PRÉALABLE À LA NÉGOCIATION SUR LES CLASSIFICATIONS
ENTRE LES SOUSSIGNéES :
La Coopérative Maraîchère de l’Ouest « SAVÉOL »,
Ayant son siège social 77, rue du Père Gwenaël – 29470 PLOUGASTEL DAOULAS,
La Présidence,
D'UNE PART,
ET
La déléguée syndicale CFDT,
D'AUTRE PART,
PRÉAMBULE
Conformément aux dispositions de la Convention Collective des Coopératives Agricoles et SICA de Fleurs, Fruits et Légumes (avenant n° 45 du 23 juin 2000 modifié par accord du 21 mai 2014), la Direction a engagé des négociations en vue d’appliquer, au niveau de l’entreprise, la grille de classification conventionnelle.
Afin de faciliter le déroulement des négociations, les parties sont convenues d’encadrer celles-ci par le présent accord de méthode.
À cette fin, la Coopérative et l’organisation syndicale CFDT, syndicat représentatif ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections professionnelles conformément à l’alinéa 1 de l’article L. 2232-12 du Code du Travail, représentée par la déléguée syndicale, se sont réunies et, après en avoir échangé, ont décidé de conclure le présent accord collectif majoritaire.
EN CONSÉQUENCE, IL A ÉTÉ ARRÊTÉ ET CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 – Objet de l’accord
Préalablement à l’engagement de la négociation sur les classifications, le présent accord a pour objet de déterminer :
Les participants à ladite négociation ;
Les moyens et informations mis à la disposition des participants ;
Le calendrier prévisionnel et les thèmes abordés au cours des différentes réunions de négociation ;
Les différentes étapes de la négociation.
Article 2 –Commission « Classifications »
Est constituée une commission paritaire « Classifications » composée comme suit :
Pour la Direction :
La secrétaire adjoint en charge des politiques sociales
La Responsable RH
Chargée de développement RH
Cette commission pourra être complétée sur certaines réunions par :
La Direction Générale
Un manager représentant par métier à titre consultatif
En Pour les salariés :
Madame
Monsieur
Monsieur
Et leurs suppléants respectifs :
Madame
Monsieur
Monsieur
Il est prévu que lors de la cotation du métier d’un des membres de la commission, cette personne assistera à la réunion (à titre consultatif) mais ne participera pas à la cotation.
Article 3 – Informations communiquées
Les membres de la Commission « Classifications » se verront notamment remettre les informations suivantes :
Détail des métiers existant dans l’entreprise ;
Descriptifs de fonctions ;
Répartition des collaborateurs par métiers/niveau de classification au 31 mars 2020 ;
Grille de classification FELCOOP ;
Lexique de lecture de la grille de cotation
[…]
La liste des documents n’étant pas exhaustive, elle pourra être complétée au fur et à mesure de l’avancée de la négociation, par accord des parties.
Les parties signataires conviennent qu’eu égard à la nature des informations transmises, toutes personnes amenées à participer à la négociation s’engage à en assurer la plus grande confidentialité.
Article 4 – Organisation de la négociation
Les parties conviennent d’organiser la négociation selon les étapes suivantes :
Mise à jour des descriptifs de fonctions (« DF ») par le service RH
Validation des DF par les responsables de service
Remise des DF aux élus pour information
Travail de cotation des DF avec les critères de la CCN (chacune des délégations, employeur et salariée, travaillera de son côté)
Mise en commun et négociation
Article 5 – Calendrier des réunions
Les parties décident d’arrêter le calendrier prévisionnel suivant :
Date
Thèmes abordés
Participants
10/04/2019 Accord de méthode Membres de la commission 16/05/2019 Accord de méthode Membres de la commission 12/09/2019 Présentation projet accord de méthode Membres de la commission 08/01/2020 Présentation du projet accord de méthode Membres de la commission 11/02/2020 Présentation du projet accord de méthode Membres de la commission 19/02/2020 Accord de méthode : définition des termes de la grille de cotation Membres de la commission 02/03/2020 Signature Accord de méthode Déléguée Syndicale et Président AU FIL DE L’EAU Remise des Définitions de fonction
½ journée tous les 15 jours (jour à redéfinir selon les postes à coter) Cotation des postes Membres de la commission 31/10/2020 Signature accord de classification Déléguée Syndicale et Président
Ce calendrier est susceptible d’évoluer en fonction du déroulement de la négociation.
La Direction des Ressources Humaines convoquera chaque participant par le moyen d’une invitation Zimbra et un mail d’information. Egalement il adressera les documents nécessaires par courriel au moins 7 jours calendaires avant la réunion.
Les membres de la délégation salariée pourront par ailleurs se réunir au cours de réunions préparatoires aux réunions de négociation.
Article 6 – Moyens supplémentaires
Dans le cadre de la présente négociation, un crédit d'heures spécifique sur la base d’une cotation de 70 postes :
de 15 (quinze) heures sera accordé à la déléguée syndicale ;
de 15 (quinze) heures sera accordé aux autres membres titulaires de la Commission Classifications.
La Direction étudiera toute demande des élus quant à la revalorisation des crédits d’heures, qui pourront éventuellement être augmentés si les 15 heures/personne titulaire sont épuisées avant la fin de la cotation sur la base de 70 postes.
Ils sont libres d’organiser ces réunions préparatoires comme ils l’entendent, sur le crédit d’heures de délégation qui est accordé à chacun des élus titulaires.
Article 7 – Dispositions finales
Les parties conviennent de se réunir, sur demande formulée par les parties signataires, afin de trancher toutes questions non couvertes par le présent accord et qui viendraient à apparaître au cours de la négociation dont il s’agit.
En l’absence d’accord à l'issue du processus de négociation, les parties constateront leur désaccord par un procès-verbal de désaccord.
Article 8 – Durée de l’accord, dénonciation, révision
8.1 – Date d’effet – durée
Le présent accord prend effet à la date de signature.
Il est conclu pour la durée des travaux relatifs à la négociation sur les classifications.
Ainsi, il cessera tout effet à la conclusion de l’accord issu de ladite négociation.
8.2 – Dénonciation - révision
Le présent accord pourra être dénoncé conformément aux dispositions légales par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve du respect d’un préavis de trois mois et de la notification de cette dénonciation à l’ensemble des cosignataires par lettre recommandée avec accusé de réception.
Il pourra également être révisé à tout moment pendant sa période d’application par accord entre les parties. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la Loi.
Article 9 – Formalités de dépôt
Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-2 du Code du Travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail ainsi qu’auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de BREST dans les conditions suivantes :
Un exemplaire sera établi au format PDF, dans sa version intégrale signée des parties ;
Un exemplaire sera établi au format DOCX (sans nom, prénom, paraphe ou signature d’une personne physique) ;
Ces deux versions seront déposées sur la plateforme de téléprocédure du site du Ministère du Travail à l’adresse suivante : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv/PortailTéléprocédures, ce dépôt valant dépôt auprès de la DIRECCTE et donnant lieu à récépissé de dépôt.
Un exemplaire original sera déposé au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de BREST ;
Un exemplaire original sera également disponible pour l’information du personnel.
Les mêmes dispositions seront prises en cas de modification du présent accord.
Toute personne intéressée peut prendre connaissance et obtenir copie du texte déposé.
Fait à PLOUGASTEL DAOULAS, Le 02 mars 2020 En 2 exemplaires originaux
Pour la Coopérative SAVÉOLLa Déléguée Syndicale
Le Président
(Signature précédée de la mention manuscrite "lu et approuvé").
