon les conditions d’attribution actuelles (mentionnées dans l’accord vendanges annuel)
2.8 Enfants malades
La demande de l’Organisation Syndicale porte sur : demande d’une journée supplémentaire fractionnable
La Direction précise que les salariés disposent déjà à ce jour d’une journée par an, fractionnable, valable jusqu’au 16 ans de l’enfant. Cette demande d’une journée supplémentaire n’a pas été retenue à l’issue des négociations.
2.9 Mise en place de journées d’ancienneté
La demande de l’Organisation Syndicale porte sur : mise en place de journées d’ancienneté
La Direction répond que ce point sera mis en avant lors de la refonte de l’accord de classification actuel.
2.10 Prime d’assiduité
La demande de l’Organisation Syndicale porte sur la mise en place d’une prime d’assiduité Cette demande n’a pas été retenue à l’issue des négociations, l’accord d’intéressement dans sa mécanique, permet de valoriser le temps de travail réalisé par les salariés présents.
2.11 Organisation du travail
La demande de l’Organisation Syndicale porte sur :
Planning 2026/2027 pour les services production administratifs commerciaux
Les salariés souhaitent disposer de 2 semaines de CP à leur convenance et pouvoir la fractionner si nécessaire avec un délai de prévenance
Après négociation :
Les plannings production, administratifs et commerciaux 2026/2027 ont été signés par les parties le 26/5/2026
Concernant la demande de disposer de 2 semaines de CP au choix du salarié, Cette demande n’a pas été retenue à l’issue des négociations En effet, notre organisation actuelle ne permet pas de répondre à cette demande.
2.12 Dotation en champagne
La demande de l’Organisation Syndicale porte sur : Demande d'augmentation de la dotation en Champagne avec un choix plus élargi en gamme et contenance
La Direction Générale accède à cette demande et propose une nouvelle grille de commande aux salariés. Pour rappel ce mécanisme donne lieu à un passage en avantage en nature sur le bulletin de salaire. Cet avantage est soumis à la cotisation sociale conformément à la réglementation en vigueur.
2.13 Confort du mobilier
La demande de l’Organisation Syndicale porte sur : Les salariés restants pour la pause déjeuner souhaitent bénéficier d'un mobilier plus confortable.
Cette demande, qui concerne les salles de repos d’Aÿ et d’Oger est prise en compte. Du matériel de confort (canapé, …) sera installé dans les espaces concernés, après étude des coûts. Les parties rappellent leur engagement en faveur de l'égalité professionnelle et conviennent de poursuivre le suivi des indicateurs légaux.
ARTICLE 3 - DUREE D’APPLICATION
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur de manière rétroactive au 1er janvier 2026, et s’appliquera jusqu’au 31 décembre 2026.
ARTICLE 4- MODALITES DE REVISION ET DENONCIATION
Le présent accord peut être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues aux articles l.2261-7-1 et suivants du code du travail.
ARTICLE 5 – PUBLICITE ET DEPOT
Le présent accord fera l’objet :
D’un dépôt sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmettra ensuite à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS). Le dépôt comprend une version intégrale et une version anonymisée conformément aux dispositions légales.
D’une communication auprès de l’ensemble du personnel via affichage,
Un exemplaire original sera remis à l’organisation syndicale signataire, et une copie sera transmise au secrétaire du CSE.
Fait à XXX, le, 4/06/2026 en 5 exemplaires originaux
