AVENANT n°2 à l’ACCORD POUR LE VERSEMENT D’UN COMPLEMENT à LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR d’ACHAT
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société Isigny Sainte-Mère
Dont le siège social est à Isigny-sur-Mer – (14230) – 2 rue du Dr Boutrois CS 10099 Représentée par Monsieur, agissant en qualité de Directeur Général et Mr COUTIER agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines dûment habilités aux fins des présentes,
Ci-après désignée la « Société »
D'UNE PART,
ET
Les Organisations Syndicales représentatives soussignées :
Ci-après désignée les « Organisations Syndicales »
Article 1 - Préambule
Compte tenu du contexte économique général : inflation, hausse importante de l’énergie, la Direction après concertation et négociation avec les Organisations Syndicales Représentatives ont décidé d’attribuer une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat exonérée de cotisations et contributions sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu dans les conditions prévues à l’article 7 de la loi de financement de la sécurité sociale et selon les modalités fixées ci-après afin d’anticiper les NAO 2022, apaiser les choses et envoyer un signal positif aux équipes. Conformément à l’article 7 de la loi précitée, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versée par l’entreprise ou qui deviendrait obligatoire en vertu de la loi, d’une convention ou d’un accord collectif de travail, d’un contrat de travail ou d’un usage même si cette dernière participe au pouvoir d’achat des salariés. En outre, l’entreprise dispose d’un accord d’intéressement conclu le 28 juin 2019 et couvrant la période de versement de la prime. Le présent avenant vient compléter l’accord signé le 17-03-2020 et l’avenant signé le 07-05-2020 au sein de la coopérative et prévoit le versement d’un complément à la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.
Article 2 – Salariés bénéficiaires – Eligibilité
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est attribuée aux salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes : Être titulaire d’un contrat de travail (CDI ; CDD ; Apprentissage ; Contrat de professionnalisation) en cours à la date de versement de la prime fixée à l’article 4.
Article 3 – Montant de la prime complémentaire – modulation
Le montant de la prime complémentaire est calculé sur la base de la présence au travail des salariés pendant la période allant du 01/11/2020 au 31/10/2021 définie ci-dessous :
Aucune absence pendant la période : 500 €,
Absences entre 1 et 3 jours : 400 €
Absences entre 4 et7 jours : 250 €,
Absences entre 8 et 14 jours : 150 €,
Absences supérieures ou égales à 15 jours : 0 €,
Le montant visé ci-avant est fixé pour les salariés travaillant à temps plein. Le montant de la prime est proratisé pour les salariés travaillant à temps partiel selon la durée prévue au contrat ou arrivés au cours de la période.
Article 4 - Versement de la prime
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat complémentaire sera versée sur la paie de décembre 2021 (acompte mi-décembre 2021) pour les personnes liées par un contrat de travail à la date de versement figurant sur la DSN, soit à titre indicatif le 05/01/2022 et ayant travaillé sur la période de référence exprimée à l’article 3. Elle ne donne lieu à aucune cotisation et contribution sociales et n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu sauf pour les salariés ayant une rémunération au cours des 12 mois précédents le complément de la prime, une rémunération brute totale supérieure à 57 220 €.
Article 5 - Prise d'effet et durée de l’accord
Le présent avenant prend effet le TIME \@ "d MMMM yyyy" 21 décembre 2021. Il est conclu pour 2021 et concerne exclusivement le versement d’une prime complémentaire effectué en 2021.
Article 6 – Droit d’opposition et formalités de dépôt
A l'issue de la procédure de signature, l'employeur notifiera, par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception, ou par courrier remis en mains propres contre récépissé, à chaque Organisation Syndicale représentative un exemplaire de l'accord (art L2231-5 du Code du travail). A défaut d'opposition valablement exprimée dans les 8 jours suivant la date de première présentation de la lettre recommandée ou de la remise du courrier en mains propres contre récépissé, il sera procédé aux dépôts suivants : Le présent avenant, sera déposé dès sa conclusion, par les soins de l’Entreprise, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi, exclusivement sous forme dématérialisée à partir de la plateforme de télé-procédure : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr Il sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Caen. Fait à Isigny-sur-Mer, le 13-12-2021
EN SIX EXEMPLAIRES ORIGINAUX
Pour les Organisations SyndicalesPour la Société Isigny Sainte-Mère
