ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR
Entre
LES CELLIERS ASSOCIES dont le siège social est situé 24 Rue de Dinan – 22690 PLEUDIHEN SUR RANCE
Représentée par XX, en qualité de XX ;
D’une part,
Et les organisations syndicales représentées par :
Pour la CGT, XX, XX,
D’autre part,
Il a été décidé et convenu de conclure le présent accord, selon les dispositions ci-après :
ARTICLE 1 – Préambule
Lors des réunions de négociation annuelle obligatoire du bloc relatif aux thèmes de la Rémunération, dans le cadre de la clause de revoyure, la Direction et la Délégation Syndicale se sont rencontrées à plusieurs reprises afin de s’entendre sur différentes mesures permettant de soutenir le pouvoir d’achat des collaborateurs. En conséquence, la Direction et la Délégation Syndicale ont échangé sur les modalités de répartition de la prime de partage de la valeur, sur les montants envisagés ainsi que sur le régime de faveur de celle-ci.
Les négociations ayant abouti, les parties ont décidé de signer le présent accord.
ARTICLE 2 – Objet de l’accord et Champ d’application
Le présent accord a pour objet le versement d’une prime de partage de la valeur pour l’année 2025 conformément aux dispositions de la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat du 16 août 2022 et de la loi n°2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise.
L’ensemble des salariés présents, liés par un contrat de travail à la date de versement, pourront bénéficier d’une prime de partage de la valeur dans les conditions décrites ci-après.
ARTICLE 3 – Montant de la prime
Le montant de la prime de partage de la valeur est fixé à 400€ brut et sera modulé de la façon suivante :
Le montant visé ci-avant est fixé pour des salariés travaillant à temps plein. Le montant de la prime est réduit à due proportion pour les salariés travaillant à temps partiel en fonction de la durée du temps partiel au moment du dépôt du présent accord.
De la durée de présence effective sur la période du 1er juin 2024 au 31 mai 2025. Le montant de la prime ne sera pas réduit du fait des absences assimilées à du travail effectif, telles que le congé maternité, paternité ou adoption et éducation des enfants. Il fera l’objet d’un prorata en cas d’entrée sur la période sus visée et de tout autre motif d’absence non assimilable à du temps de travail effectif dans le cadre légal (absence maladie, congé sans solde, arrêts suite à accident de trajet…)
ARTICLE 3 – Versement de la prime
La prime sera versée en une seule fois le 13 juin 2025 et figurera sur le bulletin de salaire du mois juin 2025.
ARTICLE 4 – Régime social et fiscal de la prime
La prime de partage de la valeur bénéficie d’une exonération de l’ensemble des cotisations sociales mais est soumise intégralement au prélèvement de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) dès le premier euro.
La prime de partage de valeur ne bénéficie plus depuis le 1er janvier 2024 d’exonération d’impôt sur le revenu ; elle entrera donc dans le revenu imposable du salarié dans le cas d’un versement sur paie. Toutefois, dans les conditions fixées par l’article 1er du décret du 29 juin 2024 (en vigueur à compter du 1er juillet 2024), tout ou partie des sommes qui sont attribuées par l’entreprise au titre des primes de partage de la valeur versées dans les conditions ouvrant droit aux exonérations sociales, sont exonérées d’impôt sur le revenu.
Dans les mêmes conditions que le dispositif prévu pour le placement de l’épargne salariale sur le plan d’épargne entreprise, le salarié bénéficiaire recevra une fiche informative lui permettant de choisir d’épargner tout ou partie de la somme attribuée au titre de la PPV sur son PEE ouvert au CIC. Le salarié disposera alors d’un délai de 15 jours pour signifier son choix de placement à l’entreprise. A défaut de choix, la somme sera automatiquement versée au salarié sur paie tel que prévu à l’article 4 du présent accord.
ARTICLE 5 - Durée de l’accord
L'accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt. Le présent accord est conclu pour une durée déterminée dont le terme est fixé à la date de versement de la prime. A cette date, il cessera de produire tout effet.
ARTICLE 6 - Publicité de l'accord
Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature. Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure Télé Accords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Dinan.
Fait à Pleudihen sur rance, le 28/02/2025, en cinq exemplaires,
