Accord d'entreprise Coopérative Régionale des Vins de Champagne CRVC
PV NAO
Application de l'accord
Début : 21/06/2018
Fin : 01/01/2999
Début : 21/06/2018
Fin : 01/01/2999
3 accords de la société Coopérative Régionale des Vins de Champagne CRVC
Le 21/06/2018
Coopérative Régionale des Vins de Champagne
PROCÈS-VERBAL DE NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
Entre,La Coopérative Régionale des Vins de Champagne – C.R.V.C. – sise au 5, rue Gosset à REIMS 51100 – représentée par ………………………… agissant en qualité de Directeur Général
Et,
La Délégation Syndicale C.G.T. composée de :
- …………………………. - Déléguée Syndicale
- ……………………… – Membre titulaire de la Délégation Unique – Collège Ouvriers et Employés
ARTICLE 1 – CONSTAT D’ACCORD PARTIEL
Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises : le jeudi 22 février 2018, le mardi 10 avril 2018, mercredi 16 mai 2018 et le jeudi 31 mai 2018.Elles constatent, qu’au terme de la négociation, elles ont abouti à un accord partiel sur les sujets ayant donné lieu à négociation et conviennent d’établir, par la présente, un procès-verbal.
ARTICLE 2 – ETAT DES PROPOSITIONS
Les propositions de l’organisation syndicale C.G.T. sont, en leur dernier état, les suivantes :
-Augmentation des salaires pour la catégorie ouvriers/employés de 3 % hors augmentation conjoncturelle de la Commission Paritaire Nationale
Aussi, la Direction décide de ne pas donner suite à la demande de la Délégation Syndicale.
-Prime exceptionnelle (complément participation, intéressement année 2017)
Le préambule de cet accord stipule que : « Au préalable, il est important de rappeler que les sommes éventuellement réparties entre les salariés, en application du présent accord, ne constituent pas un élément de salaire au sein des législations du droit du travail et ne pourront en aucun cas se substituer à un élément de rémunération en vigueur antérieurement.
Eu égard à son caractère par nature aléatoire, l’intéressement est variable et peut être nul. Les signataires s’engagent à accepter le résultat tel qu’il ressort des calculs. En conséquence, les parties signataires ne considèrent pas l’intéressement versé comme un avantage acquis. »
Accord de participation
Il est important de rappeler que le préambule de l’accord de participation, conclu le 22 décembre 2008, stipule que « La participation est liée aux résultats de l’Entreprise ; elle existe en conséquence dans la mesure où ces derniers permettent de dégager une réserve de participation positive. »
Eu égard à ce qui précède, l’existence du caractère aléatoire du versement de l’intéressement et/ou participation est réellement fondée. En conséquence, la Direction refuse le versement d’une prime exceptionnelle en complément des sommes allouées au titre de l’intéressement et la participation.
-Plan Epargne Entreprise : demande de mise en place d’un abondement de l’entreprise
-Augmentation des quotas (volume) bouteilles tarif 1 et tarif 2
-Prime d’ancienneté hors grille de rémunération – positionnement du salarié au-delà du 3e échelon « expert »
-Pour le personnel affecté aux vendanges, heure de repas prise en compte dans le temps de travail
ARTICLE 3 – MESURE COMPLÉMENTAIRE ADOPTÉE DANS LE CADRE DE LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
-Plan Epargne Entreprise
ARTICLE 4 – PUBLICITÉ
Le présent procès-verbal donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article L 2231-6 du Code du Travail, à savoir : dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la D.I.R.EC.C.T.E de Châlons-en-Champagne et en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’Hommes.Fait à Reims, le 21 juin 2018
La Délégation Syndicale C.G.T.La Direction
Mise à jour : 2018-07-27
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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