Objet : Accord sur la prise de congés payés dans le contexte de la crise du coronavirus (version anonymisée)
Objet : Accord sur la prise de congés payés dans le contexte de la crise du coronavirus (version anonymisée)
Entre : La société Coopérative Mu, dont le siège est situé au 11 boulevard de Strasbourg. Ci-après désignée « Mu ».
D’une part,
Et : Les salariés de Mu
D’autre part.
Conjointement désignées ci-après « les parties »
Préambule
Dans le contexte de la crise du coronavirus (ou covid 19) et pour faire face aux conséquences sur l’activité de l’entreprise, les parties ont décidé de négocier le présent accord en application de l’ordonnance portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos.
Article 1 : champs d’application
Le présent accord s’applique au sein de Mu à l’ensemble des salariés.
Article 2 : Nombre de jours de congés payés et période d’application
L’entreprise pourra imposer aux salariés la date de prise de 5 jours ouvrés de congés payés acquis entre la date d’entrée en vigueur du présent accord et le 31/12/2020.
Article 3 : Modalités de fixation des jours de congés payés
L’entreprise pourra :
Imposer la date des jours de congés payés, si cette date n’a pas encore été fixée ;
Modifier la date de prise des jours de congés payés, si cette date a déjà été fixée.
Dans tous les cas, l’employeur devra en informer le salarié au moins 1 jour avant la date finalement retenue. Il en informe le salarié concerné par mail. Les congés pourront être fractionnés.
Article 4 : Dispositions générales
Article 4.1 : Entrée en vigueur de l’accord collectif
Le présent accord collectif entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.
Article 4.2 : Durée de l’accord collectif
Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée. Il prendra fin le 31 décembre 2020.
Article 4.3 : dépôt et publicité de l’accord collectif
Le présent accord sera, conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des Parties contractantes et pour dépôt auprès de la DIRECCTE et du secrétariat du Conseil de Prud’Hommes compétents. Cet envoi sera complété de l’envoi d’un exemplaire sur support électronique.
